 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...de ceux qui l'auront exercée. Art. 2. K Aucuns engrais, ni ustensiles, ni autres meubles utiles ù l'exploitation des terres , et aucuns bestiaux servant...ce n'est au profit de la personne qui aura fourni lesdits effets ou bestiaux , ou 'pour l'acquittement de la créance du propriétaire envers son fermier... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
..., ne pourront être saisis ni vendus pour contributions publiques ; et ils ne pourront l'être pour cause de dettes , si ce n'est au profit de la personne qui aura fourni lesdits effets ou bestiaux, du pour l'acquittement de la créance du propriétaire envers son fermier;... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...ni ustensiles , etc. , ne pourront être saisis ni vendus pour contributions publiques ; et qu'ils ne pourront l'être pour aucune cause de dettes, si...ce n'est au profit de la personne qui aura fourni lesdils effets ou pour l'acquittement de la créance du propriétaire envers son fermier; et que ce... | |
 | Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...l'exploitation des terres , et aucuns bestiaux servant au labourage ou à quelque travail que ce soit, ne pourront être saisis ni vendus pour contributions...aucune cause de dettes , si ce n'est au profit de la perscnne qui aura fourni lesdits effets ou bestiaux, ou pour l'acquittement de la créance du propriétaire... | |
 | Agriculture - 1827 - 730 pages
...Code civil). Les ruches ne pourront être saisies ni vendues pour contributions publiques, et elles ne pourront l'être pour aucune cause de dettes, si...ce n'est au profit de la personne qui aura fourni lesdites ruches, ou pour l'acquittement de la créance du propriétaire envers son fermier, et ce seront... | |
 | France - France - 1834 - 492 pages
...pourvu immédiatement après l'arrestation, et sous la responsabilité de ceux qui l'auront exercée. *2. Aucun engrais ni ustensile , ni autre meuble utile...ce n'est au profit de la personne qui aura fourni lesdits effets ou bestiaux, ou pour l'acquittement de la créance du propriétaire envers son fermier,... | |
 | France - Law - 1834 - 980 pages
...pourvu immédiatement après l'arrestation, cl sous la responsabilité de ceux qui l'auront exercée. 7. Aucun engrais ni ustensile , ni autre meuble utile...ce n'est au profit de la personne qui aura fourni lesdits effets ou bestiaux, ou pour l'acquittement do la créance du propriétaire envers son fermier,... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...43 et 44ART. 2 et 3. Les ruches ne peuvent être saisies ni vendues pour contributions publiques, ni pour aucune cause de dettes, si ce n'est au profit de la personne qui aura fourni lesdites ruches, ou pour l'acquittement de la créance du propriétaire envers son fermier... Pour... | |
 | Henri de Dombale - Farm management - 1845 - 696 pages
...ustensile) ni autre meuble utile a l'exploitation des terres , et aucuns bestiaux servant au labourage , ue pourront être saisis ni vendus pour contributions...de la personne qui aura fourni les dits effets ou b< stiaux , ou pour l'acquittement de la créance du propriétaire envers son fermier ; et ce seront... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 562 pages
...meuble utile k l'exploitation des terres, et aucuns bestiaux servant au labourage, ne pourront 6lre saisis ni vendus pour contributions publiques; et...ce n'est au profit de la personne qui aura fourni lesdits effets ou bestiaux, ou pour l'acquittement de la créance du propriétaire envers son fermier,... | |
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Aucun engrais ni ustensile , ni autre meuble utile à l'exploitation des terres, et aucuns bestiaux servant au labourage , ne pourront être saisis ni vendus pour contributions publiques; et ils ne pourront l'être pour aucune cause de dettes , si ce... 
