Sur le nombre des écoles publiques et des salles d'asile publiques à ouvrir dans chaque commune;

Sur la réunion de plusieurs communes pour l'entretien d'une école;

Sur l'établissement des écoles de hameau;

Sur les autorisations à donner pour l'établissement des écoles mixtes;

Sur l'autorisation de fonder un pensionnat primaire;

Sur la fixation de l'heure et de la durée des classes, de l'époque et de la durée des vacances;

Sur les réformes qu'il juge utile d'introduire dans les écoles du

canton.

ART. 124. Les membres du comité cantonal se répartissent chaque année l'inspection des écoles publiques du canton, et donnent avis de cette répartition à l'inspecteur primaire. Chaque école publique doit être visitée au moins une fois tous les trois mois par un délégué cantonal.

Le comité cantonal transmet au directeur départemental un extrait de chacune de ses délibérations. Il lui transmet également, au moins un fois par an, un rapport sur les écoles du canton que ses membres ont inspectées.

Sixième section.

DES COMMISSIONS SCOLAIRES.

ART. 125. Une commission scolaire est instituée dans chaque commune.

Elle est composée du maire et de citoyens habitant la commune et désignés par le conseil municipal.

Ces citoyens sont au nombre de trois dans les communes de 3,000 habitants et au-dessous, et au nombre de cinq dans les communes de plus de 3,000 habitants.

L'inspecteur de l'enseignement primaire fait partie de toutes les commissions scolaires de son ressort.

ART. 126. La commission scolaire est nommée pour trois ans; elle est présidée par le maire. Elle nomme un vice-président et un secrétaire.

Le procès-verbal des séances est conservé dans les archives de la mairie.

ART. 127. -La commission scolaire visite le local destiné aux écoles publiques nouvelles; elle veille au bon entretien des bâtiments scolaires et du matériel d'enseignement.

Elle veille à la fréquentation des écoles publiques ou libres de la commune, et adresse, tous les trois mois, au directeur dépar→ temental un tableau indiquant les noms des élèves qui ont été absents, les causes des absences et les excuses admises.

Elle visite les écoles publiques et adresse, à la fin de chaque année scolaire, au directeur départemental un rapport détaillé sur l'état de ces écoles, la conduite et les progrès des élèves.

TITRE VI.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

ART. 128. Il sera ouvert, chaque année, au budget de l'instruction publique, un crédit pour rétribuer et encourager les institutions visées dans les articles 28 et 43 de la présente loi, pour récompenser les instituteurs qui se sont distingués par leur zèle et par l'intelligence de leur enseignement, et pour encourager les auteurs de livres ou méthodes utiles à l'instruction primaire. Ce crédit est réparti entre les départements par le ministre qui statue sur les propositions des conseils départementaux.

ART. 129. Un règlement d'administration publique déterminera le mode de construction et d'aménagement des écoles, et fixera le taux de l'indemnité de déplacement et des frais de tournée à allouer aux inspecteurs généraux, inspectrices générales,

directeurs départementaux, inspecteurs spéciaux et inspectrices spéciales de l'enseignement primaire. Cette dépense sera à la charge de l'Etat.

Le même règlement statuera sur tous les détails d'exécution de la présente loi.

ART. 130. Toutes les fois qu'il y a lieu de faire une déclaration, le fonctionnaire, chargé de recevoir cette déclaration, en délivre sur le champ récépissé.

ART. 131. L'article 463 du Code pénal est applicable à tous les délits prévus par la présente loi.

ART. 132.

Toute décision rendue par une autorité statuant en dernier ressort peut être déférée au Conseil d'État pour excès de pouvoir ou violation de la loi.

EXTRAITS DES PROCES-VERBAUX.

SÉANCE DU MERCREDI 18 OCTOBRE 1876.

Présidence de M. ALBERT LE Roy, ancien président.

DÉMISSION. M. Ridoux, nommé professeur de seconde au· lycée de Poitiers, donne sa démission de membre du Conseil et de membre titulaire de la Société, et demande à devenir membre correspondant.

ADMISSIONS.

Sont admis, comme membre titulaire: M. Topart, et comme membres correspondants : MM. Aurenche, Chaillou et Labourasse, présentés à la dernière séance, ainsi que M. Ridoux, ancien membre titulaire.

PRÉSENTATIONS. Sont présentés :

Comme membres titulaires: Mme Cocheris, présentée par MM. Cocheris, Challamel et Albert Le Roy; M. Levasseur, membre de l'Institut, 26, rue Monsieur-le-Prince, présenté par MM. Cocheris et Oger; M. Georges-Edmond Ott, ancien officier, 21, rue Tronchet, présenté par MM. Juif, Wilson, Albert Le Roy, Rousselle et Marais.

Et comme membres correspondants: M. Cave, banquier à Provins, présenté par MM. Beurdeley, Fontaine et Lefebvre, et M. Louis Cozal, avocat à Coursan (Aude), présenté par M. Hérold.

EXAMEN DE LIVRES. La première année d'histoire de France et Leçons préparatoires d'histoire de France, par

M. Ernest Lavisse; rapporteur: M1 Gérard. Géographie rationnelle de la France et éléments de géographie rationnelle de la France par Saugeon; rapporteur: Me Challe; Jacques-Edmond par Médéric Charot; rapporteur: M. Beurdeley;-Géographie, par M. Fabre, rapporteur: Mile Challe; Almanach de la mère de famille, par le docteur Maurin; rapporteur Me Bignon. Premières causeries, par Mmo Bonnet de Malherbe: rapporteur non désigné.

PROJET DE LOI. Le Conseil décide qu'il sera fait un nouveau tirage du projet de loi à mille exemplaires, avec couverture blanche, pour être distribués aux deux Chambres.

COURS NORMAUX.

Le Conseil fixe la séance de réouverture des cours normaux au dimanche 5 novembre et leur ouverture au lundi suivant, 6 novembre. En l'absence de M. Barni, président, retenu par la maladie loin de la Société, M. Grosselin, vice-président, prononcera le discours d'ouverture. La liste des cours et les noms des professeurs sont arrêtés.

LECTURES ET RAPPORTS. M. Lefebvre lit un rapport sur les Bibliothèques pédagogiques (Adopté. — Renvoi au bulletin).

M. Beurdeley lit une étude sur le Mobilier scolaire en France et à l'Étranger (bancs et tables d'école). (Renvoi au Bulletin). Il donne en outre lecture d'un rapport sur l'Amour maternel de Ernest Ménault (Conclusions adoptées).

L'un des secrétaires,

FONTAINE.