 | France - Law - 1850 - 914 pages
...substituée, par un règlement d'administration publique v aux caisses d'épargne des instituteurs. 40. A défaut de fondations, dons ou legs, le conseil...imposition spéciale votée par le conseil municipal, ou, à défaut du vote de ce conseil, établie par un décret du Pouvoir exécutif. Celte imposition ,... | |
 | Paris (France) - 1849 - 864 pages
...de secours seront substituées par un règlement aux caisses d'épargne des instituteurs. Art. 46. A défaut de fondations, dons ou legs, le conseil municipal délibère sur le moyen* de pourvoir aux dépense« de renseignement primaire dans la commune. En cas d'insuflisancc... | |
 | France - Law - 1850 - 922 pages
...substituée, par un règlement d'administration publique, aux caisses d'épargne des instituteurs. 40. A défaut de fondations, dons ou legs, le conseil...imposition spéciale votée par le conseil municipal, ou, à défaut du vote de ce conseil, établie par un -décret du Pouvoir exécutif. Cette imposition,... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...substituée par un règlement d'administration publique aux caisses d'épargne des instituteurs. 40. A défaut de fondations, dons ou legs, le conseil...imposition spéciale votée par le conseil municipal , ou , à défaut du vote de ce conseil, établie par un décret du pouvoir exécutif. Cette imposition... | |
 | Pierre-Louis Parisis - Church and education - 1850 - 156 pages
...substituée, par un règlement d'administration publique, aux caisses d'épargne des instituteurs. Art. 4o. A défaut de fondations, dons ou legs, le conseil...imposition spéciale votée par le conseil municipal , ou , à défaut du vote de ce conseil, établie par un décret du pouvoir exécutif. Cette imposition... | |
 | Pierre-Louis Parisis - Church and education - 1850 - 128 pages
...par un règlement d'administration publique, aux caisses d'épargnes des instituteurs. Art. 40. — A défaut de fondations, dons ou legs, le conseil...imposition spéciale votée par le conseil municipal, ou, à défaut du vote de ce conseil, établie par un décret du pouvoir exécutif. Cette imposition, qui... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...d'administration publique aux caisses d'épargne des instituteurs. 40. A défaut de fondations, dons on legs, le conseil municipal délibère sur les moyens...imposition spéciale votée par le conseil municipal, ou, à défaut du vote de ce conseil, établie par un décret du pouvoir exécutif. Cette imposition, qui... | |
 | Economics - 1850 - 728 pages
...publique, aux caisses d'épargne des instituteur!. Art. 4°- A défaut de fondations, dons ou legi, le conseil municipal délibère sur les moyens de...primaire dans la commune. En cas d'insuffisance des rêvent» ordinaires, il est ponrvn à ces dépenses an moyen d'une imposition spéciale votée par... | |
 | 1850 - 1040 pages
...tous ceux dont le traitement joint au produit de la rétribution scholaire , n'atteint pas 600 francs. A défaut de fondations, dons ou legs, le conseil municipal délibère sur les moyens de pourvoir à la dépense de l'enseignement primaire. De semblables fondations existent dans le département ,... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1851 - 922 pages
...substituée, par un règlement d'administration publique, aux caisses d'épargne des instituteurs. Art. 40. A défaut de fondations, dons ou legs, le conseil...imposition spéciale votée par le conseil municipal, ou, à défaut du vote de ce conseil, établie par un décret du pouvoir exécutif. Celte imposition, qui... | |
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A défaut de fondations, dons ou legs, le conseil municipal délibère sur les moyens de pourvoir aux dépenses de l'enseignement primaire dans la commune. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires, il est pourvu à ces dépenses au moyen d'une imposition... 
