 Si tous les héritiers sont présents et majeurs, l'apposition de scellés sur les effets de la succession n'est pas nécessaire, et le partage peut être fait dans la forme et par tel acte que les parties intéressées jugent .convenables.  Revue de droit Belge - Page 591900Full view - About this book
 | Administrative law - 1866 - 1428 pages
...revêtu de toutes les formalités légales ;— Que la preuve en est dans l'art. 819 qui déclare que le partage peut être fait dans la forme et par tel acte que les parties intéressées jugeront convenables;— Que le mot acte doit être précisé dans son sens le plus large et s'entendre... | |
 | Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont - Administrative law - 1867 - 1432 pages
...reconnaître qu'aux termes de l'art. 819, le partage, quand tous les héritiers sont présents et majeurs, peut être fait dans la forme et par tel acte que les parues jugent convenable. . Pais , vous déclarez que , dans la 12Г1 cause, du rapprochement de trois... | |
 | France - Law - 1843 - 978 pages
...présents et majeurs, «l'apposition de scellés sur les effets de la succession n'est pas nécessaire, et «le partage peut être fait dans la forme et par tel acte que les parties inlé«ressécs jugent convenables. «Si tous les héritiers ne sont pas présents, s'il ya parmi eux... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...présens et majeurs, l'apposition de scellés sur les effets de la succession n'est pas nécessaire, et le partage peut être fait dans la forme et par tel...que les parties intéressées jugent convenables. Si tous les héritiers ne sont pas présens, s'il ya parmi eux des mineurs ou des interdits , le scellé... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...présens et majeurs, l'apposition de scellés sur les effets de la succession n'est pas nécessaire, et le partage peut être fait dans la forme et par tel acte que les parties intéressées jugent convenable. Si tous les héritiers ne sont pas présens , s'il ya parmi eux des mineurs ou des interdits... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...l'apposition de scellés sur les efî'ets de la succession n'est pas nécessaire , et le partage peut èlre fait dans la forme et par tel acte que les parties intéressées jugent convenable. Si tous le« héritiers ne sont pas présens, s'il ya parmi eux des mineurs on des interdits... | |
 | France - Civil law - 1810 - 518 pages
...scelles sur les effets de la succession n'est pas nécessaire , et le portage peut ;'tre fait daus la forme et par tel acte que les parties intéressées jugent convenables. Si tons les héritiers ne sont pas présents, s'il y 3 prirmi eux des mineurs ou des interdits, le... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...et majeurs , Гарposiuon d« scellés sur les effets de la succession n'est pas nécessaire , et le partage peut être fait dans la forme et par tel acte que les parties mte'ressécs jugent convenables. — Si tous les héritiers ne sont pas présens , s'il ya parmi cm... | |
 | France - Civil law - 1827 - 692 pages
...et majeurs, l'apposition de scellés sur les effets de In succession n'est pas nécessaire , et Je partage peut être fait dans la forme et par tel acte...que les parties intéressées jugent convenables. Si tous les héritiers ne sont pas présens , s'il ya parmi eux des mineurs ou des interdits, le scellé... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 678 pages
..., «'9 « l'apposition des scellés sur les efléts de la succession n'est « pas nécessaire , et le partage peut être fait dans la forme « et par tel acte que les parties intéressées jugent conve• nables. « Si tous les héritiers ne sont pas présens , s'il ya parmi « eux des mineurs... | |
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