État nominatif de créances constatées après la clôture des exercices 1885, 1886 et 1887 38 Navigation intérieure. - Rivières. Tra- Idem.. réparations.) Lacunes des routes nationales, des routes Alpes (Basses-).... nexés et des routes thermales. Idem. Le receveur principal de contributions tes. indire M. Esmieu, imprimeur gérant du Journal de Barcelonnelle. M. Manuel, avoué... et devant faire l'objet d'un crédit additionnel aux restes à payer de ces exercices. Arrêté à la somme de deux cent soixante-huit francs trente-sept centimes. Paris, le 25 février 1889. Le Ministre des travaux publics, Signé: YVES GUYOT. 268 37 N° 20747. DECRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit: 1 M. Le Roy Jean-Fernand), propriétaire, né le 26 mai 1843, à SainteCroix (Sarthe), demeurant au Mans (Sarthe), est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de Liberge, et à s'appeler légalement, à l'avenir, Le Roy-Liberge. 2° Ledit impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer sur les registres de l'état civil le changement résultant du présent décret qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an xi et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. Paris, 6 Juin 1889.) On s'abonne pour le Bulletin des Lois, à raison de 9 francs par au, à la caisse de l'imprimerie nationale ou chez les Receveurs des postes des départements. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président dE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit: ART. 1. Les articles 7, 8, 9, 10, 12, 13, 17, 18, 19, 20 et 21 du Code civil sont modifiés ainsi qu'il suit : Art. 7. L'exercice des droits civils est indépendant de l'exercice des droits politiques, lesquels s'acquièrent et se conservent conformément aux lois constitutionnelles et électorales. « Art. 8. Tout Français jouira des droits civils. Sont Français: 1° Tout individu né d'un Français en France ou à l'étranger. «L'enfant naturel dont la filiation est établie pendant la minorité, par reconnaissance ou par jugement, suit la nationalité de celui des parents à l'égard duquel la preuve a d'abord été faite. Si elle résulte pour le père ou la mère du même acte ou du même jugement, l'enfant suivra la nationalité du père; « 2° Tout individu né en France de parents inconnus ou dont la nationalité est inconnue ; né; 3° Tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est XII Série. 34 4° Tout individu né en France d'un étranger et qui, à l'époque de sa majorité, est domicilié en France, à moins que, dans l'année qui suit sa majorité, telle qu'elle est réglée par la loi française, il n'ait décliné la qualité de Français et prouvé qu'il a conservé la nationalité de ses parents par une attestation en due forme de son gouvernement, laquelle demeurera annexée à la déclaration, et qu'il n'ait en outre produit, s'il y a lieu, un certificat constatant qu'il a répondu à l'appel sous les drapeaux, conformément à la loi militaire de son pays, sauf les exceptions prévues aux traités ; 5° Les étrangers naturalisés. « Peuvent être naturalisés : « 1° Les étrangers qui ont obtenu l'autorisation de fixer leur domicile en France, conformément à l'article 13 ci-dessous, après trois ans de domicile en France, à dater de l'enregistrement de leur demande au ministère de la justice; « 2° Les étrangers qui peuvent justifier d'une résidence non interrompue pendant dix années; «Est assimilé à la résidence en France le séjour en pays étranger pour l'exercice d'une fonction conférée par le Gouvernement français; 3o Les étrangers admis à fixer leur domicile en France, après un an, s'ils ont rendu des services importants à la France, s'ils y ont apporté des talents distingués ou s'ils y ont introduit soit une industrie, soit des inventions utiles, ou s'ils ont créé soit des établissements industriels ou autres, soit des exploitations agricoles, ou s'ils ont été attachés, à un titre quelconque, au service militaire dans les colonies ou les protectorats français; ་་ «4° L'étranger qui a épousé une Française, aussi après une année de domicile autorisé. « Il est statué par décret sur la demande de naturalisation, après une enquête sur la moralité de l'étranger. a Art. 9. Tout individu né en France d'un étranger et qui n'y est pas domicilié à l'époque de sa majorité pourra, jusqu'à l'âge de vingtdeux ans accomplis, faire sa soumission de fixer en France son domicile, et, s'il l'y établit dans l'année à compter de l'acte de soumission, réclamer la qualité de Français par une déclaration qui sera enregistrée au ministère de la justice. «S'il est àgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom par son père; en cas de décès, par sa mère; en cas de décès du père et de la mère ou de leur exclusion de la tutelle, ou dans les cas prévus par les articles 141, 142 et 143 du Code civil, par le tuteur autorisé par délibération du conseil de famille. « Il devient également Français si, ayant été porté sur le tableau de recensement, il prend part aux opérations de recrutement sans opposer son extranéité. Art. 10. Tout individu né en France ou à l'étranger de parents dont l'un a perdu la qualité de Français pourra réclamer cette qualité à tout âge, aux conditions fixées par l'article 9, à moins que, do |