 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...kilogrammes. Le bénéfice de la disposition énoncée dans le paragraphe précédent, en ce qui concerne tes 5 enx envoyés ne soient réunis en un seul colis. Dans tes cinq cas ci-dessus spécifiés, les prix... | |
 | France - Law - 1891 - 1220 pages
...énoncée dans le paragraphe précédent , en ce qui concerne les paquets ou colis , ne peut ("Ire invoqué par les entrepreneurs de, messageries et...intermédiaires de transport , à moins que les articles par fox envoyés ne soient réunis en un seul colis. Dans les cinq^ cas ci-dessus spécifiés , les prix... | |
 | France - Law - 1860 - 1460 pages
...disposition énoncée dans le paragraphe précédent, en ce qui coortme les paquets et colis, ne peu* être invoqué par les entrepreneurs de messageries et de roulage et autres intermédiaires de transports, à moins ^wlnirlicle» par cm envoyés ne soient réunis en un seul colis. Duts les cinq... | |
 | Civil engineering - 1864 - 758 pages
...précédent, en ce qui concerne les paquets et colis, ne peut èire invoqué p.ir les entre preneurs de messageries et de roulage et autres intermédiaires...Dans les cinq cas ci-dessus spécifiés, les prix ile transport seront arrêtés annittlIement par l'administration, tant pour la grande que pour la... | |
 | Civil engineering - 1868 - 790 pages
...bénéfice de la disposition énoncée dans le paragraphe précédent, en ce qui concerne les paquets et colis, ne peut être invoqué par les entrepreneurs...messageries et de roulage et autres intermédiaires de transports, à moins que les articles par eux envoyés ne soient réunis en un seul colis. Dans les... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...tels que sucre , café , elc. Le bénéfice de la disposition énoncée dans le paragraphe précédent ne peut être invoqué par les entrepreneurs de messageries et de roulage, et autres intermé'lîaires de transport, à moins que les articles de transport par eux envoyés ne soient réunis... | |
 | Civil engineering - 1857 - 740 pages
...bénéfice de la disposition énoncée dans le paragraphe précédent, en ce qui concerne les paquets et colis, ne peut être invoqué par les entrepreneurs...de roulage et autres intermédiaires de transport, a moins que les articles par eux envoyés ne soient réunis en un seul colis. Dans les cinq cas ci-dessus... | |
 | France - Law - 1859 - 1276 pages
...bénéGce de In disposition énoncée dans le paragraphe précédent, en ce qui concerne les paquets et colis, ne peut être invoqué par les entrepreneurs...prix de transport seront arrêtés annuellement par l'administration, pour la petite vitesse, sur la proposition du concessionnaire. En ce qui concerne... | |
 | Louis Pouget - Commercial law - 1859 - 756 pages
...sucres, cafés, etc., etc. — Le bénéfice de la disposition énoncée dans le paragiaplie précédent ne peut être invoqué par les entrepreneurs de messageries et de roulage, et autres intermédiaires de transports, a moins que les articles de transport par eux envoies ne soient réunis en un seul colis.... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 pages
...bénéfice de la disposition énoncée dans le paragraphe précédent, en ce qui concerne les paquets et colis, ne peut être invoqué par les entrepreneurs de messageries et de roulage et antres intermédiaires de transport , à moins quo les articles par eux enrojes ne soient réunis en... | |
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Le bénéfice de la disposition énoncée dans le paragraphe précédent, en ce qui concerne les paquets et colis, ne peut être invoqué par les entrepreneurs de messageries et de roulage et autres intermédiaires de transport, à moins que les articles... 
