Principes de droit civil français, Volume 30

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Bruylant-Christophe & Cie, 1887 - Civil law
 

Contents

bis Larticle 27 sappliquetil aux travaux de conservation? p
49
Tous les effets des priviléges immobiliers dépendent de la publicité quils doivent
55
Les priviléges ne rétroagissent pas en ce sens quils priment le créancier hypo
69
Lorsque la transcription de lacte de vente se fait avant que lacheteur ait concédé
75
Quid si lacheteur aliène sans avoir transcrit et si le sousacquéreur transcrit?
81
Le privilége du copartageant se conserve par la transcription de lacte de partage
82
Au point de vue des principes lhypothèque devrait primer le privilége p
88
Quel est leffet de la dispense? Qui peut la consentir? p
94
Le code civil prescrivait la publicité du privilége dans lintérêt des tiers mais lac
111
pas à la condition résolutoire expresse p
117
Quid si le pacte commissoire prend le caractère de la condition résolutoire
123
dans le sens de larticle 1484 Quid en cas de revente sur folle enchère?
133
Les créanciers privilégiés ne peuvent plus exercer laction résolutoire contre
140
Motifs de la publicité et de la spécialité daprès Grenier le rapporteur du Tribu
141
Du privilége établi pour le recouvrement de la contribution foncière La loi belge
147
Lhypothèque est un droit indivisible En quel sens? p
156
Conséquences de lindivisibilité de lhypothèque p
157
Lindivisibilité de lhypothèque ne rend pas lobligation indivisible p
158
Le débiteur peutil se prévaloir de lindivisibilité de lhypothèque? p
159
Conséquence de lindivisibilité en cas de concours dune hypothèque générale avec une hypothèque spéciale p
160
Application du principe Cas dans lesquels on se prononce pour le créancier qui a une hypothèque générale Quel est le vrai motif de décider? p
163
Quid sils payent le créancier qui les prime? Quel sera leffet de la subrogation qui résultera de ce payement? p
164
Cas dans lequel la doctrine et la jurisprudence admettent une restriction au prin cipe de lindivisibilité Critique de lopinion générale p
165
La loi établit les hypothèques toutes les dispositions sont dordre public il ne peut y être dérogé par les parties intéressées p
166
Division des hypothèques p
167
Abolition de lhypothèque judiciaire Motifs p
168
Le juge peutil accorder une hypothèque au créancier? Peutil condamner le dé biteur à fournir une hypothèque pour la sanction des condamnations q...
170
La discussion du conseil dEtat Lutte des défenseurs du passé et des partisans
171
Des rentes foncières mobilisées p
172
Quentendon par biens immobiliers dans larticle 45 1? p 473
174
Les biens saisis ne peuvent plus être hypothéqués après la transcription du com mandement ou de la saisie p
175
En quel sens lhypothèque frappe les fruits pendants par branches ou par racines P
176
En estil de même des carrières? p
177
Le principe ne sapplique pas aux terrains que le propriétaire annexe à limmeuble
183
Le locataire peutil hypothéquer les constructions quil élève pendant la durée
189
Des hypothèques du fisc qui sont dispensées dinscription p
239
Ni les tuteurs ad hoc p
245
Quels sont les droits et créances pour lesquels le mineur a hypothèque sur
247
Estil vrai que la spécialisation rend lhypothèque conventionnelle? p
253
Dans quel cas le tuteur doitil être entendu ou appelé ? Quid sil na pas été appelé?
260
p
267
Peutil prendre en considération les successions auxquelles le mineur est appelé
268
Obligation imposée au greffier pour assurer linscription de lhypothèque
274
Les délibérations du conseil concernant lhypothèque du mineur sont toujours
280
Le père peutil réduire lhypothèque légale en nommant un tuteur par testament?
287
Ce que doivent contenir les états de tutelle Lacune de la loi p
290
La femme a une hypothèque légale pour ses droits et créances p
296
La femme atelle hypothèque pour les intérêts de la dot sous le régime dotal?
302
La femme atelle une hypothèque pour la créance alimentaire quelle a contre
308
Des reprises sous le régime de la communauté légale p
312
La femme a hypothèque pour le recours quelle a contre son mari quand elle sest
319
La femme atelle hypothèque sur les biens qui appartiennent au mari comme
325
La loi hypothécaire soumet lhypothèque légale de la femme aux principes de
332
Système du coae civil et système de la loi belge quant au rang de lhypothèque
334
Conclusion Rapport entre la loi belge et le code civil p
343
Conséquence du caractère conventionnel de la spécialisation dans le cas prévu
349
De la spécialisation qui se fait par contrat de mariage
1
Quels sont les droits du vendeur quand lacheteur ne paye pas le prix ? Le vendeur
2
Quid de celui qui paye le prix en se faisant subroger aux droits du vendeur?
4
vente? p 10
10
Quid si lacte public ne déclare pas le véritable prix? Estce le prix porté à la con
8
Le tiers au profit duquel la charge est établie jouitil du privilége du vendeur?
10
Critique de la jurisprudence de la cour de cassation sur cette question p 14
14
Quid des recours que la femme aura du chef de laliénation de ses propres
Quid si linscription devient inutile? Le mari pourratil en demander la radiation?
Le notaire peutil accepter pour le créancier? p 418
Peuton hypothéquer limmeuble dun tiers en se portant fort pour le propriétaire?
Ce principe sapplique au vendeur quand la vente est faite avec clause de rachat
Quid si la garantie hypothécaire devient insuffisante par suite de la dépréciation
Ce supplément dhypothèque est une nouvelle hypothèque p 488

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Popular passages

Page 117 - La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts.
Page 9 - S'il ya plusieurs ventes successives dont le prix soit dû en tout ou en partie, le premier vendeur est préféré au second, le deuxième au troisième, et ainsi de suite ; 2.
Page 177 - Les mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'un acte de concession délibéré en Conseil d'Etat.
Page 37 - Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux, ou autres ouvrages quelconques, pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal de première instance dans le ressort duquel les...
Page 25 - Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ; Ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve quelques-uns qu'aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre.
Page 313 - La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en justice par la femme dont la dot est mise en péril, et lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient point suffisants pour remplir les droits et reprises de la femme.
Page 4 - Les hypothèques conventionnelles ne peuvent être consenties que par ceux qui ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent.
Page 117 - L'action résolutoire établie par l'art. 1654 du Code Napoléon ne peut être exercée, après l'extinction du privilège du vendeur, au préjudice des tiers qui ont acquis des droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur et qui se sont conformés aux lois pour les conserver.
Page 301 - Les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage , ni par le mari , ni par la femme , ni par les deux conjointement , sauf les exceptions qui suivent.

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