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Librairie de jurisprudence de Cotillon, 1848 - Civil law - 1408 pages

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Contents

tiers Pr 103 548 pour la poursuite dune vente CHARGES de lusufruitier C 605 s creees
58
rution en conciliation 56 contre lhuissier
67
s 420 ou elles doivent être posées
68
des biens dune succession 802 demander la nullite de larrêt dabsolution 412
79
1115 pas permise dans les audiences France P 75 s procurees à des bandes organ
80
s sa composition et ses formes
82
peuvent la faire Co
85
y relatives Co 8 sa force probante 49 109
109
1234 dans quels cas et comment elle a quils encoureur pour detentivo arbitraire P 120
120
paires entre eux
123
mande en ren voi Pr 374 id dans une demande forêts possedés à ce titre F 890 F 125127
125
en récusation 590 sur lappel 471 T fer ANTICIPATION Voy Paiemens
139
uit Ixv111 art 7 édit de dec 1672 ch IVII art 7 delais 146 lopposition au jugement par défaut
151
sept 1810 p 74 nole 1 peines con
159
naux de police Pr 2 3 50 1 Cr 137 s 139 140 80 81 122 153 158 190 adjudication pour pro
166
sur les tableaux indiqués dune demande en separa 963 de la communauté 1409 à garantir
169
de fonctionnaires publics 177180
177
des procèsverbaux denquête 269 des livres de à loccasion dune piece arguee de faus 216
188
des demandes en rehabilitation
198
peut requerir lapposition des scelles 911 cas
229
criminelle direction I Cr 269 270 334 terminés DÉCLINATOIRE sur incompétence cause com
259
Peines contre ceux qui les vendent P 318 475
260
les directeurs de ces bandes et contre ceux qui leur
267
s Voy Sociélé
283
droit de colombier aboli L 11 août21
285
elle sopere C 16891691 ses effets 1692 5
329
une police peut en conteoir plusieurs Co 333
333
manière de procéder sil est sourdmuet 333 nir plaider 107 pour venir préter serment
334
sur expropriation forcee 2215 ou a lieu celle
338
fauı costume 344381 384
344
sont meubles C 522 ce que cest que le bail
381
peines contre les voituriers bateliers qui les
387
ses fonctions 142 160 174 182 s 395 400 8 404
395
cheptel ses différentes espèces leur objet 1711
398
coutumes générales ou locales sur les matières détournement deffets remis à titre de louage de
409
consigner par la partie qui se pourvoit en cassation paix 16 jugemens exéculoires nonobstant appel
419
s 431 446 450 454 3 461 468 470 8 478
431
dune pièce arguée de faux sans la signer 449
449
première instance et correctionnels Pr 59 442 Co Pr 150 demandes qui se foot par de simples actes
465
en vente P
475
tenir le nom des arbitres Pr 1006 duree de la abandonnées daos les rues ebemins 471 172
479
par les personnes qui ont un conseil judiciaire 499
499
bupaux de commerce Pr 420 442 Co 631 s 635 s 639 640 des cours royales I Cr 201 CONCORDAT Comment il se forme Co 504515
504
des biens appartenant à des personnes morales BANDES ARMÉES A leffet de détruire ou piller
595
601
601
vation des droits des militaires après le décès
624
Cr 231 500 542 de la cour de cassa solution 520526 Voy Enregistremenl
625
3º réputés actes de commerce
632
de fruits saisis Pr
681
Pr
684
au saisi et aux créanciers den prendre connaissance Ord 7 déc 1835 p 252 nole 1 son inscription
691
bution du prix 654 dimmeubles saisis
702
lavoue dernier euchérisseur est repule adjudica 1 Cr 260
709
fait gagner les fruils 549 du planteur construc
733
819 Co 198 199 doit précéder la contrainte
819
niers publics ne peuvent être déclarés excusables CONDITIONS Pour pouvoir se marier C 144
900
ment des contestations quil peut soulever
973
procédure 1009 cas ou les arbitres
1008
contre les magistrats 128 129 contre les admi dirigés les appels de jugemens prononçant une inter
1010
execution du jugement 1020 9 voies
1019
monnaies contrefaites ou altérées 135 contre
1023
se séparer de biens 1445
1102
teur sur le terrain dautrui ses effets 555
1134
ses effets sur la double vente dun effet mobilier BREUVAGE Voy Arorlement
1141
ferment des clauses qui y sont contraires 1133 publication de leurs descriptions et dessins 252
1172
bitrage force Co 51 comment les arbitres sont
1401
surarbitre 60 jugement 61
1409
tion Pr 620 Co 207
1412
Personnes tenues dy conformer leur conduite seot habituellemeot up logement aus auteurs de
1412
s
xix
8 1683
xx
Voy Enregistrement Frais
xxi
requerir inscription sur les biens du failli Co de scellés Peines contre les coupables
xxiii
supprimeraient des arbres servant de limites P 456
xxv
objets que lon peut assurer 334 règles diverses
xxvi
de laffreteur 287
xxvii
533 peine pour vol P 388 peine
xxx
1754
xxxiv
2103 2110
xxxvii
sujet à lusufruit effet de sa destruction C BLANCS Voy Registre
xxxviii
pour nover 1272 causes et effets de laction
xxxix
son F 53 s 0 f 100 s cotraves a la liberte
xli
Enregistrement
xlviii
lassurance Co 336 peuvent faire réassurer les AUTORITÉ administralire ne peut entrepren
l
des actes de létat civil 192195
li
composition 252 s L 9 sept 1835 mation de créances 494 497 s concordat et
lv

Common terms and phrases

Popular passages

Page 197 - Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. « La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans, ne prouvent qu'ils n'ont pu «mpècher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.
Page 197 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 178 - Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le...
Page 16 - La naissance de l'enfant sera déclarée par le père, ou, à défaut du père, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement; et, lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, par la personne chez qui elle sera accouchée...
Page 196 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 685 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Page 80 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 193 - Les baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour un temps qui excède neuf ans, ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir soit de la première période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde et ainsi de suite, de manière que le fermier n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve.
Page 190 - ... acquisition. Dans le cas où le- mari deviendrait seul, et en son nom personnel, acquéreur ou adjudicataire de portion ou de la totalité d'un immeuble appartenant par indivis à la femme, celle-ci, lors de la dissolution de la communauté, a le choix ou d'abandonner l'effet à la communauté, laquelle devient alors débitrice envers la femme de la portion appartenant à celle-ci dans le prix, ou de retirer l'immeuble, en remboursant à la communauté le prix de l'acquisition.

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