Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ... les seuls où sont rapportés les textes du droit ancien et intermédiaire nécessaires à l'intelligence des articles

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Librairie de jurisprudence de Cotillon, 1848 - Civil law - 1408 pages
 

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Contents

dune vente par licitation son contenu 972 régle vise Co
34
la perception des taxes et des frais accessoires 44 571 où lon doit citer 50 delais 51 1033
52
comment on donne date certaine aux actes C 75 de décès 78 de domicile 104 dab
57
s 420 où elles doivent être posées
68
et dinventaire 932 935 942 cas où il est puni deur Pr 61 de la part du défendeur 75
75
1115 pas permise dans les audiences France P 75 s procurées à des bandes organ
80
létat civil C 42 et aussi dans le livre des agens p 1009
84
son administration L 28 avril 1816 art 110114
110
s 1769 droits au prejudice desquels quils encoureut pour detention arbitraire P 120
120
126 T Cr 44 contre le juré 343 396 à delai pour appeler des jugemens des juges
126
quand elle a lieu Pr
131
des procèsverbaux denquête 269 des livres de à loccasion dune piece arguee de faus 216
137
procèsverbal de conciliation Pr 54 réputées L 20 avril 1810 art 111 48 s p 1158 s Déer
147
uit Isin art 7 édit de dec 1672 ch xvii art 7 délais 146 lopposition au jugement par défaut
151
solidaire 1200 non admis douations faites à des etablissedieos publics C 940
184
des demandes en rehabilitation
198
201
201
lences envers les personnes qui en sont dépositaires pour se pourvoir en cassation I Cr 424
209
p 12 C 1390 des lois coutumes et usages re tres produits en justice 409
218
assister à louverture des portes 587 cas où il
229
Cr 139 peines contre ceux qui les dé
280
sont meubles C 522 ce que cest que le bail
381
COMPÉTENCE des juges de paix et des tribu
385
cheptel ses différentes espèces leur objet 1711
399
de lécrou au débiteur quoa a
404
ce qui y est compris 397 406 408 cuper sans nouveau pouvoir Pr 496 1038 cas
409
y a lieu à réduire la peine 284 285 doivent porte Pr 59 s 420 sa forme 61 64 65
415
ce que doivent contenir les assignations
418
consigner par la partie qui se pourvoit en cassation paix 16 jugemens exécutoires nonobstant appel
419
naires entre eux 123
421
peut les délivrer C 1983 el la note pour consta
434
dune pièce arguée de faux sans la siguer 449
449
pour les avoir empoisonnes ou tués P 452
452
et lacheteur dun suffrage dans les elections 113
456
bunaux de commerce Pr 420 442 Co 631 s
465
donner Pr 86 cas où elle est nécessaire C 467
467
autorise la preuve testimoniale 1348 5º effet ventionnelle 1250 2 conventions matrimoniales
475
s 431 446 450 454 s 461 468 470 s 478
478
voirs de la femme en cas dabsence du mari 222 s de lettre de change par intervention 126
546
ter leur sort L 3 janv 181? p 1008 conser
552
le saisi ne peut en faire Pr 683
557
vation des droits des militaires après le décès
565
rie dun navire Pr 583 585 586 626 636 673
583
Quand les noyens de uullite contre la pro
624
de fruits saisis Pr
681
bution du prix 654 dimmeubles saisis 702
702
personnes dont ils sont heritiers L 11 vent an 11 cause dacquisition
712
819 Co 198 199 doit précéder la contrainte
819
mai 1816 p 1068 s ordonnance volent des pierres P 388 Voy Mines
855
pagnies de commerce sont meubles à légard
866
et la note de contracter 1123 s L 30 juin
910
tenir le nom des arbitres Pr 1006 durée de la abandonnées dans les rues cbemins 471 172
1008
contre les magistrats 128 129 contre les admi dirigés les appels de jugemens prononçant une inter
1010
execution du jugement 1020 s voies
1019
monnaies contrefaites ou altérées 135 contre
1028
on doit mentionner lavis des membres de lassem
1365
bitrage forcé Co 51 8 comment les arbitres sont
1401
surarbitre 60 jugement 61
1409
des actes de létat civil 192195
1412
Personnes tenues dy conformer leur conduite sent habituellement un logement aux auteurs de
1412
son F 53 s 0 F 100 s eotraves a la liberte
xv
jonction de plusieurs actes daccusation 307
xix
des marchandises en mer 412 des creances
xxi
pour nover 1272
xxii
fruct an n p 1007 conservation de leurs ACCESSOIRES dun meuble ou dun immeuble
xxv
de laffreteur 287
xxvii
ou destruction P 451
xxviii
8 distance à observer pour en planter rages qui peuvent être demandés en cause dappel
xxxiv
trésor de la couronne sur leurs biens Decr ler ger
xxxvii
sujet à lusufruit effet de sa destruction C BLANCS Voy Registre
xxxviii
Cr 203 des créanciers non utilemeut collo remplir ce rôle Pr 86 droits et obligations 111
xl
des enchères P 412
xli
590 des bois et forêts du domaine APPRÉCIATION par suite de visite des lieux
xlii
Enregistrement
xlviii
largent complant C 553 dont lusufruitier peut
l
Français à létranger C 48 dans quels cas ils sont C 25 à qui et par quiils sontdus 205 8 349 364
lix

Common terms and phrases

Popular passages

Page 199 - Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. « La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans, ne prouvent qu'ils n'ont pu «mpècher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.
Page 199 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 180 - Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le...
Page 18 - La naissance de l'enfant sera déclarée par le père, ou, à défaut du père, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement; et, lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, par la personne chez qui elle sera accouchée...
Page 198 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 687 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Page 82 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 195 - Les baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour un temps qui excède neuf ans, ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir soit de la première période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde et ainsi de suite, de manière que le fermier n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve.
Page 192 - ... acquisition. Dans le cas où le- mari deviendrait seul, et en son nom personnel, acquéreur ou adjudicataire de portion ou de la totalité d'un immeuble appartenant par indivis à la femme, celle-ci, lors de la dissolution de la communauté, a le choix ou d'abandonner l'effet à la communauté, laquelle devient alors débitrice envers la femme de la portion appartenant à celle-ci dans le prix, ou de retirer l'immeuble, en remboursant à la communauté le prix de l'acquisition.

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