statuer sur les difficultés relatives à l'exécution d'un titre exécutoire ou d'un jugement. § 52. (PR. 809.) De signification d'une ordonnance sur référé. § 53. (C. 1259.) D'une sommation d'être présent à la consignation de la somme offerte. De dénonciation du procès-verbal de dépôt de la chose ou de la somme consignée, au créancier qui n'était pas présent à la consignation. § 54. (C. 1264.) De sommation aux créanciers d'enlever le corps certain, qui doit être livré au lieu où il se trouve. § 55. (PR. 819.) D'un commandement à la requête des propriétaires et principaux locataires de maisons ou biens ruraux, à leurs locataires, sous-locataires et fermiers, pour paiement de loyers ou fermages échus. § 56. (C. 2183.) De la notification aux créanciers inscrits de l'extrait du titre du nouveau propriétaire, de la transcription et du tableau prescrit par l'article 2183 du Code civil. § 57. (PR. 839.) D'une assignation et sommation à un notaire, et aux parties intéressées, s'il y a lieu, pour avoir expédition d'un acte parfait. $58. (PR. 841.) D'un acte non enregistré, ou resté imparfait. § 59. (PR. 844.) Ou d'une seconde grosse. § 60. (PR. 861.) D'une sommation à la requête de la femme à son mari, de l'autoriser. §61. (PR. 856.) D'une demande à domicile, à fin de rectification d'un acte de l'état civil. § 62. (PR. 876.) D'une demande en séparation de corps. § 63. (G. 241.) D'une demande en divorce pour cause déterminée. § 64. (PR. 883.) D'ajournement, pour demander la réformation d'un avis du conseil de famille qui n'a pas été unanime. § 65. (PR. 888.) De l'opposition formée, à la requête des membres d'un conseil de famille, à l'homologation de la délibération. § 66. (PR. 947.) De sommation aux parties qui doivent être appelées à la vente des meubles dépendans d'une succession. § 67. (PR. 976.) De sommation aux copartageans de comparaître devant le juge-commissaire. § 68. (PR. 980.) De sommation aux parties pour assister à la clôture du procès-verbal de partage chez le notaire. § 69. (PR. 992.) De sommation à la requête d'un créancier, à l'héritier bénéficiaire de donner caution. § 70. (PR. 1018.) De sommation aux arbitres de se réunir au tiers-arbitre pour vider le partage. § 71. De tout exploit contenant sommation de faire une chose, ou opposition à ce qu'une chose soit faite, protestation de nullité, et généralement de tous actes simples du ministère des huissiers non compris dans la seconde partie du présent tarif, § 72. A Paris.... Partout ailleurs.... Pour chaque copie, le quart de l'original. 21.00 c. 1 50 Indépendamment des copies de pièces qui n'auront pas été faites par les avoués, et qui seront taxées comme il a été dit ci-dessus. 30.- (PR. 45.) Pour l'original de la récusation du juge de paix, qui en contiendra les motifs, et qui sera signé par la partie ou son fondé de pouvoir spécial, ainsi que la copie, 31.-(PR. 585, 586, 587, 588, 589, 590, 601.) Pour un procès-verbal de saisie-exécution, qui durera trois heures, y compris le temps nécessaire pour requérir, soit le juge de paix, soit le commissaire de police ou les maire et adjoints, en cas de refus d'ouverture de porte, A Paris, y compris 1 fr. 50 c. pour chaque témoin.... 8 f.00 c. Dans les villes où il y a tribunal de première instance, Et dans les autres villes et cantons ruraux, y compris 1 fr. pour chaque témoin. 6 00 (1) Les articles de ce tarif doivent être conférés avec le décret du 16 févr. 1807, page 507, note 1. Si la saisie dure plus de trois heures, par chacune des vacations subséquentes aussi de trois heures, A Paris, y compris 80 c. pour chaque témoin.... Dans les villes où il y a tribunal de première instance, Et dans les autres villes et cantons ruraux, y compris 60 c. pour chaque témoin. Dans les taxes ci-dessus se trouvent comprises les copies pour la partie saisie et pour le gardien. 32.(PR. 587.) Vacation de commissaire de police qui aura été requis pour être présent à l'ouverture des portes et des meubles fermant à clef, ou aux maire et adjoints, si ces derniers le requièrent, A Paris..... Dans les villes où il y a tribunal de première instance.. 5 f. 00 c. 33, — (PR. 590.) Vacation de l'huissier pour déposer au lieu établi pour les consignations ou entre les mains du dépositaire qui sera convenu, les deniers comptans qui pourraient avoir été trouvés, A Paris..... Dans les villes où il y a tribunal de première instance.. 21.00 c. 1 50 1 50 34. — (PR. 596.) Les frais de garde seront taxés par chaque jour, pendant les douze premiers jours, 35.-(PR. 606.) Pour un procès-verbal de récolement des effets saisis, quand le gardien a obtenu sa décharge, A Paris.... Dans les villes où il y a tribunal de première instance. 3 f. 00 c. 2 25 Ce procès-verbal ne contiendra aucun détail, si ce n'est pour constater les effets qui pourraient se trouver en déficit, et l'huissier ne sera point assisté de témoins. Il sera laissé copie du procès-verbal de récolement au gardien qui aura obtenu sa décharge: il remettra la copie de la saisie qu'il avait entre les mains au nouveau gardien, qui se chargera du contenu sur le procès-verbal de récolement. Pour chacune des copies à donner du procès-verbal de récolement, le quart de l'original. 36.-(PR. 611.) Dans le cas de saisie antérieure et d'établissement de gardien, pour le procès-verbal de récolement sur le premier procès-verbal que le gardien sera tenu de représenter, et qui, sans entrer dans aucun détail, et contenant seulement la saisie des effets omis, et sommation au premier saisissant de vendre, témoins compris et deux copies, sera taxé, A Paris. Dans les villes où il y a tribunal de première instance.. Et pour une troisième copic, s'il y a lieu, le quart de l'original. 6 f. 00 c. 4 50 37. — (PR. 616.) Pour le procès-verbal de récolement qui précédera la vente, et qui ne contiendra aucune énonciation des effets saisis, mais seulement de ceux en déficit, s'il y en a, y compris les témoins, A Paris. Dans les villes où il y a tribunal de première instance. Dans les autres villes et cantons ruraux................... Il n'en sera point donné de copie. 6 f. 00 c. 4 50 4 50 38.-(PR. 617.) S'il y a lieu au transport des effets saisis, l'huissier sera remboursé de ses frais sur les quittances qu'il en représentera, ou sur sa simple déclaration, si les voituriers et gens de peine ne savent écrire, ce qu'il constatera par son procès-verbal de vente. (1) Les articles de ce tarif doivent être conférés avec le décret du 16 févr. 1907, page 507, note 1. Il sera alloué à l'huissier ou autre officier qui procédera à la vente, pour la rédaction de l'original du placard qui doit être affiché, Et s'ils sont imprimés, l'officier qui procédera à la vente, en sera remboursé sur les quittances de l'imprimeur et de l'afficheur. 39.- Pour l'original de l'exploit, qui constatera l'apposition des placards, dont il ne sera point donné de copie, A Paris.... Dans les villes où il y a tribunal de première instance. 3 f.00 c. 2 25 2 25 Il sera passé en outre la somme qui aura été payée pour l'insertion de l'annonce de la vente dans un journal, si la vente est faite dans une ville où il s'en imprime. Pour chaque vacation de trois heures à la vente, le procès-verbal compris, il sera taxé à l'huissier dans les lieux où ils sont autorisés à la faire, A Paris... Dans les villes où il y a tribunal de première instance.. 8 f. 00 c. 5 00 4 00 Et à Paris, où les ventes sont faites par les commissaires-priseurs, il sera alloué à l'huissier, pour requérir le commissaire-priseur, Une vacation de...... 2 f.00 c. 40.—(PR. 623.) En cas d'absence de la partie saisie, son absence sera constatée, et il ne sera nommé aucun officier pour la représenter. 41.- (PR. 620, 621.) Dans le cas de publication sur les lieux où se trouvent les barques, chaloupes et autres bâtimens, prescrite par l'article 620 du Code, et dans le cas d'exposition de la vaisselle d'argent, bagues et joyaux, ordonnée par l'article 621, il sera alloué à l'huissier, pour chacune des deux premières publications ou expositions, A Paris.... Dans les villes où il y a tribunal de première instance.. 6 f.00 c. 4 00 3 00 La troisième publication ou exposition est comprise dans la vacation de vente. A Paris, et dans les villes où il s'imprime des journaux, les vacations, pour publications et expositions, ne pourront être allouées aux huissiers, attendu qu'il doit y être suppléé par l'insertion dans un journal. Si l'expédition du procès-verbal de vente est requise par l'une des parties, il sera alloué à l'huissier ou autre officier qui aura procédé à la vente, par chaque rôle d'expédition, contenant vingt-cinq lignes à la page, et dix à douze syllabes à la ligne, A Paris... Dans les villes où il y a tribunal de première instance... 1 f. 00 c. 0 50 0 40 42. — (PR. 657.) Pour la vacation de l'huissier ou autre officier qui aura procédé à la vente, pour faire taxer ses frais par le juge, sur la minute de son procès-verbal, 43.-(PR. 627.) Pour un procès-verbal de saisie-brandon, contenant l'indication de chaque pièce, sa contenance et sa situation, deux au moins de ses tenans et aboutissans, et la nature des fruits, quand il n'y sera pas employé plus de trois heures, A Paris...... Dans les villes où il y a tribunal de première instance.. 6 f. 00 c. 5 00 4 00 (1) Les articles de ce tarif doivent être conférés avec le décret du 16 févr. 1807, page 507, note 1. Et quand il y sera employé plus de trois heures pour chacune des autres vacations aussi de trois heures, A Paris.. Dans les villes où il y a tribunal de première instance. L'huissier ne sera point assisté de témoins. 44. 51.00 c. 4 00 5 00 (PR. 628.) Pour les copies à délivrer à la partie saisie, au maire de la commune et au garde champêtre, ou autre gardien, par chacune, le quart de l'original. NOTA. Le surplus des actes sera taxé comme en saisie-exécution. 45. Il sera alloué pour frais de garde, soit au garde champêtre, soit à tout autre gardien qui pourrait être établi, aux termes de l'article 628, par chaque jour, savoir, Au garde champêtre, 46.-(PR. 637.) Pour un exploit de saisie du fonds d'une rente constituée sur particulier, contenant assignation au tiers saisi en déclaration affirmative devant le tribunal, NOTA. La dénonciation des placards et tous les autres actes seront taxés comme en saisie immobilière. 47, 48, 49, 50, abrogés. — Voyez T. 5o, art. 20. 51.-(PR. 780.) Pour l'original de la signification du jugement qui prononce la contrainte par corps, avec commandement, 52.-(PR. 781.) Vacation pour obtenir l'ordonnance du juge de paix, à l'effet, par ce dernier, de se transporter dans le lieu où se trouve le débiteur condamné par corps, et requérir son transport, A Paris... Dans les villes où il y a tribunal de première instance.. 2f. 50 c. 2 00 2 00 53. (PR. 783, 789.) Pour le procès-verbal d'emprisonnement d'un débiteur, y compris l'assistance de deux recors et l'écrou, A Paris.... Dans les villes où il y a tribunal de première instance.. 60 f. 25 c. 40 OC 30 00 Il ne pourra être passé aucun procès-verbal de perquisition, pour lequel l'huissier n'aura point de recours, mème contre sa partie; la somme ci-dessus lui étant allouée en considération de toutes les démarches qu'il pourrait faire. 54.—(PR. 786.) Vacation de l'huissier en référé, si le débiteur arrêté le requiert, A Paris. Dans les villes où il y a tribunal de première instance.. Sf.00 c. 6 00 6 00 55.-(PR. 789.) Pour la copie du procès-verbal d'emprisonnement et de l'écrou, le tout ensemble, A Paris... Dans les villes où il y a tribunal de première instance. Dans les autres villes et cantons ruraux. 3 f. 00 e. 2 25 2 25 (1) Les articles de ce tarif doivent être conférés avec le décret du 16 févr. 1807, page 507, note 1. 56.-(PR. 790.) Il sera taxé au gardien ou geôlier qui transcrira sur son registre le jugement portant la contrainte par corps, par chaque rôle d'expédition, A Paris.... Dans les villes où il y a tribunal de première instance. 0 f. 25 c. 0 20 0 20 Dans les autres villes et cantons ruraux..... 57.-(PR. 792, 793.) Pour un acte de recommandation d'un débiteur emprisonné sans assistance de recors, A Paris.... Dans les villes où il y a tribunal de première instance.. Dans les autres villes et cantons ruiaux..... Pour chaque copie à donner au débiteur et au geolier, le quart. 4 f.00 c. 3 00 58.(PR. 796.) Pour la signification du jugement qui déclare un emprisonnement nul, et la mise en liberté du débiteur, A Paris.... Dans les villes où il y a tribunal de première instance. Dans les autres villes et cantons ruraux.. Pour la copie à laisser au gardien ou geôlier, le quart. 4 f.00 c. 3 00 3 00 59.—(PR. 813.) Pour l'original d'un procès-verbal d'offres, contenant le refus ou l'acceptation du créancier, A Paris.... Dans les villes où il y a tribunal de première instance.. Dans les autres villes et cantons ruraux.. Pour la copie, le quart. 31.00 c. 2 25 2 25 60. — (C. 1259.) D'un procès-verbal de consignation de la somme ou de la chose offerte, A Paris.... Dans les villes où il y a tribunal de première instance.. 5 f. 00 c. 4 00 4 00 Pour chaque copie à laisser au créancier, s'il est présent, et au dépositaire, le quart. 61.-(PR. 819,822, 825.) Les procès-verbaux de saisie-gagerie sur locataires et fermiers, Et ceux de saisie des effets du débiteur forain,, Seront taxés comme ceux de saisie-exécution, ainsi que tout le reste de la poursuite. 62. — (PR. 829.) Pour un procès-verbal tendant à saisie-revendication, s'il y a refus de portes ou opposition à la saisie, contenant assignation en référé devant le juge, y compris les témoins, Le procès-verbal de saisie-revendication sera taxé comme celui de saisie-exécution. 63, abrogé. Voyez T. 5o, art. 20. 64.-(PR. 901.) Pour un procès-verbal de réitération de la cession par le débiteur failli à la maison commune, s'il n'y a pas de tribunal de commerce, §1. (PR. 902.) Pour un procès-verbal d'extraction de la prison du débiteur failli, à l'effet de faire la réitération de sa cession de biens, indépendamment du procès-verbal de ladite réitération, §3. Par chaque original de protét, intervention à protét, et sommation d'intervenir, assistans et copie compris, A Paris...... Dans les villes où il y a tribunal de première instance.. 2 f. 00 c. 1 50 1.50 (1) Les articles de ce tarif doivent être conférés avec le décret du 16 févr. 1807, page 507, note 1. |