CRIÉES pour la vente d'un bâtiment de mer, leur forme et leur nombre, Co. 202, 204.

CRIEURS PUBLICS. Formalités qu'ils doivent remplir, P. 290; L. 16 fevrier 1834 (p. 878 note). écrits, dessins qu'ils ne peuvent distribuer, et sous quelles peines, P. 283 s., 288, 475, 478. CRIME. Sa definition, P. 1. commis par nn Français ou par un étranger hors du territoire, I. Cr. 5-7, - poursuite, 231, 479 s., 483 s. tentative, P. 2. militaires, 5. contre la chose pucontre les personnes, 295 s.

-

blique, 75 s.

-

contre les proprietės, 379 s.

DANGER de perdre le prix de vente, C. 1655. DATE dans les actes de l'état civil, C. 34, 42, 57. comment on donne date certaine aux actes sous seing privé et aux baux, 1328 s., 1751. de la citation, Pr. 1. de l'ajournement, 61, 415.des procès-verbaux d'enquête, 269. - des livres de commerce, Co. 10, 84. de la lettre de voiture, 102. de la lettre de change et du billet à ordre, 110, 188. des endossemens, 137, 139.

par donation entre-vifs ou testament, C. 909. — le debiteur ne peut être arrêté pendant les exercices d'un culte, Pr. 781. - troubles apportés à l'ordre public par les ministres des cultes dans l'exercice de leur ministère, 199 s. - entraves au libre exercice des cultes, 260 s. - maison accordée sans autorisation pour l'exercice d'un culte, 294. — vols commis dans les eglises, temples, 386.

CULTURE. Cas où les animaux qui y sont attachés, sont immeubles, C. 522, 524. -cas dans lequel l'usager en supporte les frais, 635. ne peut être abandonnée le fermier, 1766.

par

CUMUL, du possessoire et du petitoire, ne peut avoir lieu, Pr. 25.- des fonctions d'agent de change et de courtiers, Co. 81, 936.

CURATEUR. Leurs fonctions relativement à leurs pupilles, C. 175, 480, 482, 940; Pr. 49, 83, 126, 132, 135, 883. à un immeuble délaissé, 2174. — à la mémoire, 1. Cr. 447. — donné au mort civil pour procéder en justice, C. 25. à une succession vacante, 812 s.; Pr. 49, 996, 998 s. - donné au sourdmuet pour accepter et faire transcrire une donation, C. 935, 940. au ventre, 393.

D

trement.

DÉCLINATOIRE sur incompétence, cause communicable, Pr. 85. quand il doit être propose, 168 s. devant les tribunaux de commerce, 424 s. DÉCONFITURE. Effets, C. 1188, 1613, 1865, 2003. DÉCORATION. Non autorisée, P. 259.

DÉFAUT, devant le juge de paix, Pr. 19 s.; l. Cr. 149 s. devant le tribunal de première instance, Pr. 149 s.; I. Cr. 186.-devant le tribunal de commerce, 434; Co. 643. devant les cours royales, Pr. 470; Co. 628.- Voy. Enregistrement. - caché de la chose vendue, C. 1641. -de contenance. Voy. Contenance.

DÉFENDEUR. Assignation, Pr. 2 s., 40 s., 59 s. DÉFENSE, devant le juge de paix, Pr. 9. — devant les tribunaux de première instance, 77, 79. — d'esecuter un jugement, 459 s.; I. Cr. 190.

- légitime, P. 322, 328, 329.

DEFENSEUR. Ne peut être cessionnaire de procès, C. 1597 et la note. - - personnes qui ne peuvent remplir ce rôle, Pr. 86.-droits et obligations, 111. - Voy. Avocat, Conseil.

DÉFRICHEMENT. Autorisation, F. 219 s., O. F. 192 s.; L. 22 juillet 1847 (p. 981 note 1).

DÉGRADATION, à la charge de l'usufruitier, C. 614. à la charge du donataire tenu au rapport, à la charge du preneur à bail, 1732, 1735.occasionnées par le saisi, Pr. 690. -peines contre

DÉLAI, pour purger la contumace, C. 27. — pour faire declarer l'absence, 115, 119. des actes respectueux, 152. - pour lever le scellé, 451. - pour faire inventaire et délibérer, 795, 1457, 1461; Pr. 174 s. pour la restitution de la dot, C. 1564 s. pour exercer le réméré, 1660. - pour restituer les choses prétées, 1900. pour notifier aux creanciers hypothecaires, 2183.- pour comparaitre en justice, Pr. 5, 6, 51, 72 s., 416, 484 s.; I. Cr. 146, 184, 203.

pour l'exécution des jugemens, Pr. 122 s. - pour appeler garant en matière d'enquêtes, 257 s., 260 s., 278, 279.- pour récuser les experts, 308. — pour la péremption d'instance, 397. - pour appeler des jugemens, 443, 447. - pour fournir caution, 517 s. - pour rendre compte, 550.- en matière de saisiearrèt, 563, 564. - pour les saisies de rentes, 641 s. pour les distributions par contribution, 656. en matière de saisie immobilière, 677 s., 694 s.. 717, 728, 729. pour les procedures sur un ordre, 750 s. - pour surencherir, dans une vente de biens de mineurs, 965; dans une vente sur licitation, 973. disposition applicable au délai des actes faits à personne ou domicile, 1033. — pour insérer l'extrait des actes de société, Co. 42. - en matière de lettre de change, Co. 160, 166 s.- pour produire les titres dans une faillite, 492, 497, 502. pour déclaration de faillite après décès, 437. pour remettre au greffe les pièces servant à conviction, I. Cr. 291.pour l'envoi de l'accusé à la maison de justice du lieu des assises, 292. pour interroger l'accusé, 293. accordé à l'accuse et au ministère public pour demander la nullité de la procedure, 296, 298. à fin de renvoi à une autre assemblée du jury, 306. pour notifier le recours en cassation.

-

de gráce. Cas où il a lieu, C. 1188, 1244, 1900. Pr. 122. n'empêche pas la compensation, C. 1292. - cas où il ne peut avoir lieu, Co. 135, 187. DÉLAISSEMENT d'un fonds par voie de réintégrande, C. 2060. par hypothèque, 2168 s., 2172 s. des objets assures, Co. 369, 370, 372, 386. —à défaut de nouvelles ou en cas de perte du navire, 373 s.; ses effets, 385. cas où on ne peut délaisser pour raison d'innavigabilité, 389. — qui en supporte les frais, 392 s. d'un enfant, P. 349 s.

DÉLÉGATION, par l'héritier bénéficiaire, C. 807. ses effets, 1275 s. - d'un membre de la cour royale pour présider les assises, I. Cr. 260. — d'un substitut, 265. fonctions que le président peat déléguer, 266. — autres cas de délégation, 283, 431, 484, 488 s.

DÉLIBÉRATION, des juges de la cour royale dans la chambre du conseil, I. Cr. 225.- des jurés, 342 s.de la cour d'assises, 369.- spéciale de la

cour de cassation, 340.

de famille. Voy. Conseil de famille. DÉLIBÉRÉ. Jugement qui l'ordonne, Pr. 93. DÉLIMITATION des bois de l'État, F. 8 s. DÉLIT. Ce qui le constitue, C. 1582; P. 1, 3. — relatif aux actes de l'état civil, C. 50 s. donnant lieu à la révocation d'une donation, 955. — mineur non recevable à demander la restitution, preuve des obligations qui en résultent,

1510.

rend le

des magistrats en fonctions, Pr. 91, 92. en mer par les gens de guerre, Co. 217. commis dans les faillites, 593. flagrant, I. Cr. 16, 41. — recherche des delits, 16, 22 s. - le délinquant doit être renvoyé devant le procureur du roi, 160. de la compétence des tribunaux correctionnels, 179. comment ils s'instruisent, 189, 190. connexes, 227. le procureur général en ordonne la poursuite, 274, 275.-militaires, P. 5. recidive, 56-58. politiques. Voy. Presse.

DEMANDES, qui peuvent être prouvées par témoins, C. 1545, 1347 s non entièrement justifiées par écrit, 1346.- qui exigent ou non le preliminaire de conciliation, Pr. 48, 49.- où elles se portent, et leurs formes, 1 s., 59 s., 415. en ren voi, 168 s. - originaires et en garantie, cas où elles sont jugées en même temps, 184. - incidentes, forme et jugement, 337, 338, 406, 718.- sommaires, 404 s. - en cause d'appel, 464. en résolution de saisieimmobiliere, 717.- des communes ou des établissemens publics, 49 et la nole 1, 1032. DÉMENCE du futur époux, C. 174. - interdiction, 489; Pr. 890. - - cas où on ne peut plus attaquer les actes, C. 504. — en matière criminelle, P. 64. DEMEURE. Mise en demeure du débiteur, et ses effets, C. 1138, 1139, 1230, 1302. - actes de procédure où elle doit être indiquée, Pr. 1, 35, 61, 141, 261 s. peril en la demeure, Pr. 806 s.

DENIERS. Dispositions qui les concernent, C. 1065 s., 2060, 2070, 2105, 2110; Pr. 590 s., 636. DÉNONCIATEURS. Témoignage, I. Cr. 322, 323. - doivent être designés à l'accusé acquitté, 358.

DÉNONCIATION, d'usurpation sur le fonds sujet à l'usufruit, C. 614. du meurtre de la personne dont on hérite, 727, 728. — en matière de saisie, Pr. 565, 564, 575, 608, 641, 663, 677, 709. -- de crimes ou delits, leur forme, et par qui elles sont reçues, 1. Cr. 29-31, 45, 48 s., 275, 481, 486, 492 s. calomnieuse, ses effets, C. 727; I. Cr. 358.

DENRÉES, comprises dans l'usufruit, C. 602. prêtées, 1897.-insaisissables, Pr. 592. DÉPENS. Qui doit les supporter, Pr. 130 s.; I. Cr. 162, 194, 368. distraction, Pr. 133. exécution provisoire interdite, 137. — liquidation, 543 s. DÉPENSES, du mineur, C. 454 s. — du gérant d'affaires, 1375. dont il doit ou non être tenu compte, 1581, 1947, 2080. pour un navire, sontelles avaries, Co. 397, 400, 403. excessives d'un failli, 585.

DÉPOSITIONS des témoins. En matière civile, Pr. 36, 271, 272, 274, 294.- en matière criminelle, I. Cr. 76, 80 s., 317, 319, 322, 355. depositions des princes, des ministres, 511 s.

-neces

DEPOT des biens d'un absent, C. 125. — dispositions diverses, 1259 s., 1293. preuve, 1341 s. sa définition, 1915. ses diverses espèces, 1916.sa nature, 1917 s. volontaire, 1921-1948. saire, 1949-1954, 2060. judiciaire, 1961 s. prescription, 2236. de pièces au greffe, Pr. 189, 196, 642, 690, 898, 956. revendication dans la faillite, Co. 575. - de la notice des jugemens, I. Cr. 600.- de mendicité, P. 274. détourné ou dissipé, P. 408.

Voy. Délit.

DÉPRÉDATION.
DÉPUTÉS. Voy. Élection.

-suc

DÉSAVEU, du mari, C. 312, 318; Pr. 49. d'un officier ministériel, Pr. 49, 353, 356, 358, 362. DESCENDANS, d'un absent, C. 133. prohibition de mariage, 161. legitimation, 332. cession, 736-745, 1389. interposition de personnes, 911, 1099. substitution, 1048 s. - partage, 1075. violentés, 1113.- compensation de dépens, Pr. 131. du failli, Co. 594.

DESCENTE sur les lieux. Cas où elle a lieu et procedure à suivre, Pr. 30, 41 s., 295-301.

DÉSHÉRENCE (biens en), à qui ils appartiennent, C. 33, 539, 723, 724, 768.

DESSÉCHEMENT des marais.
DÉSISTEMENT, de l'action en

Voy. Marais. réclamation d'état, sa forme, son ac

DESTRUCTION, des pièces ou du jugement d'une affaire, marche à suivre, I. Cr. 521 s. de båtimens, maisons, registres, P. 437, 459.

DÉTENTION. Nature de cette peine, P. 7. -substituée à la déportation, 17.- sa durée, 20, 23, 33.ses effets, 29, 36, 47. crimes qui la font encourir, 33, 56, 78, 81, 90, 200, 205. — à l'égard des mineurs de moins de 16 ans et des septuagénaires, 67, 71.- réhabilitation, I. Cr. 619.

arbitraire. Moyens de la faire cesser, I. Cr. 615 s. Peines contre les coupables, Pr. 788; P. 119, 120.

DÉTENUS. Constatation du décès, C. 84. -travail, P. 41. évasion, 237 s. - Voy. Prisons.

DÉTÉRIORATION. Qui les supporte, C. 589, 863, 1182, 1562.- en matière d'assurance, Co. 355, 369. DETTES (contribution aux), C. 611, 612, 724, 802, 870, 873, 876, 1009, 1012, 1024, 1482 s., 1521.des commerçans, Co. 8.- - privilégiées sur les bâtimens de mer,191 s.- exigibles à l'égard du failli, 444. -payées dans les 10 jours de la faillite, 446, 447. DEUIL de la femme, C. 1481, 1570. DEVASTATION. Peine contre les coupables, P. 91. DEVINS. Peines, P. 479-482; I. Cr. 139 7°.

DIRECTION de créanciers, Pr. 69 7. — des forèts, sa composition et ses attributions, O. F. 2 s. DISCERNEMENT de l'accuse, I Cr. 340; P. 66, 67. DISCIPLINE, Pr. 1042; I. Cr. 281. Voy. Cours et tribunaux.

DISCOURS pastoral contre l'autorite publique. P. 201 s.provoquant à la révolte, 217. - de reatrée des cours et tribunaux, Deer. 30 mars 1808, art. 101 (p. 1157); Décr. 6 juil. 1810, art. 34 (p. 1164). Voy. Presse.

DISCUSSION (bénéfice de . Cas où il a lieu, C. 1666, 2042, 2043, 2170, 2171, 2206, 2207.

DISPENSE. D'âge pour se marier, C. 145 et la note, 192, 195. de la seconde publication, 169, 192 s. de tutelle, 427 s. - du rapport, 843 s., 866, 919.- d'être juré, I. Cr. 383.

DISJONCTION de demandes, Pr. 184. DISPOSITIF de jugement, Pr. 141; I. Cr. 195. DISPOSITION, C. 544. — à titre gratuit, 893 s. DISSOLUTION de mariage, C. 227. - de communauté, 1441 s.. de sociétes, 1865 s. DISTANCES. Pour construire, C. 674.- legales arrêté 25 therm. an xi (p. 1178).

DISTRACTION. De depens, P. 133. saisi, 725, 727, 730; Co. 210 s.

-doi

DIVORCE, aboli, L. 8 mai 1816 (p. 48 note 2). DOCTEURS en médecine et en chirurgie. vent déclarer la naissance, C. 56. — appelés en cas de mort violente, 81. - incapacité, 909.

-

DOL. Da tuteur, C. 421. dans une succession. 783, 1455. - dans un partage, 887. dans les conventions, 1109, 1116, 1150, 1304, 1533, 1992, 2033. - dans les jugemens, Pr. 480, 505.

DOMAINE de l'État. Sur sa composition et son administration, C. 33, 538 s., 713, 723, 724, 768; Pr. 49, 69 s., 83 et les textes rapportés (p. 1179 s.). DOMESTIQUES. Domicile, C. 108. 109. légataires, 1023. - responsabilité des maîtres, 1384, 1953. - louage, 1779, 1780. gages, 1781. privilege, 2101 4°. prescription, 2272. témoins, Pr. 35, 283; I. Cr. 75. - ne peuvent être gardiens, 598.cas où ils peuvent requérir l'apposition des scelles. Peines pour vol et abus de confiance, P. 386, 408. Voy. Papiers domestiques.

DOMICILE. De l'étranger, C. 9.— actes où il dost être énonce. C. 34, 65; Pr. 1. - pour le mariage, 74. de choix, 102 s. - de fonction, 107. — de dépendance, 108, 109.- en matière de succession. 110. élu pour l'exécution d'un acte, 111, 2148; Pr. 59, 61, 422,435, 559 s., 783, 789, 927; I. Cr. 68, 183, 535. pour payer, C. 1247. — pour faire des offres, 1258. de la caution, 2018. - où l'on doit assigner et signifier les exploits, C. 111; Pr. 5, 59, 69, 500

-

DOMMAGE. Réparation, C. 1383 s. aux champs, fruits et récoltes, Pr. 3. - à un navire, qui le supporte, Co. 350, 400, 403, 405, 406.-action au tribunal de police, I. Cr. 148. peine, P. 479.

DOMMAGES-INTÉRÊTS. Faits y donnant lieu, C. 1136, 1142. quand ils sont dus et comment ils sont réglés, 1146-1153. recouvrement, 2060 2°; Pr. 126.- liquidation, Pr. 128. differens cas où la loi les prononce, C. 52, 68, 179, 424, 450, 554, 577, 772, 1142 s., 1182, 1184, 1205, 1374, 1397, 1611, 1991, 2028, 2199, 2203; Pr. 15, 71, 107, 179, 192, 213, 241 s., 289, 314, 360, 367, 374, 390, 479, 494, 500, 503, 513, 516, 562, 603, 608, 683, 711, 722, 799, 826. 1031; Co. 176, 191, 192, 285, 289, 295, 297, 595; 1. Cr. 136, 358. comment il y est statué, I. Cr. 159, 161, 191, 192, 212, 213, 358, 359, 362, 366.pour attentats à la liberté, P. 114, 117, 119.pour abus de confiance, 406. pour délits des fournisseurs, 430, 435.

--

DONATIONS. Cause d'acquisition, C. 711. - soumises au droit de retour, 747. de droits successifs, 780. capacité sujettes au rapport, 843 s. de disposer et de recevoir, C. 25, 463, 484, 509, 901 forme s., 1398. ce qu'on peut donner, 913 s. des donations entre-vifs, 931 s. - irrévocabilité, 894, 953 s. par contrat de mariage, 1081 s.-entre époux, 1091 s. - à un époux commun en biens,

1401 S., 1418. des biens de la communauté.

des biens dotaux, 1555 s. - de rente viaVoy. Enregistrement, Substitution,

1422. gère, 1969.Testament.

952.

de nantissement, C. 2071 s.

politiques, Acquisition, perte, C 7; P. 42 s. privilégiés, C. 2095-2113; Co. 191.

réels, C. 637, 2073, 2117.

de retour. Stipulation, C. 951. - ses effets,

de servitude, C. 637 s.

successifs. Donation, vente ou transport, C. 780. cas où on ne peut les aliéner, 791.

ÉCHAFAUD. Exposition du parricide, P. 13. ÉCHALAS. Droit d'en prendre, C. 593. ÉCHANGE. D'un propre, C. 1407. - de l'immeuble dotal, 1559. definition de ce contrat et ses effets, 1702 s. pas rescindable pour lésion, 1706. ÉCHÉANCE. Autorise la caution à agir, C. 2032 4o. d'une lettre de change, à vue, à un ou plusieurs jours, mois ou usances de vue, Co. 130 s., payable en foire ou à un jour férié, 133, 134.

ÉCHANGISTE. Voy. Échange.

(Obligation d') ÉCHENILLAGE, P.471; L. 21 vent. an iv (p. 1187).

ÉCHOUEMENT, Co. 350, 369.

ÉCLAIRAGE. Personnes tenues, P. 471.

ÉCOLE, de droit. Établissement, L. 22 vent. an XII, art. 1 (p. 1187); Décr. 4° jour complementaire an xii, art. 1 (p. 1189). — matières qui y sont enseignées. L. 22 vent an xu, art. 2 (p. 1187); Ord. 4 oct. 1820

et la note (p. 1191 s.).cours d'études, examens et degrés, L. 22 vent, an x11, art. 3 s. (p. 1187); Décr. du 4 compl. an x11, art. 33 s. (p. 1189 s.); Ord. 25 juin 1840 (p. 1190 note); Ord. 6 juil. 1841; Arrêté du conseil royal du 22 sept. 1843 (p. 1193). —des professeurs et de leur nomination, L. 22 vent. an xi. art. 36 (p. 1188); Deer. 4e jour compl. an xi, art, 14 (p. 1189). administration, Décr. 4e jour compl. an xi, art. 17, 18 (p. 1189).- inscriptions, Décr. 4o jour compl. an xi, art. 26 s. et la note 2 (p. 1189); Ord. 5 juil. 1820 p. 1195).- troubles, Ord. 5 juil. 1820, art. 17 s. (p. 1196). Frais d'etudes, d'examens et d'actes publics, Decr. 4o jour complémentaire art. 56 s. (p. 1190).- prix, Ord. 17 mars 1840, déliberation du conseil du 17 mars 1840 (p. 1192). cours des professeurs suppléans, Ord. 22 mars 1840 (p. 1193). inspecteur, Ord. 1er déc. 1844 (1194).

- Forestière, F. 40-56. -cours d'économie forestière, Ord. 1er déc. 1837 (p. 987 note).-organisation, Ord. 31 oct. 1838 (p. 987 note 1).- nombre des élèves, Ord. 5 mai 1834 (p. 987 note 2). · examens d'admission, Grd. 21 déc. 1840 (p. 987 note 2); Ord. 12 oct. 1840 (p. 988 note 1).- élèves de l'école, Ord. 15 déc. 1841 (p. 988 note 3).

- de médecine, L. 19 vent. an xi (p. 1194 s). examen et réception des docteurs et chirurgiens, art. 5 s.études et réception des officiers de santé. 15 s. listes des médecins, 24 s.-instruction et réception des sages-femmes, 30 s. — exercice illégal de la médecine, 35 s. — règles diverses sur les élèves, Ord. 5 juil. 1820 (p. 1195). de Paris, L. 2 févr. 1823 (p. 1197 s.). organisation, art. 1 s. distribution des cours, 19 s.- admission des élèves, inscriptions, examens et réceptions, 23 s.-école préparatoire. Ord. 12 mars 1841 (p. 1199). — inspecteurs, Ord. 15 juil. 1845 (p. 1190).

EDIFICES. Responsabilité des entrepreneurs et architectes, C. 1792 s., 2270. dans lesquels le débiteur ne peut être arrêté, Pr. 781. incendie, P. 93.- destruction, 457. — menaçant ruine, 471. ÉDUCATION des enfans de l'absent, C. 141.frais, qui les supporte, 564 s., 385, 1409, 1448, sontils soumis au rapport, 852.

EFFETS de la condition accomplie, C. 1179. -de commerce. Où ils doivent être inscrits, Co. 8. extraits des scellés, 471. — - circulation, pour retarder la faillite, 585.

du failli, doivent figurer au bilan, Co. 459. — leur remise aux syndics, 484.

ÉGLISES, vols, P. 586 1°.

ÉGOUT, servitude, C. 651 s., 681, 688.

ÉLARGISSEMENT. Comment il s'obtient, C. 1268; Pr. 797, 800-805; 1. Cr. 114 s., 128, 129, 131, 135, 206, 229, 250, 558; L. 17 avril 1852, art. 24 (p.1155). ÉLECTION, L. 19 avril 1851 (p. 1203 s.), des capacitos electorales, 1-9. du domicile politique, 10-12 et L. 25 avril 1845 (p. 1210). des listes électorales, 15-57. - des colleges électoraux, 58-58. des éligibles, 59-64. dispositions générales, 65 s. Voy. Commune, Conseils généraux.

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ÉLIGIBILITÉ (droit d'), interdiction, P. 42, 43,

109.

ÉLOIGNEMENT, du mari autorisant le désaveu, C. 312. condamnation à l'eloignement, P. 229. EMANCIPATION, par le mariage, C. 476. — des mineurs non mariés, 477 s. - droits des émancipes, 480-487, 1305 s.; Co. 2, 3, 6.

EMBELLISSEMENT, du fonds légué, C. 1019.
EMPÊCHEMENT. - Voy. Mariage.

EMPIÉTEMENT des autorités administratives et judiciaires, P. 127 s.

EMPLOI des deniers, d'un mineur. C. 455 s., 482. grevés de restitution, 1065. - provenant de la vente d'immeubles propres à la femme, 1455, 1450, 1555 s., 1558 s.

publics, interdiction, P. 41, 42, 123. EMPLOYÉS. Responsabilité du chef, C. 1584. EMPOISONNEMENT. Definition et peine, P. 301, 302. d'animaux ou de poissons, 452.

EMPRISONNEMENT, en matière civile, C. 1268, 2059 s.; Pr. 159, 556, 780 s.; Co. 597; L. 17 avril 1832 (p. 1133).

en matière criminelle. Nature de cette peise, I. Cr. 179; P. 9 10, 40, 41, 464, 465.

EMPRUNTS. Voy. Prél.

ENCHÈRES (biens à vendre aux), C. 452, 459, 805, 1558, 2185-2192: Pr. 743; Co. 205, 486. — reception, forme, Pr. 705, 707, 711, 957, 958, 963, 964. ENCLAVE, C. 651, 652, 682 s. ENCLOS. Mur entre, C. 655. — légué, 1019.définition, P. 391, 592.

ENFANT. Présentation à l'officier de l'état civil, C. 55.nouveau-né, C. 58; P. 547. de l'absent, 141 s. de l'interdit, 511. de l'usager, 630,témoignage, I. Cr. 79. survenus au donateur, C. 953, 960 s.- peines, pour enlevement, recelé supposition, P. 345; pour dépôt à l'hospice, 348; pour exposition ou delaissement, 349 s.

adoptif. Droits et obligations, C. 348-352. adulterin. Mariage, 144, 160.- ne peut être légitimé ni reconnu, C. 331, 335. — recherche de ta paternité ou de la maternite, 542.- droits. 762-761. - légitimes. Mariage, C. 144, 148, 149, 151-155. - leur filiation, C. 197 s., 201 s., 312-350,- leurs droits et leurs devoirs, 205 s., 371, 731, 739, 745, 915, 914, 1048 s., 1075 s., 1081. établissement, 204, 1422, 1427, 1438 s.. 1544 s., 1553 s. — d'un premier mariage, 1496, 1527.

orphelins pauvres, trouvés ou abandonnes, C. 58; P. 347; arrêté du 30 vent. an v; Deer. 19 janvier 1811 (p. 1201 s.).

ENGAGEMENT, saus convention, C. 1370 s.-des mineurs émancipés, C. 485; Co. 2, 6. — des femmes marchandes publiques, Co. 7. des gens de l'équipage, 250 s. merce, 633.de soldats, P. 92.

du capitaine et actes de cons Voy. Armée.

ENGINS PROHIBES. - Voy. Pêche.