29 floréal.

Loi sur les contraventions en matière de grande voirie.
DECRET relatif à l'apposition des scellés après le décès
des officiers généraux ou supérieurs, etc.
ARRÊTÉ concernant les bourses de commerce
ARRÊTÉ sur les décisions de la chambre de discipline
des avoués, etc...

ARRÊTÉ sur les significations de transports, cessions ou
délégations de pensions à la charge de l'Etat...
SÉNATUS-consulte organique, art. 78, 81 à 84
ARRÊTÉ concernant la pèche en goëmon et varech
Avis concernant les formalités à observer pour inscrire |
sur les registres de l'état civil, les actes qui n'y ont
pas été portés dans les délais prescrits..
ARRÊTÉ qui déclare les traitemens ecclésiastiques in-
saisissables dans leur totalité............

ARRÊTÉ sur la poursuite des agens subordonnés à l'ad-
ministration générale des forêts...

1382

1389

1022

1050

220

1152

1283

1010

425

929

ARRÊTÉ qui fixe l'époque à laquelle les actes publics
devront être écrits en français, etc...

136

1178

1011

1319

25 thermidor. ARRÊTÉ contenant le tableau des distances de Paris aux
chefs-lieux de département...

INSTRUCTION du ministre de la guerre sur les disposi-
tions du Code civil, applicables aux militaires....
Loi sur les maisons de prêt sur nantissement........
Avis du conseil d'État qui applique aux actes émanés
de l'autorité administrative les dispositions des lois
du 11 brum. an VII, sur le régime bypothécaire, et
de l'article 2123 du Code civil...

Loi sur le remplacement des juges de paix et de leurs
suppléans en cas d'empêchement..

Loi relative aux écoles de droit...

Loi contenant la réunion des lois civiles en un seul
corps de lois, sous le titre de Code civil des Français
SENATUS-Consulte organique, art. 134, 136......

DECRET sur les sépultures.....

DÉCRET sur le mode de prestation du serment des juges
de paix, des membres des tribunaux..
DÉCRET sur l'organisation des écoles de droit..

Loi sur le remplacement des cautionnemens des agens
de change, courtiers de commerce, etc......
Loi sur le remboursement des cautionnemens..
Avis du conseil d'Etat portant que les officiers de l'état
civil ne peuvent réclamer le bénéfice de l'article 73
de la constitution de l'an vIII..

DÉCRET Sur saisies-arrêts et oppositions entre les maius
des préposés de l'enregistrement et des domaines..
Lorrelative à la tutelle des enfans admis dans les hospices

DATES.

INDICATIONS DES LOIS, ORDONNANCES, ETC.

PAGES.

Loi additionnelle à celle du 25 nivòse an XIII.
Lo relative aux plantations des grandes routes.
DÉCRET sur les droits des propriétaires d'ouvrages pos-
thumes......

DECRET Sur les droits réunis, art. 47 (p. 275); 18..
DECRET Sur l'impression des livres d'église....
Avis du conseil d'État sur les preuves admissibles pour
constater le décès des militaires.

Avis du conseil d'Etat sur la transcription des actes
de vente sous signature privée et enregistrés....
DÉCRET sur le mode de notification des saisies-arrêts
et oppositions relatives au paiement à faire par les
préposés de l'administration de l'enregistrement et
des domaines dans le département de la Seine
DÉCRET sur la communication des registres des éta-
blissemeus publics aux préposés de l'enregistrement.
Avis du conseil d'Etat sur les formalités du mariage..
DÉCRET relatif aux autorisations des officiers de l'état
civil pour les inhumations ...

1365

1382

1367

423

1350

39

282

1387

1224

27

29

DÉCRET qui prescrit des formalités pour les procès-
verbaux d'apposition de scellés, d'inventaires..

482

-18 brum.-16 frim. Avis du conseil d'État sur des questions de pâturage

30 frimaire.

2 nivôse.

et de parcours dans les bois et forêts.....
Avis du conseil d'État portant que les lettres de change
ne sont pas payab es en billets de banque...
DECRET qui interdit l'usage et le port des fusils et pis-
tolets à vent .....

958

574

883

DATES.

INDICATIONS DES LOIS, ORDONNANCES, ETC.

PAGES.

Avis du conseil d'État relatif aux parentés et alliances
entre les membres de l'ordre judiciaire..
DÉCRET relatif aux étudians en droit...
Avis du conseil d'État sur les hypothèques légales in-
dépendantes de l'inscription....

Avis du conseil d'État sur la procédure dans les affai-
res de la régie de l'enregistrement.......
Avis du conseil d'État sur les extraits des registres de
l'état civil délivrés par des employés des mairies........
DÉCRET concernant les droits à percevoir par les offi-
ciers publics de l'état civil.....

Avis du conseil d'État sur les monts de-piété.
Avis du conseil d'État, portant que l'on ne peut former
opposition sur les fonds des communes déposés dans
la caisse d'amortissement..
DÉCRET sur les tables alphabétiques de l'état civil.......
Avis du conseil d'Etat sur les expéditions d'actes éma-
nés des autorités administratives.....

DÉCRET sur le mode d'acceptation des dons et legs faits
aux fabriques, etc......
DÉCRET concernant les baux à ferme des hospices et
des établissemens d'instruction publique....
DÉCRET qui prescrit des formalités sur les saisies-,
arrêts ou oppositions entre les mains des receveurs
ou administrateurs des caisses ou deniers publics...
Loi sur le taux de l'intérêt de l'argent.......
Loi sur les inscriptions hypothécaires en vertu de juge-
mens et reconnaissances d'obligations sous seing privé.
Lo relative aux droits du trésor public sur les biens
des comptables.....

1161

1189

300

502

1017

1018

1320

423

1017

473

1233

1285

1387

252

284

3 septembre.

3 septembre.

5 septembre.

16 septembre. Loi relative à l'organisation de la cour des comptes...
Lo relative au desséchement des marais, etc.....
DÉCRET contenant organisation de la cour des comptes.
Avis du conseil d'Etat sur la retenue dont la pension
d'un militaire est susceptible en faveur de sa femme
et de ses enfants.

28 septembre.
22 déc.-11 janv.

Avis du conseil d'État portant que les héritiers béné-
ficiaires ne peuvent transporter, sans autorisation,
les inscriptions au dessus de 50 fr. de rentes...
DÉCRET qui arrête les statuts de la Banque de France
AVIS du conseil d'État sur la durée des inscriptions hy-

pothécaires prises sur les biens des maris, des tu-
teurs et des comptables......

DÉCRET qui applique l'art. 7 du titre xxvm de l'or-
donnance de 1669 aux rivières navigables
Avis cons. d'Ét. sur l'inaliénabilité des soldes de retraite.
Avis du conseil d'Etat sur le sens de l'art. 620 du Code
de commerce...

SÉNATUS-Consulte organique sur l'admissibilité des
étrangers aux droits de citoyen français............................
AVIS du conseil d'Etat sur l'application des art. 2098 et
2121 du Code civil et de la loi du 5 sept. 1807 au tré-
sor de la couronne..

Avis du conseil d'Etat sur le mode de transcription des
jugemens portant rectification d'actes de l'état civil.i

3 août.

5 août.

28 août.

DÉCISION du grand juge.

290

10 septembre.

DÉCRET Concernant la retenue qui se fait dans le com-
merce sous le nom de passe de sacs.

DÉCRET relatif au mariage des officiers de marine...
Avis du conseil d'Etat sur l'incompatibilité des fonc-
tions d'avoué et de conseiller de préfecture...
DECRET additionnel à celui du 16 juin 1808....
DÉCRET Sur l'acquisition d'un privilége de la part des
prêteurs de fonds pour cautionnement...

3 septembre. | DÉCRET qui approuve une délibération du conseil géno-
ral de la Banque sur les dépôts volontaires...
Avis du conseil d'Etat sur le paiement du droit pro-
portionnel dans le cas où des sommes d'argent lé-
guées ne se trouvent pas dans la succession
Avis du conseil d'Etat sur l'enregistrement des adjudi-
cations d'immeubles faites eu justice....
Loi relative au privilége du trésor public pour le recou-
vrement des contributions direcies. . . . .

174

1280

32

1133

32

1365

1056

1225

23 octobre.

1211

12 novembre.

276

14 novembre. Loi relative à la saisie immobilière des biens d'un dé-
biteur situés dans plusieurs arrondissemens....
Lor relative aux demandes en expertise d'imaeubles
situés dans le ressort de plusieurs tribunaux..
Avis du conseil d'Etat sur les formalités exigées pour
le mariage des officiers réforinés..

304

1225

33

29 avril-17 mai. Avis du conseil d'Etat, en interprétation des articles 27

Avis du conseil d'État qui attribue aux tribunaux la
connaissance des ventes des navires saisis......
Avis du conseil d'État sur la répression de l'exercice il-
licite des fonctions d'agent de change et de courtier..

559

403

1024

DATES.

INDICATIONS DES LOIS, ORDONNANCES, ETC.

PAGES.

21

17

6 octobre. 15 octobre. octobre.

1809

5 août.

Avis du conseil d'État sur la perception du droit d'en-
registrement des actes judiciaires....

20 septembre. Avis du conseil d'État qui détermine les effets de l'ar-
ticle 28 du Code civil, etc. . . . .

DÉCRET Sur l'organisation des tribunaux de commerce.
Avis du conseil d'Etat sur les compagnies d'assurances
qui intéressent l'ordre public.....

1213

18

1158

560

Avis du conseil d'État sur plusieurs questions relatives
aux quittances et décharges, etc... . . .

432

-

3 novembre. Avis du conseil d'Etat sur les droits à exercer relati-
vement aux effets mobiliers d'une personne décédée
dans un hospice, etc.......

22 décembre. Avis du conseil d'Etat sur la perception du droit pro-
portionnel des donations par contrat de mariage.
DÉCRET concernant les fabriques.

30 décembre. 1810 5 février.

DÉCRET Contenant réglement sur l'imprimerie et sur la
librairie, art. 3, 5, 29 (p. 1350); art. 39, 40.......
Avis du conseil d'État sur le droit d'enregistrement
des actes sous seing privé, etc. . .

AVIS du conseil d'Etat contenant nouvelle rédaction
du décret du 11 juin 109 portant réglement sur les
conseils de prud'hommes.

Avis du conseil d'Etat portant que la loi du 1 therm.
an vi est abolie..

Loi sur l'organisation de l'ordre judiciaire et l'adminis-
tration de la justice......

Loi concernant les mines, les minières et les carrières.
Avis du conseil d'Etat sur la question de savoir si un
acte notarié est nul à défaut de mention de la signa-
ture des notaires, à la fin des actes par eux reçus.
DÉCRET sur l'organisation et le service des cours roya-
les, et des cours d'assises......

DÉCRET sur la juridiction des prud'hommes..
DÉCRET sur la manière dont il sera procédé dans le cas
où des objets confiés à des entrepreneurs de roulage
ou de messageries, n'auront pas été réclamés dans
les six mois de l'arrivée à leur destination . . . .
DÉCRET sur l'organisation des tribunaux de première
instance et des tribunaux de police...
DÉCRET sur la monnaie de cuivre et de billon..
DECRET relatif au mode de constater les contraventions
en matière de grande voirie. . . ..

21 septembre. | DÉCRET sur les salaires des conservateurs des hypotheq.
21 septembre. | Avis du cons. d'Etat sur les droits de mutation par déces.
13 novembre. Avis du conseil d'État décidant si les effets de com-
merce échéant le dernier décembre peuvent être
protestés, faute de paiement, le 1 janvier.....
14 décembre. DÉCRET contenant réglement sur l'exercice de la pro-
fession d'avocat et la discipline du barreau......
Avis du conseil d'État sur la rectification des erreurs
commises sur les registres hypothecaires .....
18-21 décembre. Avis du conseil d'Etat sur l'exécution de la seconde
partie de l'article 620 du Code de commerce, dans les
lieux où il n'existait pas de tribunaux de commerce.

1285

1211

1252

1367

1215

1369

411

1158

1307

140

1162

1373

570

1167

174

1383

1365

1215

578

1043

303

670