Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ... les seuls où sont rapportés les textes du droit ancien et intermédiaire nécessaires à l'intelligence des articles |
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Page xiii
... DISPOSITIONS PARTICULIÈRES . 108. La Légion d'honneur est maintenue ; ses statuts seront revisés et mis en harmonie ... DISPOSITIONS TRANSITOIRES . 112. Les dispositions des codes , lois et règlemens existans , qui ne sont pas contraires ...
... DISPOSITIONS PARTICULIÈRES . 108. La Légion d'honneur est maintenue ; ses statuts seront revisés et mis en harmonie ... DISPOSITIONS TRANSITOIRES . 112. Les dispositions des codes , lois et règlemens existans , qui ne sont pas contraires ...
Page 11
... DISPOSITIONS PARTICULIÈRES . 68. Toutes les nominations et créations nouvelles de pairs faites sous le règne du Roi Charles X sont déclarées nulles et non avenues . L'article 23 de la Charte sera soumis à un nouvel examen dans la ses ...
... DISPOSITIONS PARTICULIÈRES . 68. Toutes les nominations et créations nouvelles de pairs faites sous le règne du Roi Charles X sont déclarées nulles et non avenues . L'article 23 de la Charte sera soumis à un nouvel examen dans la ses ...
Page 61
... dispositions du Code civil relatives à l'adoption , seront valables , quand elles n'auraient été accompagnées d'aucune des conditions depuis imposées pour adopter et être adopté . 2. Pourra néanmoins celui qui aura été adopté en ...
... dispositions du Code civil relatives à l'adoption , seront valables , quand elles n'auraient été accompagnées d'aucune des conditions depuis imposées pour adopter et être adopté . 2. Pourra néanmoins celui qui aura été adopté en ...
Page 106
... dispositions ci - dessus seront in- sérées dans les récépissés délivrés au public par les bureaux de poste . DECISION du Ministre des finances du 3 août 1825 . Le Ministre des finances , considérant qu'en l'absence de dispositions ...
... dispositions ci - dessus seront in- sérées dans les récépissés délivrés au public par les bureaux de poste . DECISION du Ministre des finances du 3 août 1825 . Le Ministre des finances , considérant qu'en l'absence de dispositions ...
Page 114
... dispositions du chapitre VI du titre du Mariage . Les successions échues aux mineurs et aux interdits ne pourront être va- lablement acceptées que conformément aux dispositions du titre de la Mino- rité , de la Tutelle et de l ...
... dispositions du chapitre VI du titre du Mariage . Les successions échues aux mineurs et aux interdits ne pourront être va- lablement acceptées que conformément aux dispositions du titre de la Mino- rité , de la Tutelle et de l ...
Common terms and phrases
acte agens août articles aura auront avril C. D. P. 3 brum cause caution charge chose ci-dessus Code civil commissaire communauté condamné conseil de famille consentement contrat copie cour d'assises cour royale créanciers débiteur déclaration décret défaut défendeur délai demande demandeur desdits dispositions domicile dommages et intérêts donation effets enfans époux experts faillite femme frais greffe héritiers hypothèques immeubles jour juge de paix juge-commissaire jugemens justice l'acte l'adjudication l'audience l'avoué l'état civil lettre de change lieu mandat mandat d'amener marchandises mari mariage mineurs ministère public mobilier myriamètres navire néanmoins notaire ordonné paiement parens peine de nullité personne pièces police pourra pourront poursuite première instance prescrites président prévenu procès-verbal procureur propriétaire réformation registres requête rescision ressort s'il saisie Sect SECTION sera tenu seront tenus signification sommation succession Supp syndics témoins tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vacation vente
Popular passages
Page 199 - Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. « La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans, ne prouvent qu'ils n'ont pu «mpècher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.
Page 199 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 180 - Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le...
Page 18 - La naissance de l'enfant sera déclarée par le père, ou, à défaut du père, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement; et, lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, par la personne chez qui elle sera accouchée...
Page 198 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 685 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Page 82 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 195 - Les baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour un temps qui excède neuf ans, ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir soit de la première période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde et ainsi de suite, de manière que le fermier n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve.
Page 192 - ... acquisition. Dans le cas où le- mari deviendrait seul, et en son nom personnel, acquéreur ou adjudicataire de portion ou de la totalité d'un immeuble appartenant par indivis à la femme, celle-ci, lors de la dissolution de la communauté, a le choix ou d'abandonner l'effet à la communauté, laquelle devient alors débitrice envers la femme de la portion appartenant à celle-ci dans le prix, ou de retirer l'immeuble, en remboursant à la communauté le prix de l'acquisition.