 | 1807 - 314 pages
...commune n'excède pas un pour cent de la w leur cumulée du navire et des marchandises , et si l'avarii particulière n'excède pas aussi un pour cent de la valeur de la chose endommagée. 220. La clause franc d'avaries affranchit les aW renrs de toutes avaries, soit communes, soit particuliers'... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...(4o8) 219. Une demande pour avaries n'est point go recevable si l'avarie commune n'excede pas un pou* cent de la valeur cumulée du navire et des marchandises, et si l'avarie particuliere n'excede pas aussi un pour cent de la valeur de la chose endommagée. (4o9) aao. La clause... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...l'ont fait et souffert. Dans ces deux derniers cas, l'estimation du dommage est faite par experts. 408. Une demande pour avaries n'est point recevable si...un pour cent de la valeur de la chose endommagée. 4og. La clause franc d'avaries affranchit les assureurs de toutes avaries , soit communes , soit particulières... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...navires qui l'ont fait et souffert. 4o8. Une demande pour avaries n'est point recevable si ï'avarie commune n'excède pas un pour cent de la valeur cumulée...un pour cent de la valeur de la chose endommagée. 4OQ. La clause franc d'avaries affranchit les assureurs de toutes avaries , soit communes , soit particulières... | |
 | Commercial law - 1869 - 590 pages
...incendie fortuit. La disposition de l'art. 408 C. Com. d'après lequel une demande pour avaries n'est pas recevable si l'avarie commune n'excède pas un pour...la valeur cumulée du navire et des marchandises, n'est applicable qu'entre assureurs et assurés, et ne peut être invoquée par les chargeurs contre... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...trois quarts. Il en est proportionnellement de même quant aux avaries ou communes ou particulières. Si l'avarie commune n'excède pas un pour cent de la valeur cumulée (calculée) du navire et des marchandises ensemble , et si celle particulière n'excède pas aussi... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...average loss is not admissible, if the general average do not exceed one per cent, of the total value of du navire et des marchandises, et si l'avarie particulière...un pour cent de la valeur de la chose endommagée. Art. 409. La clause franc d'avaries affranchit les assureurs de toutes avaries, soit communes, soit... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1823 - 626 pages
...ce soit. Mais la loi ajoute que la même disposition aura lieu , relativement à l'avarie commune, si l'avarie commune n'excède pas un pour cent de la valeur cumulée du navire et de la marchandise. De manière que, si j'ai fait chargc'r pour 3,ooof dans un navire dont la valeur... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 960 pages
...dommage est supporté , sans répétition , par celui des navires qui l'a éprouvé » (i). ARTICLE 408. UNE demande pour avaries n'est point recevable si...l'avarie particulière n'excède pas aussi un pour cent delà valeur de la chose endommagée. Cet article a été présenté au Conseil d'état le 27 août... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...231.435. s. 408. Une demande pour avaries n'est point redevable, cumulée d<i navire et dca marcha ndises, et si l'avarie particulière n'excède pas aussi un pour cent de la valeur de la 4og. La clause franc d'avaries affranchit lee assureur* dam ces cae , !•"• assurée ont l'option... | |
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Une demande pour avaries n'est point recevable si l'avarie commune n'excède pas un pour cent de la valeur cumulée du navire et des marchandises , et si l'avarie particulière n'excède pas -aussi un pour cent de la valeur de la chose endommagée. 4og.... 
