Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Part 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1882 - Law |
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Common terms and phrases
19 avril 1er juillet 1er mai 20 avril 2e ch actes ARRÊT articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général avril belge bourgmestre casse cause cens ch.-Prés chambre code civil code d'instruction criminelle code pénal commune Concl conclusions condamné conf conseil Considérant Constitution contrevenu correctionnel cour d'appel cour de cassation culte d'appel de Bruxelles décembre décision déclaration décret défendeur délai demandeur denpeereboom députation permanente disposition ÉLECTIONS établi fabriques fausse application février inscrit invoquées janvier juge du fond juillet juin KERSTENS ET WOUTERS Kiele l'administration l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'article l'autorité l'Etat l'unique moyen légalement législateur Liège loi communale loi du 1er loi du 28 lois électorales mandeur mars Mélot ment Mesdach milice milicien motifs nullité octobre PASIC patente pétition pourvoi premier avocat général premier moyen Prés prescription président preuve procédure Rapp réclamation règlement rejette seul ticle tion tribunal Vandenpeereboom viola violation des articles VOETS
Popular passages
Page 258 - Ceux qui seront choisis pour l'enseignement dans les séminaires, souscriront la déclaration faite par le clergé de France en 1682, et publiée par un édit de la même année : ils se soumettront à y enseigner la doctrine qui y est contenue ; et les évêques adresseront une expédition en forme de cette soumission, au Conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les 'cultes.
Page 397 - Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement.
Page 257 - Lorsque le ministre d'un culte, sous quelque prétexte que ce soit, se permettra de refuser son ministère pour l'inhumation d'un corps, l'autorité civile, soit d'office, soit sur la réquisition de la famille, commettra un autre ministre du même culte pour remplir ces fonctions ; dans tous les cas, l'autorité civile est chargée de faire porter, présenter, déposer et inhumer les corps.
Page 26 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4°...
Page 6 - Aucun membre de la chambre ne peut pendant la durée de la session être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre.
Page 21 - ARRÊT. LA COUR ; — Sur le premier moyen : (Sans intérêt). Sur le deuxième moyen...
Page 26 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 257 - Ordonnons que ceux qui seront dorénavant choisis pour enseigner la théologie dans tous les collèges de chaque université, soit qu'ils soient séculiers ou réguliers, souscriront ladite Déclaration aux greffes des facultés de théologie, avant de pouvoir faire cette fonction dans les collèges ou maisons séculières et régulières; qu'ils se soumettront à enseigner la doctrine qui y est expliquée, et que les syndics des facultés de...
Page 263 - La liberté des cultes, celle de leur exercice public, ainsi que la liberté de manifester ses opinions en toutes matières sont garanties, sauf la répression des délits commis à l'occasion de l'usage de ces libertés.
Page 163 - Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée, de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs , même pour dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs ; Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce.