Du catelUniversité de Bordeaux, 1905 - 118 pages |
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... contrat , le remboursement d'une dette conventionnelle ou judiciaire ne s'opéraient pas sur le bien héréditaire ( ' ) ; il était insaisissable . Si le créancier avait pu l'appréhender , la famille aurait été dépouillée à jamais sans ...
... contrat , le remboursement d'une dette conventionnelle ou judiciaire ne s'opéraient pas sur le bien héréditaire ( ' ) ; il était insaisissable . Si le créancier avait pu l'appréhender , la famille aurait été dépouillée à jamais sans ...
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... contrat ou d'un jugement se fait sur les meubles et les cateux , et qu'à défaut le créancier perd ses droits . « La joulise [ le débiteur ] doit porforcier par la prise de >> ses choses . Et se aucuns estoit en tel estat qu'il n'aust ni ...
... contrat ou d'un jugement se fait sur les meubles et les cateux , et qu'à défaut le créancier perd ses droits . « La joulise [ le débiteur ] doit porforcier par la prise de >> ses choses . Et se aucuns estoit en tel estat qu'il n'aust ni ...
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... contrat de mariage ...... » ( ' ) . << Pareillement toutes les maisons et édifices dans le plat >> pays qui ne suivent point le fief , seront sujets à partage , >> comme s'ils étaient par terre » ( même coutume , art . VI du titre XVI ) ...
... contrat de mariage ...... » ( ' ) . << Pareillement toutes les maisons et édifices dans le plat >> pays qui ne suivent point le fief , seront sujets à partage , >> comme s'ils étaient par terre » ( même coutume , art . VI du titre XVI ) ...
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... à l'obligation préexistante constitue la notion de faute . Le transporteur est en faute et , comme ses obliga- tions dérivent du contrat de transport , la faute est contractuelle . Le voiturier qui contrevient à une obli- gation 9 --
... à l'obligation préexistante constitue la notion de faute . Le transporteur est en faute et , comme ses obliga- tions dérivent du contrat de transport , la faute est contractuelle . Le voiturier qui contrevient à une obli- gation 9 --
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... contrat constitue le débiteur en faute , sans qu'il soit besoin pour l'ayant droit d'apporter aucune autre preuve de l'imputabilité de l'obligé . Pour employer une vieille formule classi- que très expressive : « La faute contractuelle ...
... contrat constitue le débiteur en faute , sans qu'il soit besoin pour l'ayant droit d'apporter aucune autre preuve de l'imputabilité de l'obligé . Pour employer une vieille formule classi- que très expressive : « La faute contractuelle ...
Common terms and phrases
103 du Code 27 octobre adhérents agriculteurs anciennes clauses arbres articles bilité Bulletin des Transports catel cateux cause chargé d'un cours châtellenie chemins de fer chose civil et 103 clauses d'irresponsabilité clauses de non-garantie Code civil Code de commerce commercial Compagnies de chemins conditions générales d'application contrat de transport Convention de Berne Cour de cassation d'application des tarifs débiteur déchargement déclaration destinataire dispositions fief héritages immeubles irresponsable jurisprudence l'agriculture l'arrêté ministériel l'article l'avarie l'expéditeur l'héritage législation loi Rabier mars ment Merlin meubles ministériel du 27 ministre des Travaux nature nouvelles clauses perte petite vitesse ponsabilité présomption d'irresponsabilité preuve contraire principe produits raison règle responsabilité résulte Rocquigny rurale Sénat seulement spéciaux de petite stipulations syndicats agricoles syndicats professionnels tarif général tarifs spé tarifs spéciaux Termonde terre texte tion trans transporteur Travaux publics Tribunal de commerce validité des clauses vente vice propre voiturier wagons découverts
Popular passages
Page 250 - Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure ; il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure.
Page 130 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun.
Page 160 - Les membres de tout syndicat professionnel chargés de l'administration ou de la direction de ce syndicat devront être Français et jouir de leurs droits civils.
Page 169 - De l'avarie survenue aux marchandises qui, pour des causes inhérentes à leur nature, sont exposées au danger particulier de se perdre en tout ou en partie ou d'être avariées, notamment à la suite de bris, rouille, détérioration intérieure et spontanée, coulage extraordinaire, dessiccation et déperdition, en tant que l'avarie est résultée de ce danger. 5°...
Page 155 - De l'avarie. survenue aux animaux vivants, en tant que l'avarie est résultée du danger particulier que le transport de ces animaux entraîne pour eux ; 6° De l'avarie survenue aux marchandises et bestiaux dont le transport, aux termes des tarifs ou des conventions passées avec l'expéditeur et mentionnées dans la lettre de voiture, ne s'effectue que sous escorte, en tant que l'avarie est résultée du danger que l'escorte a pour but d'écarter.
Page 17 - LA société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun , dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter.
Page 63 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 41 - L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.
Page 161 - Toute personne qui se retire d'un syndicat conserve le droit d'être membre des sociétés de secours mutuels et de pensions de retraite pour la vieillesse à l'actif desquelles elle a contribué par des cotisations ou versements de fonds.
Page 41 - ... personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits déterminés, pourront se constituer librement sans l'autorisation du gouvernement. Art. 3 - Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles.