Dès l'année 1872, les prévisions qui avaient servi de base à la préparation de la loi du 23 août 1871 ont été dépassées. La progression constante des produits depuis cette époque démontre clairement que l'impôt du timbre 10 centimes a suivi le développement normal des affaires et des transactions. La décroissance du nombre des procès-verbaux de contravention prouve, d'autre part, que cet impôt est entré immédiatement dans les habitudes des contribuables, les infractions à la loi devenant de plus en plus rares, à mesure que le chiffre des recouvrements devenait plus élevé. (Bul. du min. des fin.) Effets à payer remis à divers. Banque de France... Situation de la dette flottante de 187 à 1882. 1879. Epoques auxquelles les situations sont arrêtées. Au 1er janvier 1880. 124,205,908 67 8,323,100 » FONDS EN DÉPOTS ET COMPTES COURANTS. Communes et établissements publics.... Corps de troupes de la guerre et de la marine.... Caisse des dépôts et consignations: Son compte des fonds des caisse d'épargne...... Son compte courant. Son compte caisse de la dotation de l'armée... Crédit foncier de France.. Divers correspondances.. Trésoriers payeurs généraux.. Divers comptables............. Total de la dette flottante. ....... 5,408,402 02 5,549,400 >> 2,200 355,700 445,530,400 5,950,800 » 82,924,400 >> CAISSE D'AMORTISSEMENT et caisse des dépôts, etc. 37 CAISSE D'AMORTISSEMENT ET CAISSE DES DÉPOTS ET CONSIGNATIONS (Document parlementaire.) I. Caisse d'amortissement. -- Depuis l'application de la loi du 16 septembre 1871 qui a supprimé le budget spécial de l'amortissement créé par la loi du 11 juillet 1866, la caisse d'amortissement n'a plus qu'une existence nominale, et son fonctionnement se réduit à l'annulation des rentes acquises avec les fonds versés à la caisse des retraites pour la vieillesse et qui sont rayées du grand-livre, en exécution de la loi du 28 mai 1853, au fur et à mesure de l'inscription des rentes viagères. « Les annulations opérées par l'entremise de la caisse des retraites depuis son origine, c'est-à-dire depuis 1850, ne dépassent pas le chiffre de 8,243,101 francs de rentes; elles ne peuvent donc exercer qu'une action peu sensible sur la diminution de la dette. Cette situation n'a pas échappé à l'attention des pouvoirs publics, et si la caisse d'amortissement a cessé de fonctionner conformément à la loi de son institution, on ne doit pas oublier que depuis 1872 la dette publique n'a pas moins été atténuée par le remboursement des avances faites à l'État par la Banque de France, près de 1,500 millions et par la reconstitution assurée dans un délai limité du capital de l'emprunt Morgan. Malgré l'importance de ces résultats, malgré l'efficacité des mesures prises en vue de l'avenir par la création des rentes 3 p. 100 amortissables en 75 ans, nous devons signaler à votre sollicitude la situation de la dette consolidée en 5, 4 1/2 et 3 p. 100 qui représente un capital dépassant 19 milliards et à l'extinction de laquelle aucune ressource n'est affectée. Votre commission de surveillance appelle de ses vœux le moment où il lui sera donné de voir l'amortissement, pourvu d'une dotation fixe et assurée, reprendre d'une façon durable son action salutaire. >> |