 | 1868 - 392 pages
...5633, 6198 et 6496. 2. Gont'.: Kép. cr., v° Cassation, n°8 48-51; J. cr., art. 6559 et 6640. « tant contre l'accusé que sur les circonstances atténuantes, se forme à la « majorité. La déclaration du jury constate cette majorité, sans que le nombre « de voix puisse... | |
 | France corps législatif - 1853 - 708 pages
...352 du Code d'instruction criminelle sont modifiés ainsi qu'il suit : « Art. 347. La décision du jury, tant contre l'accusé que sur les circonstances atténuantes, se forme à la majorité. La déclaration du jury constate cette majorité, sans que le nombre de voix puisse y être... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 660 pages
...circonstances atténuantes n'est exprimée que si le résultat du scrutin est affirmatif. La décision du jury, tant contre l'accusé que sur les circonstances atténuantes, se forme à la majorité. La déclaration du jury constate cette majorité sans que le nombre des voix puissey être... | |
 | Criminal law - 1856 - 670 pages
...ben fibfle So» af 9be Sum 1853 Icber code d'instr. cr. Slrt. 347 nit faalebeä : „La décision du jury tant contre l'accusé, que sur les circonstances atténuantes, se forme à la majorité. La déclaration du jury constate cette majorité, sans que le nombre des voix puisse y être... | |
 | Louis Désiré Véron - France - 1857 - 382 pages
...d'instruction criminelle, tel qu'il était de 1835 à 1848. 11 est ainsi conçu : « La décision du jury, tant contre l'accusé que sur les circonstances atténuantes, se forme à la majorité. La déclaration du jury constate cette majorité sans que le nombre de voix puisse y être... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...prêtas par les articles 339 et 340 (a). 347. (Ainsi modifié : Loi du 9 juin 1853.) La décision mi jury, tant contre, l'accusé que sur les circonstances atténuantes, se forme à la majorité. La déclaration du jury constate celie majorité, sans que le nombre des voix puisse y être... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1860 - 696 pages
...oui ou non, que ia décision a été prise à la majorité. L'art. 347, qui veut que la décision du jury, tant contre l'accusé que sur les circonstances atténuantes, se forme à la majorité, ajoute: « La déclaration du jury constate cette majorité, sans que le nombre des voix... | |
 | 1860 - 588 pages
...suivante les articles 3*7 et 352 du Code d'instruction criminelle : « Art. 547. — La décision du jury, tant contre l'accusé que sur les circonstances atténuantes, se forme à la majorité. La déclaration du jury constate cette majorité, sans que le nombre de voix puisse y «Ire... | |
 | Société de Jurisconsultes et de Magistrats (Paris). - Administrative law - 1861 - 1292 pages
...de l'art. 317, CoJ. instr. crim. : — Attendu qu'aux tenues de l'article précité, la décision du jury, tant contre l'accusé que sur les circonstances atténuantes, se forme à la majorité; que la déclaration du jury doit constater cette majorité, sans que le nombre de voix puisse... | |
 | Law - 1862 - 588 pages
...la loi du 9 juin 1853 nous présente de nouveau. L'article 347 est ainsi conçu : « La décision du jury, tant contre l'accusé que sur les circonstances atténuantes, se forme à la majorité. La déclaration du jury constate cette majorité, sans que le nombre de voix puisse y être... | |
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La décision du jury, tant contre l'accusé que sur les circonstances atténuantes, se forme à la majorité. La déclaration du jury constate cette majorité, sans que le nombre do voix puisse y être •exprimé ; le tout à peine de nullité. 
