Études pratiques sur le code pénal: étude. Livre deuxième: Des personnes punissables, excusables ou responsables pour crimes ou pour délits. Livre troisième: Des crimes et délits contre la sûreté de l'État, des crimes et délits contre la constitution (art. 59 à 131)1891 |
From inside the book
Results 1-5 of 81
Page 12
... ministère public forma con- tre la décision , fut rejeté , « attendu qu'il est cons- taté , en fait , par le jugement attaqué , que le beurre , saisi par le commissaire de police de Besançon , était la propriété de Girod ; que , s'il ...
... ministère public forma con- tre la décision , fut rejeté , « attendu qu'il est cons- taté , en fait , par le jugement attaqué , que le beurre , saisi par le commissaire de police de Besançon , était la propriété de Girod ; que , s'il ...
Page 26
... ministère public . Arrêt . 148. N ° 10 de l'art . 471. Glanage , râtelage ou grappillage . 149. Définition . 150. Origine de l'usage et naissance du droit . 151. Législation ancienne . Édit du 2 novembre 1554. Texte . 152. Suite . Loi ...
... ministère public . Arrêt . 148. N ° 10 de l'art . 471. Glanage , râtelage ou grappillage . 149. Définition . 150. Origine de l'usage et naissance du droit . 151. Législation ancienne . Édit du 2 novembre 1554. Texte . 152. Suite . Loi ...
Page 31
... ministère public doit prouver la publication . lorsqu'elle est contestée . Arrêt . 254. Moment à partir duquel les règlements du chef de l'État deviennent obligatoires . 255. Moment à partir duquel les arrêtés des préfets devien- nent ...
... ministère public doit prouver la publication . lorsqu'elle est contestée . Arrêt . 254. Moment à partir duquel les règlements du chef de l'État deviennent obligatoires . 255. Moment à partir duquel les arrêtés des préfets devien- nent ...
Page 38
... ministère public , la décision fut annulée , << attendu qu'aux termes de l'art . 3 , tit . XI , L. 24 août 1790 , l'autorité municipale a le droit de pren- dre des arrêtés , ayant pour but les mesures propres à prévenir les incendies ...
... ministère public , la décision fut annulée , << attendu qu'aux termes de l'art . 3 , tit . XI , L. 24 août 1790 , l'autorité municipale a le droit de pren- dre des arrêtés , ayant pour but les mesures propres à prévenir les incendies ...
Page 42
... public , contenir des prohibitions particulières ou des dispositions spéciales , exclusi- vement et uniquement ... ministère public , la décision fut annulée , « attendu qu'un maire peut agir en la double qualité d'agent du 42 LIV . IV ...
... public , contenir des prohibitions particulières ou des dispositions spéciales , exclusi- vement et uniquement ... ministère public , la décision fut annulée , « attendu qu'un maire peut agir en la double qualité d'agent du 42 LIV . IV ...
Common terms and phrases
10 août 10 de l'art 10 février 12 novembre 14 décembre 17 avril 18 juillet 24 août 27 mars 28 septembre-6 octobre abrogé août applicable Arrêts article attendu autorisé avril bans de vendanges bestiaux cassation l'a jugé charge chemin public chemins vicinaux Code pénal coll commune compétence Conf constaté contravention Cour de cassation décembre décision fut annulée déclaré disposition espèce février glanage inculpés infraction instr janvier juge de police jugement attaqué jugement dénoncé juin l'alignement l'amende l'arrêté l'article l'autorité municipale l'espèce l'inculpé l'infraction ledit légalement logeurs loi des 28 lois maire mars ment ministère public nouv novembre passage pén poids et mesures pourvoi du ministère pré précité préfet prévenu prévue procès-verbal propriétaire punit récolte refusé règlement de police relaxant renvoyé des poursuites résulte rues septembre septembre-6 octobre 1791 sieur simple police suite sûreté terrain tion tribunal de police tribunal de simple violé voie publique voitures
Popular passages
Page 330 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 206 - ... d'administrer les établissements qui appartiennent à la commune, qui sont entretenus de ses deniers, ou qui sont particulièrement destinés à l'usage des citoyens dont elle est composée ; de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics.
Page 503 - Ceux qui auraient refusé de recevoir les espèces et monnaies nationales, non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours ; 12...
Page 345 - Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et celui de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux, tels que les incendies, les inondations, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, en provoquant s'il ya lieu l'intervention de l'administration supérieure; 7°...
Page 472 - Pourra, suivant les circonstances, être prononcé, outre l'amende portée en l'article précédent, l'emprisonnement pendant trois jours au plus, contre les rouliers, charretiers, voituriers et conducteurs en contravention ; contre ceux qui auront contrevenu aux règlements ayant pour objet, soit la rapidité, la mauvaise direction ou le chargement des voitures ou des animaux, soit la solidité des voitures publiques, leur poids, le mode de leur chargement, le nombre et la...
Page 331 - L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique ; 5°...
Page 378 - Les aubergistes, hôteliers, logeurs ou loueurs de maisons garnies, qui auront négligé d'inscrire de suite et sans aucun blanc, sur un registre tenu régulièrement, les noms, qualités, domicile habituel, dates d'entrée et de sortie de toute personne qui aurait couché ou passé une nuit dans leurs maisons ; ceux d'entre eux qui auraient manqué à représenter ce registre aux époques déterminées par les règlements, ou lorsqu'ils en auraient été requis, aux...
Page 213 - Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
Page 378 - ... ou lorsqu'ils en auraient été requis , aux maires , adjoints , officiers ou commissaires de police , ou aux citoyens commis à cet effet : le tout sans préjudice des cas de responsabilité mentionnés en l'article 73 du présent Code, relativement aux crimes ou aux délits de ceux qui, ayant logé ou séjourné chez eux , n'auraient pas été régulièrement inscrits ; 3...
Page 235 - Dans les lieux de parcours ou de vaine pâture, comme dans ceux où ces usages ne sont point établis, les pâtres et les bergers ne pourront mener les troupeaux d'aucune espèce dans les champs moissonnés et ouverts, que deux jours après la récolte entière, sous peine d'une...