Actes du Parlement de la puissance du Canada, Volumes 7-8

Front Cover
Brown Chamberlin, Imprimeur des lois de Sa Très-Excellente Majesté la reine, 1908 - Session laws
0 Reviews
Reviews aren't verified, but Google checks for and removes fake content when it's identified

From inside the book

What people are saying - Write a review

We haven't found any reviews in the usual places.

Contents

Loi concernant la Canadian Northern Quebec Railway Company
45
Loi concernant la Compagnie du chemin de fer Canadien du Pacifique
47
Agriculture arrêtés en conseil relatifs au ministère de l lxxv
Travaux publics arrêtés en conseil relatifs au ministère des ccxlvi
Chemins de fer et Canaux arrêtés en conseil relatifs au ministère des ccxlvi
16
Loi à leffet de modifier le chapitre 92 des Statuts de 1901 concer nant lAssociation du fonds patriotique canadien
49
Loi pour faire droit à Catherine Ann Cannon
51
Loi concernant lAshcroft Barkerville and Fort George Railway
83
Loi constituant en corporation la Womans Auxiliary to the Mis
98
CHAP PAGE
109
CHAP PAGE
127
Loi pour faire droit à Edith Maud Rosario Gammell
141
CHAP PAGE 143 Loi concernant la compagnie dite The Pacific Coast Fire Insurance
143
Loi concernant un brevet dEugèneFrançois Giraud
147
Loi constituant en corporation la caisse dite The Bank of Hamilton
153
Loi concernant la compagnie dite Hamilton Waterloo and Guelph
163
Loi constituant en corporation Le Synode du diocèse de Keewatin
169
CHAP PAGE 13 Loi à leffet dabroger la Loi des conserves alimentaires
189
Loi modifiant la Loi de limmigration chinoise
191
Loi portant modification de la Loi du service civil
195
Loi modifiant la Loi des Compagnies
207
Loi portant modification de la Loi des droits dauteur
209
Loi modifiant le Code criminel et abrogeant larticle 415 de la Loi des chemins de fer
211
Loi modifiant la Loi des douanes
213
Loi à leffet de refondre et de modifier les lois concernant les terres publiques fédérales
215
Company
233
Loi pour faire droit à Ada Katurah Stewart Paulding
239
Loi concernant la Phoenix Assurance Company Limited
241
Loi concernant la Pontiac Central Railway Company
243
Loi concernant le Conseil du Collège presbytérien Halifax
245
Loi concernant la caisse des veuves et orphelins des ministres de lEglise presbytérienne du Canada
247
Loi concernant la Compagnie du chemin de fer de Québec au Nou veauBrunswick
249
Loi concernant la Compagnie de chemin de fer déclairage et de force motrice de Québec
251
Loi concernant certain brevet de Frederick C Rehm Elias Frank et Isidor Frank
253
Loi constituant en corporation la société dite la Ruthenian Catholic Mission of the Order of Saint Basil the Great in Canada
255
Loi concernant la Compagnie du canal à navires de St Clair et Erié
257
Loi constituant en corporation la Saskatchewan Power Company
259
Loi concernant les arpentages des terres publiques du Canada et les arpenteurs fédéraux
265
Loi concernant certain brevet de William B Smith
273
Loi concernant la South Ontario Pacific Railway Company
275
Loi pour faire droit à Hattie Spratte
277
Loi constituant en corporation la Standard Accident and Guarantee Company
279
Loi à leffet dautoriser léchange de certaines terres affectées aux écoles contre dautres terres fédérales
293
Loi concernant certaines émissions de billets du Dominion
295
Loi à leffet dencourager la construction de bassins de radoub
297
Loi concernant certaine aide à donner pour le prolongement du che min de fer Edmonton Yukon and Pacific
301
Loi modifiant la Loi des élections fédérales
305
Loi modifiant la Loi de la cour de lEchiquier
317
Loi concernant une certaine convention entre Sa Majesté et le Prési dent de la République Française
319
Loi modifiant la Loi de la marque de lor et de largent
345
Loi concernant la vente et la marque des objets fabriqués en or ou en argent et des objets plaqués dor ou dargent
347
Loi modifiant la Loi des chemins de fer de lEtat
355
Loi concernant les obligations de la compagnie dite The Grand Trunk Pacific Railway Company garanties par lEtat
357
CHAP PAGE 33 Loi modifiant la Loi de limmigration
361
Loi modifiant la Loi du Revenu de lIntérieur
363
Loi modifiant la Loi des inspections et de la vente
373
Loi à leffet dautoriser la vente à la Compagnie du GrandTronc de chemin de fer du Canada dune partie du parc MajorsHill en la cité dOttawa comme...
417
Loi modifiant la Loi des grains du Manitoba
419
Loi concernant le port de Meaford
439
Loi modifiant la Loi des viandes et conserves alimentaires
443
Loi modifiant la Loi de naturalisation
445
Loi modifiant la Loi des territoires du NordOuest
447
Loi prohibant limportation la fabrication et la vente de lopium à toutes fins autres que celles de la médecine
449
Loi pour autoriser la vente ou autre aliénation de certaines réserves militaires dans les cités de Toronto et de Montréal
451
CHAP PAGE
455
Loi modifiant la Loi des prisons publiques et de réforme en ce
461
Loi concernant les champs de bataille nationaux de Québec
473
Loi concernant la compagnie dite The Quebec Bridge and Railway
481
Loi modifiant la Loi des chemins de fer relativement à la constitution
495
Loi autorisant des subventions à leffet daider à la construction
501
Loi modifiant la Loi de la marine marchande au Canada
513
Loi concernant la taxe pour les signaux à Halifax
527
CHAP PAGE 70 Loi modifiant la Loi de la cour Suprême
537
Loi à leffet de modifier la Loi de tempérance du Canada
539
Loi modifiant la Loi des inscriptions au bois de service
545
Loi à leffet de restreindre lusage du tabac chez les enfants et les adolescents
547
Loi modifiant la Loi des liquidations
551
Loi modifiant la Loi des liquidations
553
Loi modifiant la Loi du Yukon
555
Loi modifiant la Loi minière du Yukon
559
Loi autorisant une gratification aux volontaires qui ont servi la Cou
606
CHAP PAGE
1
sionary Society of the Church of England in Canada 53
53
Loi concernant The Crown Life Insurance Company 57
57
Loi allouant à Sa Majesté certaines sommes pour le service public
59
Loi concernant la compagnie dite The Cumberland Railway and Coal Company 65
65
Loi modifiant lActe concernant les subventions aux steamers trans
68
Loi concernant la compagnie du chemin de fer Atlantique Québec
84
Loi allouant à Sa Majesté certaines sommes pour le service public
95
Loi concernant la compagnie dite The Dominion Atlantic Railway
101
Company 111
111
Loi concernant The Dominion Guarantee Company Limited 113
113
Loi concernant la Compagnie de Fidéicommis Orientale 121
121
Loi concernant la Compagnie du canal à navires du lac Champlain
122
Loi concernant lEdmonton Dunvegan and British Columbia Rail way Company 123
123
Loi concernant lEdmonton Yukon and Pacific Railway Company 127
127
Loi concernant lErie London and Tillsonburg Railway Company 131
131
Loi concernant lEsquimalt and Nanaimo Railway Company 133
133
Loi concernant la société dite The Subsidiary High Court of the Ancient Order of Foresters in the Dominion of Canada 135
135
Loi concernant la compagnie dite The Standard Mutual Fire Insur
160
Loi autorisant le gouvernement à constituer des rentes viagères pour
165
Loi concernant la charge dAuditeur général 171
171
Loi modifiant la Loi des lettres de change 177
177
Loi concernant certaine aide à donner pour le prolongement du che
183
Company 197
197
Loi concernant la Niagara Grand Island Bridge Company 203
203
Loi constituant en corporation la North Empire Fire Insurance
209
Loi constituant en corporation la Northern Empire Railway Com
219
Loi constituant en corporation la compagnie dite The Ottawa Brock
227
ance Company et à leffet den changer le nom en celui de Standard Fire Insurance Company 283
283
Loi concernant la compagnie dite The Pacific and Atlantic Railway
327

Other editions - View all

Common terms and phrases

Popular passages

Page xliii - Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, ont arrêté et conclu les articles suivants : Article 1er.
Page 317 - LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE; SA MAJESTÉ LE ROI DU ROYAUME-UNI DE LA GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE ET DES TERRITOIRES BRITANNIQUES AU DELÀ DES MERS , EMPEREUR DES INDES; SA...
Page 320 - Les hautes parties contractantes se garantissent réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée pour tout ce qui concerne l'importation, l'exportation et le transit.
Page 322 - La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Paris aussitôt que faire se pourra.
Page 317 - ... ont résolu de conclure une Convention à cet effet, et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir...
Page 411 - Reine, sur l'avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des Communes, de faire des lois pour la paix, l'ordre et le bon gouvernement du Canada, relativement à toutes les matières ne tombant pas dans les catégories de sujets par le présent acte exclusivement assignés aux législatures des provinces...
Page lii - Royaume; le Président de la République Française ; Sa Majesté le Roi du RoyaumeUni de la Grande-Bretagne et d'Irlande et des Possessions Britanniques au delà des mers, Empereur des Indes...
Page xlvii - Tout objet trouvé en la possession de l'individu réclamé au moment de son arrestation sera, si l'autorité compétente en a ainsi ordonné, saisi pour être livré avec sa personne lorsque l'extradition aura lieu. Cette remise ne sera pas limitée aux objets acquis par vol ou banqueroute frauduleuse, mais elle s'étendra à toute chose qui pourrait servir de pièce de conviction.
Page xv - Puissances, du chef d'autres crimes commis sur leurs territoires respectifs, son extradition sera accordée à l'Etat dont la demande est la plus ancienne en date, à moins qu'il n'existe entre les Gouvernements qui l'ont réclamé un arrangement qui déciderait de la préférence, soit à raison de la gravité des crimes...
Page xxvi - En foi de quoi, les soussignés ont signé la présente convention et y ont apposé leurs cachets. Fait à Bruxelles, le 5 Juillet mil huit cent quatre vingt dix.

Bibliographic information