Translation des détenus coloniaux, 1907. Et considérant que la vie (ou la santé) du dit A.B. sera vraisemblablement mise en danger (ou irrémédiablement compromise) par une plus longue détention dans la dite colonie (ou protectorat, ou ): [Ou, considérant que le dit A.B. lors du dit délit appartenait à la marine royale (ou à l'armée régulière de Sa Majesté)] : Ou, considérant que le dit délit a été complètement (ou partiellement commis en dehors des limites de la dite colonie (ou protectorat, ou )]: [Ou, considérant que par suite de l'absence d'un asile dans la dite colonie (ou protectorat, ou ) dans lequel le dit A.B. puisse être convenablement interné et traité comme aliéné criminel, sa translation au Royaume-Uni (ou à la colonie (ou protectorat, ou ) est opportune] : ) de [Ou, considérant que le dit A.B. appartient à une classe de personnes, qui, d'après la loi de la dite colonie (ou protectorat, ou ) peuvent être transférées ailleurs en vertu de l'Acte de la translation des détenus coloniaux, 1884] : ) [et le A ces causes, en conformité de l'Acte de la translation des détenus coloniaux, 1884, avec le concours du gouvernement de la dite colonie (ou protectorat, ou gouvernement de la colonie (ou protectorat, ou ) de j'ordonne que le dit A.B. soit transféré au Royaume-Uni [ou à la colonie ou protectorat, ou ) de pour là y être interné sous bonne garde comme aliéné criminel, et traité de la même manière que s'il était devenu un aliéné criminel en cet endroit-là. Donné sous le seing du soussigné, un des principaux secrétaires d'Etat de Sa Majesté, ce jour de 190 VIII.—NOTIFICATION DE CONCOURS DANS L'ORDRE DE TRANSLATION D'UN ALIÉNÉ CRIMINEL. Acte de la translation des détenus coloniaux, 1884. Attendu qu'un ordre a été rendu en vertu de l'Acte de la translation des détenus coloniaux, 1884, par un des principaux secrétaires d'Etat de Sa Majesté pour la translation de A.B. un aliéné criminel actuellement interné dans la colonie (ou protectorat, ou de ]: A ces causes, moi le gouverneur (ou lieutenant-gouverneur, ou officier administrant le gouvernement) de la colonie (ou protectorat, ou de ) avec l'avis du Conseil exécutif de la dite colonie (ou protectorat, ou ) je concours par le présent dans le dit Ordre de translation. Témoin mon seing ce jour d 190 IX.-MANDAT POUR LA TRANSLATION D'UN ALIÉNÉ CRIMINEL. Acte de la translation des détenus coloniaux, 1884. A C.D. le gardien de l'asile d'aliénés d et à E.F. et G.H. Attendu qu'un ordre a été rendu, en vertu de l'Acte de la translation des détenus coloniaux, 1884, par un des principaux secrétaires d'Etat de Sa Majesté, avec le concours du gouvernement de la colonie (ou protectorat, ou le gouvernement de la colonie (ou protectorat, ou pour la translation de A.B. un aliéné criminel actuellement en votre garde, le dit C.D., au Translation des détenus coloniaux, 1907. pour là y être traité de la même manière que s'il était devenu un aliéné criminel dans le dit Royaume-Uni (ou la dite colonie (ou protectorat, ou ) de 1: A ces causes, par les présentes, et en conformité du dit acte, je vous ordonne, à vous le dit C.D. de livrer la personne du dit A.B., à la garde du dit E.F. et G.H. ou de l'un d'eux, et par les présentes et en conformité du dit acte, je vous autorise, vous le dit E.F. et G.H., ou l'un de vous, de recevoir le dit A.B. en votre garde, et de le transporter au Royaume-Uni [ou à la colonie, (ou protectorat, ou .) de ], et de le délivrer à la personne ou aux personnes qui seront autorisées par un des principaux secrétaires d'Etat de Sa Majesté [ou le gouverneur de la dite colonie (ou protectorat, ou )] de le recevoir afin de donner effet au dit Ordre de translation. Donné sous le seing du soussigné, un des principaux secrétaires d'Etat de Sa Majesté (ou le gouverneur d ) ce jour d X.-MANDAT DE RÉCEPTION D'UN ALIÉNÉ CRIMINEL. 190 Acte de la translation de détenus coloniaux, 1884. Considérant que est interné dans comme aliéné criminel, ayant été accusé du délit et trouvé aliéné lors du délit (ou incapable pour cause d'insanité d'être jugé pour ce délit (ou ayant été trouvé coupable du délit et ensuite certifié (ou légalement prouvé) d être aliéné] : et condamné à Et considérant qu'en conformité de l'Acte de la translation des détenus coloniaux, 1884, un ordre a été rendu par un des principaux secrétaires d'Etat de Sa Majesté, avec le concours du gouvernement de la colonie (ou protectorat, ou [et le gouvernement de cette colonie (ou protectorat, ou tion du dit ) de ) pour la transla au Royaume-Uni, [ou cette colonie (ou protectorat, ou )] pour là Ꭹ être détenu comme un aliéné criminel jusqu'à ce qu'il ait cessé d'être un aliéné criminel, ou aura été légalement élargi: de )] Et considérant que le gouverneur de la colonie (ou protectorat, ou par un mandat sous son seing, a ordonné que le dit soit transporté au Royaume-Uni [ou à cette colonie (ou protectorat, ou et délivré à la personne ou aux personnes autorisées par un des principaux secrétaires d'Etat (ou le gouverneur de cette colonie (ou protectorat, ou de donner effet au dit Ordre de translation: A ces causes, moi, le très honorable )], de le recevoir afin un des principaux secrétaires d'Etat de Sa Majesté [ou le gouverneur de la colonie, (ou protectorat, ou ) j'autorise et charge par le présent le surintendant médical de l'asile et toutes personnes agissant sous ses ordres, de recevoir et détenir le dit de la même manière que s'il était devenu un aliéné criminel dans le Royaume-Uni, [ou cette colonie (ou protectorat, ou )] jusqu'à ce que le bon plaisir de Sa Majesté soit signifé à son égard. Donné sous le seing du soussigné, un des principaux secrétaires d'Etat de Sa Majesté (ou le gouverneur de XI. ORDRE POUR LE RETOUR D'UN ALIÉNÉ CRI INEL A UNE POSSESSION BRITANNIQUE. Acte de la translation des détenus coloniaux, 1884. Considérant que de A.B. ayant été interné dans la colonie (ou protectorat, ou ), Translation des détenus coloniaux, 1907. tion des détenus coloniaux, 1884, au Royaume-Uni, [ou la colonie, (ou protectorat, ou ], et y est interné comme aliéné criminel. de ) de Et considérant que je [ou le gouvernement de la colonie (ou protectorat, ou ) ] considère que le dit A.B. est devenu suffisamment sain d'esprit pour être jugé pour le délit dont il est accusé dans la colonie (ou protectorat, ou A ces causes, [avec l'avis du Conseil exécutif de la colonie (ou protectorat, ou )] j'ordonne par le présent, en vertu du dit acte, que le dit A.B. soit renvoyé à la dite colonie (ou protectorat, ou ) pour là y être traité de la même manière que s'il avait été transféré de là. Donné sous le seing du soussigné, un des principaux secrétaires d'Etat de Sa Majesté [ou le gouverneur (ou le lieutenant-gouverneur, ou officier administrant le gouvernement) de la co'onie (ou protectorat, ou ) de XII.—MANDAT POUR LE RETOur d'un aliénÉ CRIMINEL A UNE POSSESSION BRITANNIQUE. A C.D., le tectorat, ou Acte de la translation des détenus coloniaux, 1884. de l'Asile des aliénés d et à E.F. et G.H. A.B., ayant été interné comme aliéné criminel dans la colonie (ou pro) de a été, en vertu d'un ordre dûment rendu en vertu de l'Acte de la translation des détenus coloniaux, 1884, transféré au Royaume-Uni [ou à la colonie (ou protectorat, ou ) de ment en la garde de vous C.D. comme un aliéné criminel. ] et est actuelle Et considérant qu'un ordre a été rendu en vertu du dit acte per un des principaux secrétaires d'Etat de Sa Majesté [ou par le gouvernement de la dite colonie (ou protectorat, ] pour le renvoi du dit A.B. à la dite colonie (ou 1: ou protectorat, ou et ) de ) de A ces causes, par les présentes, et en vertu du dit acte, je vous ordonne à vous le dit C.D. de délivrer la personne du dit A.B. en la garde du dit E.F. et G.H., ou à l'un d'eux; par les présentes, et en vertu du dit acte, je vous autorise, vous le dit E.F. et G.H. ou l'un de vous, de recevoir le dit A.B. en votre charge, et de le transporter à la colonie (ou protectorat, ou ) de et de le délivrer à la personne ou aux personnes autorisées par le gouverneur de la dite colonie (ou protectorat, ou à le recevoir afin de donner effet au dit Ordre de retour. Et pour ce le présent sera votre mandat. Donné sous le seing du soussigné, un des principaux secrétaires d'Etat de Sa Majesté (ou gouverneur ) ce Vide Gazette du Canada, vol. xli, p. 1277. jour d 190 Bureau des Colonies. Canada. DOWNING STREET, 21 septembre 1907. MILORD,-Depuis la Conférence des premiers ministres, qui c'est séparée en mai, j'ai étudié les mesures les plus propres à remplir l'engagement que j'ai pris à cette conférence de m'efforcer d'arranger le travail et le personnel du Bureau des Colonies de façon à constituer une division distincte de ce Bureau pour traiter des affaires des colonies autonomes, et de lui adjoindre un secrétaire permanent qui, avec l'aide qui lui sera nécessaire, sera spécialement chargé des devoirs rétrospectifs et prospectifs, imposés ou prévus par les conférences périodiques. Le 22 d'août, avant la fin de la dernière session du parlement, j'ai pu faire un court exposé, dont j'inclus une copie, indiquant les principes sur lesquels ces arrangements seront basés, et je vais maintenant faire quelques commentaires sur le projet pour l'information de votre premier ministre et de ses collègues. 2. La résolution sur le sujet adoptée à la récente Conférence était comme suit: "Qu'il est désirable d'établir un système au moyen duquel les divers gouvenements représentés seront informés, dans les intervalles entre les conférences, sur les matières qui ont fait le sujet de discussion, ou qui peuvent devenir des sujets de discussion, au moyen d'une secrétairerie permanente chargée, sous la direction du Secrétaire d'Etat pour les Colonies, du devoir d'obtenir des renseignements pour l'usage de la Conférence, de veiller à ses résolutions, et de conduire la correspondance sur les matières concernant ses affaires." J'exprimai mes vues sur le sujet dans les termes suivants: "Je suis prêt à dire que nous nous efforcerons, et je pense que nous réussirons, à séparer les divisions de ce Bureau de telle façon que vous aurez dans le Bureau une division distincte traitant des affaires des colonies autonomes;" et encore "Ce que nous voulons exécuter, et ce que nous espérons pouvoir exécuter plus tard, c'est de nommer un membre de notre personnel comme Secrétaire de la Conférence, non pas pour une seule conférence, mais pour continuer les choses comme membre du personnel du Bureau, et dans une division du Bureau, comme je l'ai déjà dit,-mais ce sera son travail spécial, et par ce moyen toute la besogne sera concentrée de la manière que l'ont exprimée tous les membres de la Conférence dans leurs diverses résolutions." 3. Vos Ministres savent probablement que le travail du Bureau des Colonies a été dressé jusqu'à présent sur un pied géographique, bien qu'il existe un Département Général auquel sont référées les questions communes à toutes les colonies. Pour l'avenir je propose de renforcer et agrandir ce département général, mais d'un autre côté, je désire que la ligne de division dans le Bureau soit une ligne de condition plutôt que de géographie, et séparer entièrement le travail des colonies autonomes de celui des colonies de la Couronne et des protectorats. La seule exception sera dans le cas des colonies de la Couronne et des protectorats dans le Pacifique et reliés au Sud-Africain dont les intérêts sont si intimement alliés à ceux des colonies autonomes adjacentes que la conduite de leurs affaires au Bureau ici doit nécessairement être confiées aux mêmes mains. Donc le Bureau des Colonies. Bureau des Colonies sera à l'avenir divisé en trois divisions ou départements, un s'occupant des colonies autonomes, un deuxième s'occupant des colonies de la Couronne et des protectorats, et un troisième le Département Général. 4. Le premier de ces trois départements sera désigné Département des Dominions, ce terme étant employé pour différencier la condition des provinces autonomes de l'Empire d'avec celle des colonies de la Couronne. Toute la besogne se rattachant aux communautés autonomes sera incluse dans sa sphère, bien que certaines matières de routine générale doivent nécessairement être partagées avec le Département Général; et le personnel du Département des Dominions, à l'exception ci-dessus mentionnée, ne s'occupera aucunement des colonies de la Couronne. Toutes les questions d'émigration seront référées à ce Département, qui restera en relations intimes avec le Comité des Relations Commerciales du Board of Trade. 5. Le Secrétariat de la Conférence Impériale sera adjoint à ce Département sans y être entièrement incorporé. Le Secrétaire sera un membre du Département, mais il aura aussi ses propres devoirs spéciaux et distincts, et il aura, dans l'occasion, directement accès au Secrétaire d'Etat. Je suggère, comme question de facilité, et aussi afin de mieux accentuer sa position, que dans toutes matières de routine se rattachant à la Conférence Impériale, le Secrétaire et les ministères coloniaux correspondent directement avec l'un et l'autre, la correspondance dans tous les cas passant sous sceau volant entre le Secrétaire d'Etat et le Gouverneur général ou le Gouverneur. Je serais aussi heureux d'apprendre jusqu'à quel point vos Ministres désireraient suggérer que le Haut-Commissaire, ou l'Agent général en ce pays agisse comme voie alternative de communication, car je suis anxieux d'établir des relations intimes et cordiales entre eux et le Secrétariat. Le Secrétariat, soit directement soit par la voie du Département des Dominions, sera représenté dans le Comité des Relations Commerciales, ou y sera allié de près. 6. Le deuxième Département du Bureau des Colonies, qui sera désigné Département Colonial ou des Colonies de la Couronne, sera chargé de tout le travail administratif et politique des colonies de la Couronne et protectorats qui constitue une charge importante et grandissante; et le troisième, ou le Département Général sera aussi le Département de la Loi, et, en sus de la routine générale des affaires du bureau, dont il s'occupe actuellement, et de toutes les questions personnelles soulevées dans les colonies de la Couronne, il traitera des diverses matières communes à toutes les colonies de la Couronne, telles que le cours monétaire, les questions de banque, de poste et de télégraphe, d'éducation, d'hygiène, de pensions, de patronage, et ainsi de suite. En rapport plus spécialement avec ce Département, quatre comités permanents seront établis, savoir, un Comité de Patronage et de Promotions, un Comité des Chemins de fer et des Finances, un Comité des Concessions, et un Comité des Pensions. 7. Le personnel permanent du Bureau des Colonies, comp: end, à la tête du bureau, le Sous-secrétaire d'Etat permanent et quatre Assistants Sous-secrétaires. Le Sous-secrétaire d'Etat permanent restera comme à présent le chef permanent de tout le bureau et le principal conseiller du Secrétaire d'Etat. Les quatre assistants sous-secrétaires seront répartis comme suit: Mr. Antrobus |