CHAP. 33. Loi modifiant la Loi de l'immigration. [Sanctionnée le 10 avril 1908.] A Majesté, de l'avis et du consentement du Sénat et de la 1. Est abrogé le premier paragraphe de l'article 30 de la Loi S.R., c. 93, de l'immigration, chapitre 93 des Statuts revisés, 1906, et rem- a. 30, modifié. placé par le suivant: interdite. "30. Le Gouverneur en conseil peut, par proclamation ou Certaine par décret, chaque fois qu'il le juge nécessaire ou à propos, immigration interdire le débarquement au Canada de toute catégorie désignée d'immigrants ou de tous immigrants qui, du pays où ils sont nés ou ont été naturalisés, sont venus au Canada autrement que par voie directe et avec billets directs achetés dans le dit pays." OTTAWA: Imprimé par SAMUEL EDWARD DAWSON, Imprimeur des Lois de CHAP. 34. Loi modifiant la Loi du Revenu de l'Intérieur. [Sanctionnée le 10 avril 1908.] SA du A Majesté, de l'avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, décrète: a. 8, modifié. 1. Est abrogé l'alinéa o de l'article 8 de la Loi du Revenu de S.R., c. 51, l'Intérieur, chapitre 51 des Statuts revisés, 1906, et remplacé par le suivant: torquette." "o) "tabac canadien en torquette", autrement dit "tabac "Tabac blanc en torquette", signifie le tabac en feuille récolté au Ca- canadien en nada, qui n'a pas été écôté, aromatisé ni pressé, et qui a été tordu et mis en rôle par le planteur ou par un fabricant de tabac dûment autorisé par patente sous le régime de la présente loi." 2. Est abrogé l'article 19 de la dite loi et remplacé par le Nouv. art. 19. suivant: patentes. "19. Toutes les patentes expirent le trente et unième jour de Quand mars, chaque année, et le même droit est à payer pour toute expirent les patente, soit qu'elle ait une année entière ou seulement une partie d'une année à courir à compter de la date à laquelle elle est délivrée; mais dans le cas d'une personne qui entre en affaires et qui n'a jamais auparavant obtenu de patente, si la patente est demandée le ou après le premier jour d'octobre, elle peut être accordée pour le reste ou jusqu'à la fin de l'exercice, sur paiement de la moitié seulement du droit annuel autrement payable pour pareille patente. 3. Est abrogé l'article 45 de la dite loi et remplacé par le Nouv. art. 45. suivant: "45. Tout distillateur, malteur, fabricant de tabac ou de Inventaire cigares, ou fabricant en entrepôt, actuellement ou ultérieure- annuel à fournir. Liste des existences. Nouv. art. 141. ment engagé dans la fabrication ou le commerce d'articles sujets à l'accise doit faire et remettre au percepteur de la division dans laquelle sa fabrique ou son établissement est situé, un inventaire dans la forme prescrite par le ministère et attesté sous serment, de la quantité des différentes sortes de matières premières, d'articles et de substances en voie de fabrication, de produits fabriqués et de toutes autres matières en sa possession le premier jour d'avril de chaque année, ou lorsqu'il commence et lorsqu'il cesse ses opérations, si c'est avant ou après le premier jour d'avril, ou à toute époque intermédiaire lorsqu'il en est requis par le ministère. "2. La liste des existences à faire pour cet inventaire se prépare sous la surveillance immédiate et à la satisfaction du préposé en charge des différentes fabriques ou autres établissements, ou de quelque autre préposé dûment autorisé; et l'inventaire doit porter au dos le certificat du dit préposé attestant son exactitude." 4. Est abrogé l'article 141 de la dite loi et remplacé par le suivant: Drawbacks à "141. Le ministère peut, subordonnément aux règlements l'exportation: établis à cet effet, accorder, lors de l'exportation de marchan Rétroactivité. Nouv. art. 157. La capacité des vaisseaux annuelle ment. dises qui ont été fabriquées avec des matières assujéties à un droit d'accise, ou de substances produites au cours d'un procédé de la fabrication opérée sur des matières assujéties à un droit d'accise, et sur lesquelles ces droits d'accise ont été payés, un drawback égal au droit ainsi payé, moins la déduction prescrite par ces règlements et sauf les instructions du Gouverneur en conseil. "2. Le dit article 141 doit être interprété comme s'il avait originairement été formulé ainsi que modifié par la présente loi." 5. Est abrogé l'article 157 de la dite loi et remplacé par le suivant: "157. Le ou avant le dixième jour d'avril de chaque exercice, est constatée la capacité des récipients de spiritueux, tonneaux à fermentation, cuves-matières, réfrigérants et autres vaisseaux employés dans les distilleries ou leurs dépendances, doit être soigneusement constatée au moyen du jaugeage ou du mesurage à l'aide de mesures étalons de capacité, selon que le préposé de l'accise prescrit ou ordonne. Liste des vaisseaux. "2. Une liste exacte, en triplicata, doit immédiatement en être faite par le distillateur, et cette liste doit indiquer le nombre, l'usage, les dimensions et la capacité de chacun de ces vaisseaux, et être attestée par la signature du distillateur et sujette à la vérification et à l'approbation du préposé de l'accise sous le contrôle duquel le jaugeage ou le mesurage a eu licu. |