CHAP. 51. Loi pour autoriser la vente ou autre aliénation de certaines réserves militaires dans les cités de Toronto et de Montréal. [Sanctionnée le 20 juillet 1908.] SA A Majesté, de l'avis et du consentement du Sénat et de la 1. Sont ratifiés et confirmés les trois décrets du conseil con- Décrets du stituant l'annexe de la présente loi, savoir: a) un décret du conseil en date du seizième jour de mai 1904, autorisant la vente à la municipalité de la cité de Toronto d'un certain terrain de réserve militaire sis en la dite cité et comprenant toute la réserve militaire qui s'étend entre le Vieux-Fort et le terrain d'exposition, tous deux compris; b) un décret du conseil en date du sixième jour de décembre 1905, autorisant la vente, à la cité de Montréal, du terrain de réserve militaire situé dans le fleuve SaintLaurent, en face de la dite cité et connu sous le nom d'île Sainte-Hélène; et c) un décret du conseil, en date du vingt-septième jour de juillet 1907, autorisant le transport à la cité de Montréal, de parc Lafontaine; et Sa Majesté est, par la présente loi, revêtue du plein pouvoir et de l'autorisation de vendre et aliéner les dites réserves militaires en la manière et sous réserve des conditions prévues par les dits décrets du conseil respectivement, et subordonnément à toutes autres conditions ultérieures qui peuvent être imposées par Sa Majesté et acceptées par la municipalité de la cité de Toronto et par la cité de Montréal, suivant le cas. conseil confirmés. 2. Les deniers reçus en prix de vente, des cités de Toronto Application et de Montréal, pour les dits terrains de réserve militaire peu- des deniers. vent être appliqués et employés et sont, par la présente loi, affectés à l'acquisition d'emplacements pour des écoles d'instruction militaire pour la troupe permanente dans chacune de ces cités, et à la construction d'édifices sur ces emplacements. ANNEXE. Extrait d'un rapport du comité de l'honorable Conseil privé, agréé par le Gouverneur général le 16 mai 1904. Dans un rapport du ministre de la Milice en date du 6 mai 1904, exposant qu'en octobre 1899, la municipalité de la cité de Toronto a demandé que l'immeuble connu sous le nom de Vieux-Fort fût transféré à la dite cité afin que le dit immeuble pût être préservé et entretenu en commémoration des événements militaires qui s'y sont déroulés de bonne heure dans l'histoire de la cité. Le Ministre représente que la dite demande a été référée à l'officier général commandant de la milice qui a fait rapport qu'il n'était pas à propos de se dessaisir de l'immeuble en question sans négocier le transport de la totalité de la réserve militaire située entre le Vieux-Fort et le terrain d'exhibition, tous deux inclus. Le Ministre a poursuivi les négociations avec la municipalité de la cité de Toronto dans le but de céder par transport à la cité la totalité de la réserve militaire en question, et après considération et examen sérieux il a été convenu entre la municipalité de la cité et le Ministre que la somme de $200,000 était un prix raisonnable pour le dit immeuble. Le Ministre, considérant le désir exprimé par la municipalité d'être autorisée à acquérir cet immeuble et croyant que l'intérêt public sera bien servi s'il accepte, en paiement du dit immeuble, le montant susdit ou son équivalent et l'utilise pour la construction de casernes dans une autre partie de la cité, recommande que des lettres patentes soient émises pour ces terrains en faveur de la municipalité de la cité de Toronto sur transport, par cette dernière, à la Couronne, d'un terrain connu sous le nom de Baby-Farm, situé dans le township de York, dans la ville de West-Toronto-Junction, comté de York, et évalué à $200,000, et sur paiement par la municipalité de la cité de Toronto au crédit du ministre de l'Intérieur d'une somme de $180,000, et qu'à cette fin le dit immeuble soit transféré au ministère de l'Intérieur afin que la dite vente puisse être effectuée. Le comité soumet le dit rapport à l'approbation. JOHN J. MCGEE, Greffier du Conseil privé. L'honorable ministre de la Milice et de la Défense. Extrait d'un rapport du comité de l'honorable Conseil privé agréé par le Gouverneur général le 6 décembre 1905. Dans un mémoire du ministre de la Milice et de la Défense, en date du 15 novembre 1905, exposant que la municipalité de la cité de Montréal a demandé d'être autorisée à acquérir par achat, pour la faire servir de parc public exclusivement, l'île Sainte-Hélène, réserve militaire située sur le fleuve SaintLaurent, en face de la cité de Montréal, comprenant une superficie de 123 acres, 3 roods et 20 perches. Le Ministre représente que par décret du conseil en date du 3 juin 1874 la cité de Montréal est autorisée à utiliser cet im meuble, sauf certaines conditions, à titre de parc public. Le Ministre ajoute en outre que les autorités militaires ont fait rapport que cet immeuble est impropre à servir de dépôt militaire, et qu'il n'est pas nécessaire aux objets militaires, sauf l'exception ci-après mentionnée. Le Ministre a fait priser l'immeuble par deux évaluateurs qui l'ont estimé à $250,000. Le Ministre, en vue de ce qui précède, recommande que l'immeuble connu sous le nom d'île Sainte-Hélène soit transféré au ministère de l'Intérieur afin d'être vendu à la cité de Montréal pour la somme de $200,000, aux conditions suivantes: a) l'immeuble sera utilisé exclusivement à titre de parc public; b) qu'une petite étendue de terrain sise au sommet de l'île et à être désignée par le grand maître de l'artillerie, doit rester libre de toute construction, en vue de possibles exigences militaires dans l'avenir; c) qu'il soit permis au ministère de la Milice et Défense d'utiliser, gratuitement, les magasins actuels et leur emplacement enclos par la clôture actuelle, avec le droit de passage pour s'y rendre, jusqu'à ce que des magasins aient été construits ailleurs. Le comité soumet le dit mémoire à l'approbation. JOHN J. MCGEE, Greffier du Conseil privé. Extrait d'un rapport du comité du Conseil privé agréé par le Gouverneur général le 27 juillet 1907. Dans un mémoire, daté le 24 juin 1907, du ministre de la Milice et Défense, exposant, au sujet de la résolution ci-jointe, adoptée par la cité de Montréal, en date du 10 juin 1907, relativement au transport à la cité de l'île Sainte-Hélène et de la partie ouest du parc Lafontaine, que par un décret du conseil en date du 6 décembre 1905, la vente de l'île Sainte-Hélène à la cité de Montréal, pour la somme de $200,000, a été approuvée, sauf certaines conditions, et qu'il n'y a rien qui empêche le transport du dit immeuble à la cité contre paiement par cette dernière, du prix de vente. Le Ministre représente qu'il ne considère pas qu'il soit à propos de joindre à la vente de l'île Sainte-Hélène l'aliénation du parc Lafontaine, lequel immeuble est actuellement utilisé comme parc et en la possession de la cité de Montréal en vertu d'un bail. En ce qui concerne ce dernier immeuble le Ministre, considérant la question indépendamment de la vente de l'île SainteHélène, recommande que soit résilié le dit bail actuellement en vigueur, et que la partie de l'immeuble qui se trouve à l'ouest de la rue Sherbrooke et au sud de la rue Panet soit transportée à la cité de Montréal; le ministère de la Milice et Défense reprenant possession de la partie située à l'ouest de la rue Sherbrooke et au nord de la rue Panet. Le comité soumet le dit mémoire à l'approbation. F. K. BENNETTS, L'honorable ministre de la Milice et de la Défense. OTTAWA: Imprimé par SAMUEL EDWARD DAWSON, Imprimeur des Lois de Sa T.ès Excellente Majesté le Roi. |