CHAP. 63. Loi autorisant des subventions à l'effet d'aider à la construction des lignes de chemins de fer qui y sont mentionnées. [Sanctionnée le 20 juillet 1908.] SA A Majesté, de l'avis et du consentement du Sénat et de la de fer. 1. Le Gouverneur en conseil peut accorder, pour aider à la Subventions construction de chacune des lignes de chemin de fer ci-dessous pour chemins mentionnées qui ne coûtera pas, en moyenne, plus de $15,000 par mille pour la longueur subventionnée, une subvention de $3,200 par mille pour une longueur ne dépassant en aucun cas le nombre de milles respectivement énoncé ci-après; et, pour aider à la construction de chacune des dites lignes de chemin de fer dont la longueur n'excède pas celle ci-après énoncée et qui coûtera, en moyenne, plus de $15,000 par mille pour la longueur subventionnée, accorder en sus de la somme de $3,200 pa mille, une autre subvention de cinquante pour cent de la différence entre le coût moyen de la longueur de chemin de fer subventionnée et la somme de $15,000 par mille, la dite subvention ne dépassant pas en totalité la somme de $6,400 par mille. 1. A la Kettle River Valley Railway Company, pour 50 milles au plus d'une ligne de chemin de fer allant depuis un endroit situé à ou près Grand-Forks jusqu'à un point distant de cinquante milles en remontant le bras nord et l'affluent est ou ouest du bras nord de la rivière Kettle, au lieu de la subvention autorisée par le chapitre 43 de 1906, article 1, item 39. 2. Pour 30 milles au plus d'une ligne de chemin de fer entre Owen-Sound, dans la province de l'Ontario, et Meaford, au lieu de la subvention autorisée par le chapitre 43 de 1906, article 1, item 18. 3. Pour 41 milles au plus d'une ligne de chemin de fer, à partir de Sharbot-Lake ou de Bathurst-Station, dans la province de l'Ontario, ou d'un endroit situé entre ces deux points, et allant, en passant par le village de Lanark, jusqu'à CarletonPlace, au lieu de la subvention autorisée par le chapitre 43 de 1906, article 1, item 7. 4. A la Nepigon Railway Company, pour les lignes de chemin de fer suivantes: a) à partir d'un endroit situé à ou près la station de Nepigon, sur la ligne du chemin de fer Canadien du Pacifique, jusqu'au lac Nepigon, 30 milles au plus; b) à partir d'un endroit situé sur la baie Nepigon, sur le lac Supérieur, jusqu'à un point situé à l'ouest du lac Helen, sur la ligne du dit chemin de fer de Nipigon, 3 milles et demi au plus; c) à partir d'un endroit situé sur la ligne du chemin de fer de Nepigon, à ou près le passage de la rivière Fraser, jusqu'à un endroit situé sur le lac Jesse, par voie de Cameron's-Falls, 1 mille et demi au plus; d) à partir d'un endroit situé sur la rive nord du lac Nepigon en allant vers le nord, 45 milles au plus; les subventions à ces dites lignes étant autorisées au lieu des subventions autorisées par le chapitre 43 de 1906, article 1, item 10, pour une totalité de 80 milles au plus. 5. A la Compagnie du chemin de fer de Manitoulin et de la Rive-Nord (ou à la Compagnie du chemin de fer du Canada Central, avec le consentement de la Compagnie du chemin de fer de Manitoulin et de la Rive-Nord, et sauf l'approbation du Gouverneur en conseil) pour les lignes de chemin de fer suivantes: a) à partir d'un point sur la dite ligne de chemin de fer, entre Little-Current et Sudbury, et allant dans une direction ouest vers le chemin de fer Central d'Algoma à la baie d'Hudson, pour 100 milles au plus; b) à partir de Little-Current, et de là traversant le chemin de fer Canadien du Pacifique, à ou près Stanley, et de là à Sudbury, pour 64 milles au plus; c) à partir d'un point à ou près Sudbury, dans une direction nord, pour 30 milles au plus; les dites subventions étant accordées pour 194 milles en tout, au lieu des subventions autorisées par le chapitre 43 de 1906, article 1, item 1. 6. A l'Ontario, Northern and Timagami Railway Company, pour 50 milles au plus d'une voie ferrée, à partir d'un point à ou près Sturgeon-Falls dans une direction nord-ouest jusqu'à un point situé sur la rive occidentale du lac Timagami, dans le district de Nipissing, au lieu de la subvention autorisée par le chapitre 43 de 1906, article 1, item 28. 7. Pour 75 milles au plus d'une ligne de chemin de fer à partir d'un endroit situé à ou près Baptiste, allant vers l'est jusqu'à un endroit situé à ou près Renfrew, au lieu de la subvention autorisée par le chapitre 43 de 1906, article 1, item 24. 8. A la Compagnie dite The Bracebridge and Trading Lake Railway Company, pour 16 milles au plus d'un chemin de fer allant depuis Bracebridge, dans le Muskoka, jusqu'à un endroit situé à ou près Baysville, Ontario, au lieu de la subvention accordée pour 15 milles par le chapitre 34 de 1904, article 2, item 1. 9. A la Compagnie du chemin de fer de Québec au lac SaintJean, pour 100 milles au plus d'une ligne de chemin de fer allant de Roberval dans une direction ouest vers la baie de James, au lieu de la subvention autorisée par le chapitre 43 de 1906, article 1, item 12. 10. A la Compagnie du chemin de fer de Matane à Gaspé, pour 38 milles au plus d'une ligne de chemin de fer allant d'un endroit à ou près Sainte-Flavie, sur le chemin de fer Intercolonial, à Matane, au lieu de la subvention accordée pour 30 milles par le chapitre 43 de 1906, article 1, item 44. 11. A la Canadian Northern Quebec Railway Company, pour 45.2 milles au plus, pour prolonger sa ligne de 30 milles au plus, depuis Arundel jusqu'à un point dans la municipalité des townships unis de Preston et Hartwell, et pour une ligne de chemin de fer, de 15.2 milles au plus, raccordant la ligne de Montfort et Gatineau de la dite compagnie avec sa ligne principale à Saint-Jérôme, au lieu des subventions accordées au chemin de fer Grand-Nord par le chapitre 43 de 1906, article 1, item 36. 12. A la Canadian Northern Quebec Railway Company, pour 83 milles au plus d'une voie ferrée allant depuis un point à ou près la jonction Garneau jusqu'à Québec, avec un embranchement jusqu'au pont de Québec ou dans la direction de ce pont, au lieu de la subvention accordée pour 70 milles au chemin de fer Grand-Nord, par le chapitre 43 de 1906, article 1, item 37. 13. A la Compagnie du chemin de fer Atlantique, Québec et Occidental, pour 160 milles au plus d'une ligne de chemin de fer allant d'un point situé à ou près Causapscal, sur le chemin de fer Intercolonial, jusqu'à Edmundston, au lieu de la subvention autorisée par le chapitre 43 de 1906, article 1, item 9, pour une ligne entre les deux points ci-dessus nommés. 14. Pour 70 milles au plus d'une ligne de chemin de fer allant de Yamaska à un endroit dans le comté de Lotbinière, au lieu de la subvention accordée par le chapitre 57 de 1903, article 2, item 12; et pour une ligne de chemin de fer de 1 mille et demi au plus, allant de Mont-Johnson, à la station de SaintGrégoire, au lieu de la subvention accordée à la Compagnie du chemin de fer des Comtés-Unis par le chapitre 7 de 1899, article 2, item 16, pour 1 mille; les dites subventions étant pour 71 milles et demi en tout. 15. A la Compagnie du chemin de fer International du Nouveau-Brunswick, pour 90 milles au plus d'une ligne de chen in de fer allant de l'extrémité ouest des vingt milles de sa voie, telle que construite déjà à partir de Campbellton, jusqu'à un point sur la rivière Saint-Jean, entre Grand-Falls et Edmunds ton, au lieu des subventions autorisées par le chapitre 57 de 1903, article 2, item 14 et 59 respectivement. 16. Pour 11 milles au plus d'une ligne de chemin de fer, depuis le lac Brazil sur le chemin de fer Dominion Atlantic, jusqu'à Kemptville, Nouvelle-Ecosse, au lieu de la subvention autorisée par le chapitre 8 de 1900, article 2, item 30. 17. A la Inverness Railway and Coal Company, pour 37 milles au plus d'une voie ferrée allant de Cheticamp à un endroit situé sur la ligne déjà construite, entre Broad-Cove et PointTupper, au lieu de la subvention autorisée par le chapitre 57, de 1903, article 2, item 24. 18. A la Margaree Coal and Railway Company, pour 46 milles au plus d'une ligne de chemin de fer allant d'un point situé à ou près Rangedale, sur le chemin de fer Intercolonial, de là par la voie du côté est du lac Ainslie et de Ste-Rosa jusqu'à l'anse de Chimney-Corner; et pour 4 milles au plus d'une voie ferrée, depuis un point sur le chemin de fer Intercolonial entre Rangedale et Point-Tupper jusqu'à l'anse Caribou, sur la baie ou la rivière des Habitants, au lieu de la subvention accordée par le chapitre 40 de 1907, article premier, item 21, pour 38 milles, les dites subventions étant en totalité pour 50 milles. 19. A la Compagnie du chemin de fer de Lotbinière et de Mégantic, pour prolonger sa ligne de 50 milles au plus, vers le sud, depuis un point situé à ou près Lyster, dans le comté de Mégantic, jusqu'à ou vers un point à ou près Lime-Ridge, dans le township de Dudswell; et pour 30 milles au plus d'une voie ferrée, depuis un point sur la ligne de la dite compagnie, situé dans le pont qui traverse le Saint-Laurent, à ou près Québec, au lieu des subventions autorisées par le chapitre 43 de 1906, article 1, item 3 et 20 respectivement, les dites subventions étant en totalité pour 80 milles au plus. 20. A la Cape Breton Railway Company, Limited, pour 31 milles au plus d'une voie ferrée, depuis Port-Hawkesbury ou Point-Tupper, sur le détroit de Canso, Nouvelle-Ecosse, jusqu'à Saint-Peters, au lieu de la subvention autorisée par le chapitre 7 de 1899, article 2, item 6, pour 30 milles. 21. Pour 80 milles au plus d'une ligne de chemin de fer, depuis un point sur le chemin de fer Intercolonial, à ou près Dartmouth, dans le comté de Halifax, jusqu'à un point situé à ou près Deans-Settlement, dans le comté de Halifax, au lieu de partie de la subvention autorisée par le chapitre 43 de 1906, article 1, item 5. 22. Pour 52 milles au plus d'une ligne de chemin de fer, depuis un endroit situé à ou près Deans-Settlement, dans le comté de Halifax, jusqu'à un endroit situé à ou près Melrose, dans le comté de Guysborough, au lieu de partie de la subvention autorisée par le chapitre 43 de 1906, article 1, item 5. 23. Pour une ligne de chemin de fer depuis un point à ou près New-Glasgow, dans le comté de Pictou, jusqu'à un endroit situé à ou près Melrose, dans le comté de Guysborough, et à |