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ÉTANT LA DEUXIÈME SESSION DU VINGT-HUITIEME PARLEMENT DU
ROYAUME-UNI

OTTAWA

IMPRIMÉ PAR SAMUEL EDWARD DAWSON

IMPRIMEUR DES LOIS (POUR LE CANADA) DE SA TRÈS EXCELLENTE MAJESTE

LE ROI

ANNO DOMINI 1908

CAN

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CHAP. II.

Acte à l'effet de prendre des mesures au sujet des sommes que le Canada doit payer aux diverses provinces du Dominion.

[9 août 1907.]

CONSIDERANT qu'une adresse a été présentée à Sa Majesté

par le Sénat

du dans les termes

énoncés à l'annexe du présent acte:

Qu'il soit statué par Sa Très Excellente Majesté le Roi, et par et avec l'avis des Lords spirituels et temporels, et des Communes, assemblés en ce présent parlement, et par leur autorité, comme suit:

que fera le Canada aux

1.-(1) Les sommes ci-dessous mentionnées seront payées Paiements annuellement par le Canada à chaque province qui au commencement du présent acte est une province du Dominion, pour ses provinces. fins locales, et pour le soutien de son gouvernement et de sa législature

(a) Un subside fixe

si la population de la province est de moins de cent cin-
quante mille, de cent mille dollars;

si la population de la province est de cent cinquante mille,
mais ne dépasse pas deux cent mille, de cent cinquante
mille dollars;

si la population de la province est de deux cent mille,
mais ne dépasse pas quatre cent mille, de cent quatre-
vingt mille dollars;

si la population de la province est de quatre cent mille
mais ne dépasse pas huit cent mille, de cent quatre-
vingt-dix mille dollars;

si la population de la province est de huit cent mille,
mais ne dépasse pas un million cinq cent mille, de deux
cent vingt mille dollars;

si la population de la province dépasse un million cinq
cent mille, de deux cent quarante mille dollars;

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