 | Joseph Alfred Mousseau - Canada - 1867 - 88 pages
...— DISTRIBUTION DES POUVOIRS LÉGISLATIFS. Pouvoirs du Parlement. 91. Il sera loisible à la Reine, de l'avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des Commîmes, de faire des lois pour la paix, l'ordre et le bon gouvernement du Canada, relativemer.t... | |
 | Canada - Session laws - 1871 - 250 pages
...[Sanctionné le 14 avril 1871.] EN amendement aux actes relatifs aux droits de douane, Sa Majesté, par et de l'avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des Commîmes du Canada, décrète ce qui suit : Droit de 5 1 . La onzième section de l'acte passé en... | |
 | Canada - Session laws - 1903 - 586 pages
...concernant les maladies infectieuses ou contagieuses chez les bestiaux. [Sanctionné le 13 août 1903.] S~ A Majesté, de l'avis et du consentement du Sénat et de la Chambre dee Communes du Canada, décrète : TITRE ABRÉGÉ. 1. Le présent acte peut être cité sous le titre:... | |
 | Canada - Session laws - 1889 - 550 pages
...Commissaires du havre de Montréal. [Sanctionné le 16 avril 1889.] A Majesté, par et avec l'avis et le Consentement du Sénat et de la Chambre des Communes du Canada, décrète ce qui suit : — !• L'article dix-neuf de l'acte passé en la trente-sixième Art. 19 de se année... | |
 | Magloire Lanctot - Criminal procedure - 1874 - 560 pages
...sommaires, et ainsi refondues, de les appliquer à tout le Canada : A ces causes, Sa Majesté, par et de l'avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des Communes du Canada, décrète ce qui suit : 1. Dans tous les cas où une dénonciation est faite devant un ou plusieurs des juges... | |
 | Québec (Province) - Civil procedure - 1876 - 548 pages
...autre possession do Sa Majesté ou devant des tribunaux étrangers ; à ces causes, Sa Majesté, par et de l'avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des Communes du Canada, décrète ce qui suit : 1. Lorsque, sur requête à celle lin, il sera prouvé à toute cour ou à tout juge... | |
 | Québec (Province). Legislature. Legislative Assembly - Legislation - 1885 - 760 pages
...Canada. VI DISTRIBUTION DES POUVOIRS LÉGISLATIFS Pouvoir du Parlement 01. Il sera loisible à, la Reine, de l'avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des Communes, de faire des lois pour la paix, l'ordre et le bon gouvernement du Canada, relativement bers of thc... | |
 | Québec (Province). Court of King's Bench - Law reports, digests, etc - 1889 - 588 pages
...section 91 de l'Acte de l'Amérique Britannique du Nord, statue " qu'il sera loisible à SM la reine de l'avis " et du consentement du sénat et de la chambre des com" muues de faire des lois relativement à toutes les ma" tières ne tombant pas dans les catégories... | |
 | Labor laws and legislation - 1904 - 686 pages
...particuliers; et considérant qu'il est opportun de faciliter l'accommodement déces différends : A ces causes, Sa Majesté, de l'avis et du consentement...et de la Chambre des Communes du Canada, décrète : — Le texte ci-dessus a été publié dans la Gaiette du traoail du Canada, août 1903. de l'autorité... | |
 | Rodolphe Lemieux - Constitutional history - 1900 - 558 pages
...Britannique du Nord. Elles se lisent comme suit : POUVOIRS DU PARLEMENT. 91. Il sera loisible à la Reine, de l'avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des Communes, de faire des lois pour la paix, l'ordre et le bon gouvernement du Canada, relativement à toutes les... | |
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Reine, sur l'avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des Communes, de faire des lois pour la paix, l'ordre et le bon gouvernement du Canada, relativement à toutes les matières ne tombant pas dans les catégories de sujets par le présent... 
