 Puissances, du chef d'autres crimes commis sur leurs territoires respectifs, son extradition sera accordée à l'Etat dont la demande est la plus ancienne en date, à moins qu'il n'existe entre les Gouvernements qui l'ont réclamé un arrangement qui...  Actes du Parlement de la puissance du Canada - Page xvby Canada - 1908Full view - About this book
 | 1878 - 396 pages
...peine est acquise d'après les lois de ce même pays. Art. 12. Si l'individu réclamé par l'une des Hautes Parties contractantes, en exécution du présent...une ou plusieurs autres puissances, du chef d'autres infractions commises sur leurs territoires respectifs, son extradition sera accordée à l'État dont... | |
 | Belgium - Law - 1873 - 590 pages
...gouvernement réclamant. Art. 8. Si l'individu réclamé par l'une des hautes parties contractantes en vertu du présent traité est aussi réclamé par une ou...ou délits commis sur leurs territoires respectifs, il sera remis à l'Etal dont la demande est la plus ancienne en date. Arl. 9. Dans aucun eas, l'extradition... | |
 | Belgium - Law - 1872 - 346 pages
...10 Si l'individu réclamé par l'une des hautes parties contractantes, en exécution du pré. sent traité, est aussi réclamé par une ou plusieurs autres puissances, du chef d'autres crimes commis sur leurs territoires respectifs, son extradition sera accordée à l'État dont la demande... | |
 | International law - 1887 - 810 pages
...de son emprisonnement, en vue de l'extradition. Art. 13. — Si l'individu réclamé par l'une des hautes Parties contractantes, en exécution du présent...l'Etat dont la demande est la plus ancienne en date. Art. 14. — Le fugitif sera mis en liberté si les preuves suffisantes à l'appui de la demande en... | |
 | Sir Edward Clarke - Extradition - 1874 - 410 pages
...les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. ARTICLE X. Si l'individu réclamé par l'une des Hautes Parties Contractantes, en exécution du présent...plusieurs autres Puissances, du chef d'autres crimes commis sur leurs territoires respectifs, son extradition sera accordée à l'Etat dont la demande est... | |
 | International law - 1875 - 818 pages
...Gouvernement réclamant. Art. 8. Si l'individu réclamé par l'une des hautes parties contractantes en vertu du présent traité est aussi réclamé par une ou...ou délits commis sur leurs territoires respectifs, il sera remis à l'État dont la demande est la plus ancienne en date. Art. 9. Dans aucun cas, l'extradition... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1876 - 722 pages
...d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. Art. X. Si l'individu réclamé par l'une des Hautes Parties Contractantes, en exécution du présent...plusieurs autres Puissances, du chef d'autres crimes commis sur leurs territoires respectifs, son extradition sera accordée à l'État dont la demande... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 pages
...la peine est acquise d'après les lois de ce même Pays. 12. Si l'individu réclamé par l'une des Hautes Parties contractantes, en exécution du présent...une ou plusieurs autres puissances, du chef d'autres infractions commises sur leurs territoires respectifs, son extradition sera accordée à l'Etat dont... | |
 | France - Law - 1878 - 890 pages
...la peine est acquise d'après les lois de ce même Pays. 12. Si l'individu réclamé par l'une des Hautes Parties contractantes, en exécution du présent...une ou plusieurs autres puissances, du chef d'autres infractions commises «ur leurs territoires respectifs, son extradiction sera accordée à l'Etat dont... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1878 - 730 pages
...de ce même pays. Art. XII. Si l'individu réclamé par l'une des Hautes Parties Contractantes, on exécution du présent Traité, est aussi réclamé...ou plusieurs autres Puissances , du chef d'autres infractions commises sur leurs territoires respectifs , son extradition sera accordée à l'État dont... | |
| |
