 | 1878 - 396 pages
...d'obligations par lui contractées envers les particuliers, son extradition n'en aura pas moins lieu. Art. 14. Tout objet trouvé en la possession de l'individu...aura lieu . Cette remise ne sera pas limitée aux obj ets acquis par,vol ou banqueroute frauduleuse ; elle s'étendra à toutes choses qui pourraient... | |
 | Belgium - Law - 1895 - 526 pages
...communication de l'un des documents mentionnés dans l'article 9 de la présente convention. ART. 11. Tout objet trouvé en la possession de l'individu...remise ne sera pas limitée aux objets acquis par vol ou banqueroute frauduleuse, mais elle s'étendra a toute chose qui pourra servir de pièces à conviction.... | |
 | Belgium - Law - 1872 - 346 pages
...lieu, sauf à la partie lésée à faire valoir ses droits devant l'autorité compétente. Art. 12. Tout objet trouvé en la possession de l'individu...ordonné, saisi pour être livré avec sa personne lorsque l'exIradilion aura lieu. Celle remise ne sera pas limitée aux objets acquis par vol ou banqueroute... | |
 | Sir Edward Clarke - Extradition - 1874 - 410 pages
...sauf à la partie lésée à faire valoir ses droits devant l'autorité compétente. S* ARTICLE XII. Tout objet trouvé en la possession de l'individu...remise ne sera pas limitée aux objets acquis par vol ou banqueroute frauduleuse, mais elle s'étendra à toute chose qui pourrait servir de pièce de conviction.... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1876 - 722 pages
...lieu, sauf à la partie lésée à faire valoir ses droits devant l'autorité compétente. Art. XII. Tout objet trouvé en la possession de l'individu...remise ne sera pas limitée aux objets acquis par vol ou banqueroute frauduleuse, mais elle s'étendra à toute chose qui pourrait servir de pièce de conviction.... | |
 | France - Law - 1878 - 890 pages
...d'obligations par lui contractées envers les particuliers , son extradition n'en aura pas moins lieu. 14. Tout objet trouvé en la possession de l'individu,...remise ne sera pas limitée aux objets acquis par vol ou banqueroute frauduleuse; elle s'étendra à toutes choses qui pourraient servir de pièce de conviction... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1878 - 730 pages
...possession de l'individu réclamé au moment de son arrestation sera, si l'autorité compétente on a ainsi ordonné, saisi pour être livré avec sa...remise ne sera pas limitée aux objets acquis par vol ou banqueroute frauduleuse, mais elle s'étendra à toute chose qui pourrait servir de pièce de conviction.... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1878 - 728 pages
...lieu, sauf à la partie lésée à faire valoir ses droits devant l'autorité compétent«. Art. XII. Tout objet trouvé en la possession de l'individu...de son arrestation sera, si l'autorité compétente on a ainsi i ordonné, saisi pour être livré avec sa personne lorsque l'extradition aura lieu. Cette... | |
 | Pasquale Fiore - Criminal jurisdiction - 1880 - 556 pages
...lui contractées envers les particuliers, son extradition n'en aura pas moins lieu. ARTICLE 14. — Tout objet trouvé en la possession de l'individu...remise ne sera pas limitée aux objets acquis par vol ou hanqueroute frauduleuse; elle s'étendra à toutes choses qui pourraient servir de pièces de conviction... | |
 | France - France - 1880 - 518 pages
...d'obligations par lui contractées envers les particuliers, son extradition n'en aura pas moins lieu. ART. 14. Tout objet trouvé en la possession de l'individu...remise ne sera pas limitée aux objets acquis par vol ou banqueroute frauduleuse; elle s'étendra à toutes choses qui pourraient servir de pièce de conviction... | |
| |
Tout objet trouvé en la possession de l'individu réclamé au moment de son arrestation sera, si l'autorité compétente en a ainsi ordonné, saisi pour être livré avec sa personne lorsque l'extradition aura lieu. Cette remise ne sera pas limitée... 
