A l'ouverture de la session, il lui est Décide une prolongation de session de Prononce sur toutes les affaires qui in- - Statue sur les réclamations des commu- Prononce sur la suppression d'établis- Détermine la part des communes pour Adopte les plans, projets et devis des Prononce sur les travaux qui intéres- Peut établir des receveurs, 144. Ga- Actes qui sont soumis à l'approbation Ne peut se refuser à exécuter les arrêts Le recours du gouverneur est suspensif - Veille à ce qu'il ne soit mis aucune en- Donne son avis sur les changements de Donne son avis sur le classement des Délègue de ses membres pour recueillir Correspond avec les autorités, ib. Ne peut faire de proclamation sans l'an- Décide la convocation des colléges élec- Les réclamations contre l'élection lui Décide quand la majorité est douteuse Élit dans son sein une députation, 3. En son absence, la députation prononce V. Greffier, Règlements intérieurs, Rè- CONSEILLERS COMMUNAUX. L. E. - Les 4 plus jeunes sont scrutateurs, 20, 21. L. C. Démission. Quand et comment Elections, 2, 5, 54. PROVINCIAUX. L. P.-Nombre à élire, 2. Le président informe assemblée des Sont élus pour 4 ans, 92. Élus par plusieurs cantons, font con- Ne reçoivent point de traitement, 61. Rappelés à la question quand ils s'en - Rappelés nominativement à l'ordre, Votent sans en référer à ceux qui les ont nommés, 62.-Représentent la pro- vince, ib.-Ne peuvent prendre part aux délibérations, quand eux ou leurs pa- Reçoivent un exemplaire de tout ce qui est imprimé au nom du conseil et de la Peuvent prendre communication des Adressent leur démission au conseil, 94. -Ou à la députation, si le conseil n'est - Peut EXTRAORDINAIRE. C.-V. Chambres. CORPS COMMUNAL. L. C. Est composé du CONSISTOIRES. L. C. Secours. Comment CORRESPONDANCE. L. P.-Constate les aver- - - - - COSTUME des fonctionnaires communaux. L. COTISATION. L. C. - Mode et délai pour les réclamations en cas de surtaxe, 106. Cour d'appel. L. P.-V. Conseil. DE CASSATION. C. - Il y en a une pour du fond des affaires, ib. Juge des ini- nistres, 90.-Dans quel cas, ib.-- Limi- tes de sa compétence, ib.—A un pouvoir discrétionnaire pour juger les ministres, - - D'APPEL. C. Il y en a trois en Belgi- que, 104. Leur ressort est fixé par la loi, ib.-Nomment leurs présidents et vice-présidents, 99.-Quand appliquent les règlements administratifs, 107.-V. - DES COMPTES. C.-Est organisée par une - - - L. P.-V. Mandats. - MOTIVÉE. L. P. —Est prise par le bureau - V. Bureau, Députation. des bureaux. L. C.-V. Élection. DÉLAI, L. E., pour la convocation des élec- Pour répondre aux réclamations, 12. DÉLÉGATION DU CENS ÉLECTORAL. L. C.-De - Quand et D. DÉLITS DE PRESSE. C.-V. Jury. DÉMISSION. L. E.-Doit être adressée à cha- - tion. - V. Bourgmestres, Échevins, et DEMOLITIONS des édifices communaux. L. C. DENRÉES. L. P.-V. Conseil. L. P.-Dans les colléges divisés en sec- Les bulletins sont blés quand il est V. Scrutin. - - — L. C. V. Élections Serulin. DÉPUTATION PERMANENTE. L. E. Juge Juge des réclamations pour radiation, Dans quel délai statue sur les récla- L. P. - Est élue par le conseil et dans Est composée de six membres, 96. Ne peuvent être membres de la dépu- tation Les fonctionnaires de l'ordre ju- diciaire, 97. Les ministres des cultes, ib. Les ingénieurs et conducteurs des ponts et chaussées et des mines, ib. Les em- ployés de l'administration, ib. Les per- sonnes chargées de l'instruction publi- que, ib. Les membres des administrations des villes et communes, leurs secrétaires, trésoriers et receveurs des administra- teurs des pauvres, les receveurs des hos- pices et bureaux de bienfaisance, ib. Les fonctionnaires subordonnés au gouver- neur, au conseil ou à la députation, ib. Les avocats plaidants, les avoyés et les notaires, ib. Les parents ou alliés jus- qu'au 40 degré inclusivement, ib. Ses membres sont élus pour quatre ans, Les traitements à charge du trésor, 70. Chaque député jouit d'un traitement de Est présidée par le gouverneur ou celui Nomme un de ses membres président Les avocats qui en sont membres ne Le membreélu en remplacement achève Ses membres absents pendant un mois Celui de ses membres qui accepte un emploi salarié cesse de siéger, 99. Soumet au conseil son règlement d'or- Il est tenu procès-verbal de ses séan- ces, ib. — Ce qu'il contient, ib. Ordonne la formation des listes supplé- Un double des listes lui est envoyé, 7. Répartit les électeurs en sections, 8. Décide en appel pour les élections, 18. Forme la liste triple pour la nomina- Doit demander la révocation du gref- Donne son avis sur toutes les affaires Répartit les contributions quand le con- scil les a autorisées, 81. Sauf recours - Approuve les plans et projets qui lui Prononce sur les affaires réservées au conseil, quand il n'est pas assembķjė, 107. -Exceptions, ib. Le recours est suspensif de ses actes, -- Fait à l'ouverture de la session un rap- Désigne un de ses membres pour véri rifier l'état des recettes et dépenses, 111. Les actions de la province sont exercées en son nom par le gouverneur, 124. Les membres ne peuvent être intéres sés dans les entreprises qui concernen l'État, la province ou les communes de province, 108.-Envoie ses membres el Mandate les fonds provinciaux, 112.- Envoie chaque mois au ministre de l'in- -- V. Sorlie Quand il Nouvellement élu. L. E. — C.—V. Représentants. DETTES. L. P.-V. Budget. L. C. Figurent au budget comme dé- penses obligatoires, 131 4°. Comment partagées en cas de séparation de com- DEVIS DE TRAVAUX. L. P.-Sont adoptés par |