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d'un 1er et 2me lieutent. Art. 11. Les veuves auront droit à la pension d'après le rang effectif, et nullement d'après le rang honoraire dont leurs maris étaient revêtus.

Art. 12. Parmi les fonctionnaires militaires ayant rang d'officier qui contribueront à la caisse des veuves et orphelins, et dont les veuves auront droit à la pension fixée après leur décès, seront compris :

A. Les intendants et sous-intendants militaires de différents grades. Leurs veuves ou orphelins auront droit à la pension suivant le rang dans l'armée auquel leurs maris ou pères étaient assimilés.

B. Les gardes d'artillerie, pour autant qu'ils aient rang d'officier. Dans ce cas leurs veuves ou orphelins jouiront, à leur décès, de la pension suivant le rang qu'ils occupaient dans l'armée.

C. L'inspecteur général du service de santé et les officiers de santé près des corps et des hôpitaux de l'armée. Les veuves ou orphelins des inspecteurs généraux du service de santé jouiront de la pension fixée pour les veuves des généraux de brigade.

Celles des médecins et pharmaciens en chef et des médecins principaux, de la pension fixée pour les veuves de lieutenantscolonels et majors.

Celles des médecins de garnison, de la pension fixée pour les veuves de capitaines; et enfin :

Celles des médecins de bataillon et mé decins adjoints, de la pension fixée pour les veuves de 1er et 2° lieutenants.

Tous les fonctionnaires militaires dénom més ci-dessus, auxquels la participation de la caisse des veuves et orphelins est accordée, seront assujettis, en contractant mariage, aux mêmes obligations que les officiers de l'armée.

Art. 13. Les officiers qui n'ont qu'un rang honoraire dans l'armée ne participeront pas à la caisse des veuves et orphelins.

Les officiers jouissant d'un traitement de

Art. 15. Lorsqu'un officier participant à la caisse des veuves et orphelins laissera à son décès une veuve avec plus de trois enfants de militaire, soit en propre ou par alliance, cette veuve recevra, en sus de la pension qui lui reviendra d'après le rang de feu son mari, une gratification annuelle de cinquante florins pour chaque enfant audessus du nombre de trois.

Art. 16. Lorsqu'un officier participant à la caisse des veuves et orphelins viendra à décéder sans laisser plus de trois enfants de militaires mineurs, soit en propre ou par alliance, il sera payé aux tuteurs reconnes desdits enfants, et pour chacun d'eux, un secours égal au tiers de la pension à laquelle leur mère aurait eu droit si elle était en vie.

Si le nombre d'enfants mineurs excède celui de trois, il sera payé pour chaque enfant au-dessus de ce nombre une gratification annuelle de cinquante florins.

Cette gratification et ce secours diminueront au fur et à mesure que les enfants auront atteint l'âge de 18 ans, ou que les enfants mâles auront obtenu un emploi civil ou militaire.

En conséquence, le payement de la gratification cessera seulement d'avoir lieu pour chaque enfant au-dessus du nombre de trois qui aura atteint l'âge de 18 ans, et le secours sera diminué d'un tiers, chaque fois que l'un des trois plus jeunes enfants aura atteint sa 18 année.

Le service militaire au-dessous du grade d'officier ne sera pas considéré comme enploi militaire.

Art. 17. Lorsqu'une veuve se remariera, elle perdra pour elle-même la pension. Cependant, lorsqu'elle aura des enfants de militaire mineurs, soit en propre ou par alliance, provenant de l'époux par suite du décès duquel elle a obtenu la pension, ces enfants auront droit aux mêmes secours et gratifications que ceux accordés par l'article

mincurs, il lui sera délivré en outre un acte de consentement pour la gratification de cinquante florins, mentionnée à l'article précédent.

Art. 28. Lorsqu'un officier veuf participant à cette caisse viendra à mourir, en laissant un ou plusieurs enfants mineurs, les tuteurs de ces enfants devront adresser au département de la guerre, à l'effet d'obtenir le secours pour l'entretien et la gratification, ou seulement le secours :

L'extrait mortuaire du père; son état de service, certifié et visé, ainsi qu'il est prescrit par l'art. 26;

Les extraits de naissance de tous les enfants mineurs et un certificat de vie pour chacun d'eux.

Art. 29. Lorsqu'une veuve pensionnée viendra à mourir sans laisser plus de trois enfants mineurs, les tuteurs devront, à l'effet d'obtenir le secours d'entretien, adresser au département de la guerre :

L'extrait mortuaire de la mère; L'extrait de naissance et un certificat de vie de chaque enfant.

Si le nombre des enfants mineurs surpasse celui de trois ; et que, par suite de ce qui est prescrit par l'article 26, leurs extraits de naissance et certificats de vie aient déjà été adressés au département de la guerre lors du décès du père, les tuteurs ne devront envoyer que l'extrait mortuaire de la mère.

Art. 30. Lorsqu'une veuve pensionnée, qui n'aura pas plus de trois enfants mineurs, se remariera, elle devra, pour conserver à ses enfants le secours d'entretien, adresser au département de la guerre :

L'extrait de naissance et le certificat de vie de chaque enfant.

Si au contraire le nombre de ses enfants mineurs surpasse celui de trois, elle devra simplement donner connaissance au département de la guerre du mariage qu'elle va

contracter.

Art. 51. Notre ministre de la guerre, après avoir pris l'avis de la direction de la caisse des veuves et orphelins, délivrera l'autorisation nécessaire aux tuteurs des enfants, orphelins ou à la mère remariée d'enfants mineurs, pour toucher le secours d'entretien et la gratification, ou le secours seul, au profit de ces enfants.

Art. 52. Les pensions, gratifications et secours seront payés tous les trois mois sur lettres d'avis du trésorier de la caisse des

veuves et orphelins, d'après les feuilles de payement qui seront formées par province et rendues payables chez les agents de la banque dans les diverses provinces où les veuves et orphelins ont leur domicile.

Art. 33. Toute veuve pensionnée devra, pour obtenir le payement de sa pension, adresser tous les trois mois à la direction de la caisse des veuves et orphelins un certificat de vie constatant qu'elle n'a pas contracté mariage.

Si elle a plus de trois enfants mineurs et reçoit de ce chef la gratification fixée à cet égard, elle devra en outre adresser un certificat de vie de tous ses enfants.

Si elle est remariée et reçoit le secours pour ses enfants, elle devra simplement adresser leur certificat de vie.

Art. 34. Les tuteurs d'orphelins sont tenus d'envoyer de semblables certificats pour recevoir les secours d'entretien pour leurs pupilles.

Art. 35. Les pensions des veuves, les se cours d'entretien et les gratifications pour les enfants, prendront cours à dater du jour après le décès de leurs maris ou de leurs pères, pourvu toutefois que les demandes à cet égard aient été faites endéans les trois mois après le décès.

Dans le cas où une veuve, lors du décès de son mari, négligerait d'adresser dans le délai de trois mois sa demande en obtention de pension, elle conservera néanmoins ses droits, si elle la réclamait par la suite; mais, dans cette hypothèse, la pension ne prendra cours qu'à compter du jour où elle sera accordéc.

Art. 36. Lorsqu'une veuve viendra à mourir dans le courant d'un trimestre, ses héritiers auront droit à la totalité du trimestre de sa pension.

Si elle laisse des enfants mineurs, le se cours d'entretien prendra cours à compter du trimestre suivant.

Art. 37. Le trimestre de gratification pour le nombre d'enfants au-dessus de trois, ainsi que le secours d'entretien pour des or phelins ou enfants d'une veuve remarice, seront également payés en totalité, soit que les enfants meurent ou atteignent l'âge de 18 ans dans le courant du trimestre.

Art. 58. Toute veuve pensionnée sera tenue de fixer son domicile en Belgique. Si cependant une veuve née à l'étranger desirait aller se fixer dans son pays ou dans ce lui de feu son mari, elle devra se soumettre

à une retenue d'un tiers du montant de sa pension.

Cette retenue ne sera pas applicable à la gratification pour chaque enfant au-dessus du nombre de trois, ni au secours d'entretien et gratification pour des orphelins qui se trouveraient à l'étranger, quand même leurs pères et mères seraient nés Belges.

Art. 39. Les officiers de l'armée qui avaient participé à la caisse des veuves et orphelins sous l'ancien gouvernement, et y avaient versé la somme fixée d'une année de la pension, seront dispensés du fournissement prescrit par les articles 5 et 6.

Ceux d'entre eux qui se sont fait rembourser le fournissement susdit, soit par le gouvernement hollandais, soit par la caisse du régiment dont ils faisaient partie, seront tenus de l'effectuer de nouveau dans l'espace de cinq ans au lieu de dix, fixé par l'art. 5 ci-dessus.

Art. 40. Notre ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le mars 1851.

(Signe) SURLET de Chokier.

Par le Régent:

Le ministre de la guerre, GOBLET.