ANCIENNES CRÉANCES.

Liquidation d'anciennes créances par suite du traité avec les Pays-Bas, du 5 novembre 1842. Extradition d'archives et titres. Examen préliminaire des réclamations. Exécution des décisions de la commis sion de liquidation. Rapports, correspondance et instructions.

Quatrième bureau. STATISTIQUE. Statistique commerciale. Statistique financière. Contralisation des documents. Travail sur les documents et publication de leurs résultats. Réunion des publications de statistique. Correspondance.

TITRE III.

ADMINISTRATION DU TRÉSOR PUBLIC.

CHAPITRE Ier.

ORGANISATION.

SECTION PREMIÈRE.

GRADES ET EMPLOIS.

XII. L'administration du trésor public comprend les grades et emplois de: Directeur général; directeur; inspecteur; chef de bureau; premier commis; second commis; troisième commis; surnuméraire; expéditionnaire; aspirant-surnuméraire.

XIII. La classification hiérarchique des grades, leur assimilation aux grades des autres fonctionnaires dépendant du ministère des finances, ainsi que les traitements sont fixés comme il suit :

XIV. Le directeur général dirige, sous l'autorité immédiate du Ministre. les services qui dépendent de l'administration du trésor public.

MINISTÈRE DES FINANCES.

XV. Le travail de cette administration est partagé entre trois directions, dont la composition et les attributions seront déterminées par notre Ministre des finances.

Toutefois, notre ministre des finances pourra, si les besoins du service l'exigent, créer une direction centrale de comptabilité, dont il déterminera également la composition et les attributions. (1)

XVI. L'une des directions est sous les ordres immédiats du directeur général. Un directeur est placé à la tête de chacune des deux autres.

XVII. L'inspecteur est attaché à l'une des directions selon les besoins du service.

Il est chargé, indépendamment de sa participation aux travaux de l'administration centrale, de surveiller le service dans les provinces.

SECTION III.

PERSONNEL DES BUREAUX.

XVIII. Les cadres du personnel des bureaux se composent ainsi qu'il

suit :

5 Chefs de bureau; 9 premiers commis; 8 seconds commis; 8 troisièmes commis; 3 surnuméraires; 7 expéditionnaires.

CHAPITRE II.

ATTRIBUTIONS.

XIX. Les attributions des bureaux sont réglées ainsi qu'il suit : Premier bureau. Journal et grand-livre constatant toutes les opérations financières de l'Etat. Comptes courants et d'intérêts. Reddition des comptes de l'Etat. Lois de comptes. Comptes des fonds spéciaux et de la négociation des emprunts. Envois de fonds à l'étranger. Placement des fonds des caisses des veuves et orphelins et d'autres fonds déposés au trésor. Correspondance. Indicateur de l'administration.

Deuxième bureau. - Contrôle des états généraux des recettes et dépenses des administrations des contributions directes, douanes et accises, de l'enregistrement et des domaines, des postes, des recettes du chemin de fer, de recettes diverses et accidentelles du trésor public, des recettes au profit des provinces, des versements faits chez les divers agents du caissier général. Examen et vérification des assignations émises, des écritures et des comptes des directeurs du trésor dans les provinces. Formation des états généraux et de développement à l'appui des comptes de l'Etat et des situations du trésor, ouverture de crédits relatifs aux fonds provinciaux et communaux. Relevé comparatif des recettes à publier par trimestre.

(1) Cette décision a été créée par arrêté ministériel.

Troisième bureau. Ordonnancement de toutes les demandes de payement partielles et collectives à charge des budgets de l'Etat, et visées préalablement par la cour des comptes. Ouverture de crédits aux divers départements ministériels pour dépenses dont la justification a lieu ultėrieurement. Délivrance des mandats sur le caissier général pour dépenses spéciales et pour dispositions de fonds spéciaux déposés au trésor. Formation de l'état de situation des dépenses de l'Etat et des sommes ordonnancées restant à payer à la clôture des exercices, saisies-arrêts et consignations de sommes restant à payer par suite de saisies-arrêts. Contrôle et vérification des bons du trésor. Autorisations au caissier général pour le remboursement des bons du trésor. Compte général de la négociation des bons du trésor.

Quatrième bureau. Contrôle de toutes les dépenses de l'Etat, par départements ministériels et par chapitres et articles des budgets. Formation des états présentant dans leurs détails la situation des budgets de dépenses.

Cinquième bureau. Vérification de toutes les pièces de dépenses acquittées sur les budgets de l'Etat et transmises chaque mois par les directeurs du trésor dans les provinces; délivrance de décharges à ces comptables. Classement des pièces par exercices, chapitres et articles des budgets. Formation des bordereaux et transmission à la cour des comptes. Annotation des restants à payer sur les états collectifs de payement.

Sixième bureau. - Émission des obligations au porteur. Grand-livre des obligations au porteur. Enregistrement des coupons d'intérêts et des bons du trésor. Vérification et classement des coupons d'intérêts acquittés. Ordonnances et annotations relatives à l'amortissement des emprunts. Liquidation et régularisation de toutes les dépenses concernant la dette constituée et la dette flottante. Affaires générales. Contentieux. Indicateur de la dette publique.

Septième bureau. Carnets et grand-livre des inscriptions nominatives. Travail préparatoire pour la tenue des doubles de grands-livres déposés à la cour des comptes. Transferis et mutations. Délivranee des extraits d'inscriptions et des extraits de comptes au grand-livre des 2 1/2 p. c. Vérification des titres et pouvoirs pour les transferts et mutations. Opérations relatives à l'émission des certificats de participation. Balance des grands-livres. Bonifications d'intérêt supplémentaire sur les inscriptions.

Huitième bureau. Payement des intérêts du grand - livre de la dette 2 1/2 p. c. Payement des rentes nominatives des divers emprunts. Confection et délivrance des bons du trésor. Confection des états de payement des arrérages de rentes nominatives et des intérêts de la dette à 2 1/2 p. c.

Neuvième bureau. - Grands-livres des pensions à charge de l'État et de l'ancienne caisse de retraite des employés des finances. Délivrance des certificats d'inscription. Confection, par trimestre, des états collectifs de paye

ment. Etats de situation. Comptabilité avec les gouverneurs des provinces concernant les formules de certificats de vie pour pensions.

TITRE IV.

ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, DOUANES ET ACCISES.

XX. A cette administration ressortissent les contributions directes; le cadastre ; les douanes; les accises; la partie administrative de la garantie des matières d'or et d'argent.

CHAPITRE PREMIER.

ORGANISATION.

SECTION PREMIÈRE.

GRADES ET EMPLOIS.

XXI. L'administration comprend les grades et emplois de: directeur général, inspecteur général, directeur, inspecteur, chef de bureau, premier commis, second commis, troisième commis, surnuméraire, expéditionnaire, aspirant-surnuméraire.

XXII. La classification hiérarchique des grades, leur assimilation aux grades du service des provinces, ainsi que les traitements, sont fixés comme il suit :

XXIII. L'administration est dirigée, sous l'autorité immédiate du ministre, ar un directeur général.

XXIV. Un inspecteur général est chargé, indépendamment de ses attribuons à l'administration centrale, de surveiller le service dans les provinces.

MINISTÈRE DES FINANCES.

XXV. Le travail de l'administration est partagé entre quatre directions, dont la composition et les attributions seront déterminées par notre ministre des finances.

XXVI. L'une des directions est sous les ordres immédiats du directeur général. Un directeur est placé à la tête de chacune des trois autres. Trois inspecteurs sont attachés à l'administration, pour être employés dans les directions, selon les besoins du service.

XXVII. L'inspecteur général, les directeurs et l'un des inspecteurs à désigner par le ministre, forment, avec le directeur général et sous sa présidence, un conseil d'administration.

Le ministre désigne, en dehors du conseil, un fonctionnaire pour remplir les fonctions de secrétaire.

XXVIII. Le conseil d'administration soumet des propositions ou émet des avis sur les objets détaillés ci-après : 1° les projets d'arrêtés d'un intérèt général; 2° les questions de principe sur l'application des lois et règlements; 3° les modifications aux règlements organiques du service en province; 4° les propositions de candidats à tous les emplois et de mise à la retraite; 5o les propositions de déplacement, suspension, privation de grade ou réve‐ cation; 6° les propositions de création et de suppression de bureaux de douanes; 7° les propositions de changement de circonscription des contrôles, des recettes et des ressorts des géomètres en service actif; 8° les autres affaires à désigner par le directeur général.

Sont exceptées les propositions de suspension jusqu'au grade de contrôleur exclusivement, et celles de déplacement des brigadiers, sous-brigadiers et préposés des douanes et des commis des accises.

XXIX. Un conseil pour l'habillement, l'armement et l'équipement des employés du service actif des douanes est établi à l'administration centrale. Ce conseil se compose:

De l'inspecteur général, président;

Du directeur ayant la masse d'habillement dans ses attributions, viceprésident;

De l'inspecteur en chef,

Du contrôleur des douanes,

D'un lieutenant,

D'un brigadier,

de la résidence de Bruxelles.

Le chef du bureau de la masse d'habillement remplit les fonctions de secrétaire du conseil.

Un règlement, arrêté par le ministre, détermine les attributions du conseil, ainsi que les dispositions organiques du service de la masse d'habil lement.

SECTION III.

PERSONNEL DES BUREAUX.

XXX. Les cadres du personnel des bureaux se composent ainsi qu'il suit :