Eléments du droit public et du droit administratif en BelgiqueTarride, 1851 |
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... date , celle du vote par l'assem- blée , et celle de la sanction royale . Elles sont indifféremment citées par l'une ou l'autre de ces dates , quelquefois par ces deux dates réunies . Sous la convention , aucun autre pouvoir n'existait ...
... date , celle du vote par l'assem- blée , et celle de la sanction royale . Elles sont indifféremment citées par l'une ou l'autre de ces dates , quelquefois par ces deux dates réunies . Sous la convention , aucun autre pouvoir n'existait ...
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... date du jour de la sanction , quand cette prérogative appartient au chef de l'État ; sinon du jour où le corps législatif l'a décrétée . C'est ce que décide une délibération du conseil d'Etat , sur la date des lois , du 5 pluviòse an vi ...
... date du jour de la sanction , quand cette prérogative appartient au chef de l'État ; sinon du jour où le corps législatif l'a décrétée . C'est ce que décide une délibération du conseil d'Etat , sur la date des lois , du 5 pluviòse an vi ...
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... loi du 2 août 1822 remédie à cet état de choses , en ordonnant ( art . 2 ) que la loi sera réputée connue , vingt jours après la date que portera le Journal officiel dans lequel la loi sera insérée . 17 3 INTRODUCTION .
... loi du 2 août 1822 remédie à cet état de choses , en ordonnant ( art . 2 ) que la loi sera réputée connue , vingt jours après la date que portera le Journal officiel dans lequel la loi sera insérée . 17 3 INTRODUCTION .
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... date , si la loi n'en or- donne autrement . Ici encore nulle difficulté , parce que l'adoption de ses décrets est publique , et que , par cette adoption , la loi a obtenu toute sa perfection . Mais l'on reste sous l'empire de l'arrêté ...
... date , si la loi n'en or- donne autrement . Ici encore nulle difficulté , parce que l'adoption de ses décrets est publique , et que , par cette adoption , la loi a obtenu toute sa perfection . Mais l'on reste sous l'empire de l'arrêté ...
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... date ( 2 ) ; ils seront obligatoires à l'expiration du délai fixé par l'article précédent , à moins que l'arrêté n'en ait fixé un autre . 4. Néanmoins , les arrêtés royaux qui n'intéressent pas la généralité des citoyens , deviendront ...
... date ( 2 ) ; ils seront obligatoires à l'expiration du délai fixé par l'article précédent , à moins que l'arrêté n'en ait fixé un autre . 4. Néanmoins , les arrêtés royaux qui n'intéressent pas la généralité des citoyens , deviendront ...
Contents
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Common terms and phrases
1er avril 1er janvier actes adopté annuelle arrêté Arrondissement administratif article Belge Belgique bourgmestre et échevins budget bulletins bureau principal caisse cens électoral chambre des représentants charge civil Code collége commissaire commission commune comptabilité conformément conseil communal conseil provincial conseillers à élire Constitution convocation cour de cassation cour des comptes d'après décision déclaration délai délibérations département des finances dépenses députation permanente directeurs du trésor discussion disposition doit domicile élec électeurs élections établi fonctionnaires fonctions général gouvernement gouverneur greffier habitants judiciaire juge l'administration l'approbation l'art l'article l'élection l'État l'exercice législateur lieu liste loi communale loi électorale loi provinciale lois membres ment ministre des finances naturalisation nomination ordonnances payement pension permanente du conseil pourra pouvoir présente loi président procès-verbal proposition province publique question recettes receveur réclamation règle scrutateurs scrutin séance secrétaire section centrale sénat sénateurs sera seront session spéciale suffrages Theux ticle tion trésor public tribunaux voix vote
Popular passages
Page 63 - La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger.
Page 56 - La personne du roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au roi seul appartient la puissance executive. 13. Le roi est le chef suprême de l'Etat ; il commande les forces de terre et de mer , déclare la guerre , fait les traités de paix , d'alliance et de commerce...
Page 184 - Au recrépiment du bas des murailles des appartements et autres lieux d'habitation, à la hauteur d'un mètre; Aux pavés et carreaux des chambres, lorsqu'il y en a seulement quelques-uns de cassés; Aux vitres, à moins qu'elles ne soient cassées par la grêle, ou autres accidents extraordinaires et de force majeure, dont le locataire ne peut être tenu; Aux portes, croisées, planches de cloison ou de fermeture de boutiques, gonds, targettes et serrures.
Page 34 - Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit.
Page 38 - Belgique, l'éditeur, l'imprimeur ou le distributeur ne peut être poursuivi. Art. 19. Les Belges ont le droit de s'assembler paisiblement et sans armes, en se conformant aux lois, qui peuvent régler l'exercice de ce droit, sans néanmoins le soumettre à une autorisation préalable. Cette disposition ne s'applique point aux rassemblements en plein air, qui restent entièrement soumis aux lois de police.
Page 269 - Des entreprises commises dans l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité administrative dans les cas déterminés par les lois et par les règlements: des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, actions en reintegrando et autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année; 2...
Page 258 - Les audiences des tribunaux sont publiques, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les mœurs ; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.
Page 38 - L'instruction publique donnée aux frais de l'Etat est également réglée par la loi. Art. 18. — La presse est libre ; la censure ne pourra jamais être établie ; il ne peut être exigé de cautionnement des écrivains, éditeurs ou imprimeurs. Lorsque l'auteur est connu et domicilié en Belgique, l'éditeur, l'imprimeur ou le distributeur ne peut être poursuivi.
Page 38 - L'enseignement est libre ; toute mesure préventive est interdite ; la répression des délits n'est réglée que par la loi. L'instruction publique donnée aux frais de l'Etat est également réglée par la loi.
Page 292 - DE L'ADMINISTRATION DES FABRIQUES ARTICLE PREMIER. — Les fabriques, dont l'article 76 de la loi du 18 germinal an X a ordonné l'établissement, sont chargées de veiller à l'entretien et à la conservation des temples ; d'administrer les aumônes et les biens, rentes et perceptions autorisées par les lois et règlements, les sommes supplémentaires fournies par les communes, et généralement tous les fonds qui sont affectés à l'exercice du culte; enfin d'assurer cet exercice et le maintien...