Eléments du droit public et du droit administratif en Belgique

Front Cover
Tarride, 1851

From inside the book

Contents

C Conditions Sont arrê
18
en plein air C Restent soumis
19
SANCTION DES LOIS C V Lois
20
P V Conseil Gouverneur
22
P V Gouverneur
24
Comment composé
26
E Il est fait un réappel
28
COMITÉ SECRet C
33
Sont Belges ou ont obtenu
43
DU CONSEIL PROVINCIAL L
49
motif
56
TIRAGE AU SORT L E V Séries
57
entre en fonctions
63
élablissements publics
72
le traitement de leurs aliénés indigents
80
sion Par qui prononcée et pour com
85
les actes communaux
87
COMITÉS DE CHARITÉ L C Sont établis
92
HOTEL DU Gouvernement L P V Trésor
96
Des secrétaires sont maintenus
108
Ne peuvent être établis que
111
COMPTABILITÉ COMMUNALE 139 à
144
phés par le président du conseil
149
penses obligatoires 131 4 Comment
151
actuels Des gouvernements provin
156
ATTROUPEMENTS HOSTILES L C Cas dans
396
AUDIENCES DES TRIBUNAUX C Sont publi
402
C Servent de base pour les par
403
DE LÉTAT CIVIL L C V Officier
405
DEVIS DE TRAVAUX L P Sont adoptés
407
C
CORPS COMMUNAL L C Est composé
1
DACQUÉRIR L C Cas dans lequel elle
4
OFFICIERS COMMANDANTS L P V Gouver
5
E Comment ont lien 6
6
C Absence 107 Costume
9
C V Édifices commu
10
directement 12
12
C Les délibérations pour
13
partie des dépenses obligatoires de
14
COMMANDEMENT DE LARMÉE C Est exercé
15
Ne peut être établie 18
16
NOMBRE DES DÉPUTÉS C
17
donnée 57
19
FONCTIONNAIRES PUBLICS C Peuvent être
24
CESSION DE TERRITOIRE C V Territoire
25
P V Bureau électoral
26
P Loi Provinciale
27
E Est dépouillé dans chaque
28
RÈGLEMENT des chambres C Détermine
34
P V Conseil Gouver
36
P Est commissaire du gouverne
39
Juge les élections de ses membres 40
40
PROCUREUR GÉNÉRAL à la cour de cassation
44
CONTESTATIONS sur les élections L
47
C Absence Par
49
E Reçoivent la démission
51
C Le conseil en arrête
52
en matière délection C Sont jugées
54
Les résolutions des chambres
55
Soumis à lappro
58
tions 15
62
P V Trésor public
66
EXÉCUTION DES LOIS C Le roi nen peut
67
tion 2
2
V Ministre
3
REVENUS COMMUNAUX L C Le conseil
4
E Exclus de lélectorat
5
LIBERTÉ DES CULTES C V Culles
7
Est la capitale du royaume merie ib V
9
Doivent toules figurer
10
MILICE frais de L P V Trésor public
24
DE LÉTAT CIVIL C Leur rédaction
61
Jetons de prÉSENCE L C Peuvent être
62
MINISTÈRE PUBLIC C Est nommé par
64
que
66
AJOURNEMENT DES CHAMBRES C V Cham
67
des tribunaux de re instance de commerce
69
Se réunissent de plein droit 70
70
Sont arrêtés annuellement par
71
ACTIONS DE La province L P Sont exer
74
nombre 17
75
C Les conditions
81
RÉPARTITION des électeurs L E Est faile
86
nommés à un emploi 56 Nomment
88
dâge 44
89
sans son assentiment 91
91
noms de ceux à remplacer
92
isse communale L C Vérification
93
labsence du conseil 94
94
P Ne peuvent être mem
97
ou grande naturalisation 42 Droits
99
P Sont prises à la majo
101
ADMINISTRATION COMMUNALE L E
104
militaires C Sont organisés par la loi
105
rifier létat des recettes et dépenses 111
111
EXPÉDITION des actes L P Délivrée sous
120
TROUPES ÉTRANGÈRES C Ne peuvent être
121
RECEVEURS COMMUNAUX 6 L C
122
de ses membres nest présente 47
123
en son nom par le gouverneur 124
124
COULEURS NATIONALES C
125
Est réglé par la loi 127
127
FAILLIS L
130
C Les tarifs on prix de loca
132
inises par le gouverneur
133
E V Arrondissement
134
Les réparations de menu entretien des
141
ments intérieurs sont exécutés 144
144
C Comment se règle
151
ROLES EXÉCUTOIRES L C V Contribu
152
validité du bulletin 31
154
DU COLLEGE ÉCHEVINAL L C
155
sés dans les entreprises qui concernen
165
COMMUNALES
168
Cour dappel L P V Conseil
176
Č Les règlements faits
178
pouvoirs 48
184
P Changement de circonscription
198
voi mode de 17
200
dexercice de ses attributions 39
213
de la tenue des registres des actes de létat
215
Préside
221
GENDARMERIE C
237
près chaque conseil provincial 1
255
le président 55
259
V Chambres
264
DAPPEL C Il y en a trois en Belgi
267
C Les administrateurs sont
269
C Le college fait en
276
sitions du président 15
278
de police Échevins Employés Gardes
284
ASSIS ET LEVÉ C V Voles
290
AUX EMPHYTÉOTIQUES L C Sont discu
297
On
305
V Cautionnement
307
les attributions du collége 92
309
de ceux qui ont obtenu la naturalisa
312
Se fait
313
Délibérant illégalement comment puni
314
Ministère de la Justice
316

Common terms and phrases

Popular passages

Page 63 - La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger.
Page 56 - La personne du roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au roi seul appartient la puissance executive. 13. Le roi est le chef suprême de l'Etat ; il commande les forces de terre et de mer , déclare la guerre , fait les traités de paix , d'alliance et de commerce...
Page 184 - Au recrépiment du bas des murailles des appartements et autres lieux d'habitation, à la hauteur d'un mètre; Aux pavés et carreaux des chambres, lorsqu'il y en a seulement quelques-uns de cassés; Aux vitres, à moins qu'elles ne soient cassées par la grêle, ou autres accidents extraordinaires et de force majeure, dont le locataire ne peut être tenu; Aux portes, croisées, planches de cloison ou de fermeture de boutiques, gonds, targettes et serrures.
Page 34 - Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit.
Page 38 - Belgique, l'éditeur, l'imprimeur ou le distributeur ne peut être poursuivi. Art. 19. Les Belges ont le droit de s'assembler paisiblement et sans armes, en se conformant aux lois, qui peuvent régler l'exercice de ce droit, sans néanmoins le soumettre à une autorisation préalable. Cette disposition ne s'applique point aux rassemblements en plein air, qui restent entièrement soumis aux lois de police.
Page 269 - Des entreprises commises dans l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité administrative dans les cas déterminés par les lois et par les règlements: des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, actions en reintegrando et autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année; 2...
Page 258 - Les audiences des tribunaux sont publiques, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les mœurs ; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.
Page 38 - L'instruction publique donnée aux frais de l'Etat est également réglée par la loi. Art. 18. — La presse est libre ; la censure ne pourra jamais être établie ; il ne peut être exigé de cautionnement des écrivains, éditeurs ou imprimeurs. Lorsque l'auteur est connu et domicilié en Belgique, l'éditeur, l'imprimeur ou le distributeur ne peut être poursuivi.
Page 38 - L'enseignement est libre ; toute mesure préventive est interdite ; la répression des délits n'est réglée que par la loi. L'instruction publique donnée aux frais de l'Etat est également réglée par la loi.
Page 292 - DE L'ADMINISTRATION DES FABRIQUES ARTICLE PREMIER. — Les fabriques, dont l'article 76 de la loi du 18 germinal an X a ordonné l'établissement, sont chargées de veiller à l'entretien et à la conservation des temples ; d'administrer les aumônes et les biens, rentes et perceptions autorisées par les lois et règlements, les sommes supplémentaires fournies par les communes, et généralement tous les fonds qui sont affectés à l'exercice du culte; enfin d'assurer cet exercice et le maintien...

Bibliographic information