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Books Books 1 - 10 of 119 on Des entreprises commises dans l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigation....
" Des entreprises commises dans l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions de l'autorité administrative dans les cas déterminés par les lois et par les... "
Eléments du droit public et du droit administratif en Belgique - Page 247
1851
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Recueil général des lois et des arrêts

Law reports, digests, etc - 1859
...de l'art. 6 de la loi du 25 mai 1838. le juge de paix connaît, à charge d'appel, des entreprises commises, dans l'année, sur les cours d'eau servant...propriétés et au mouvement des usines et moulins; — Allendu que, s'il est de droit commun que la possession ne peul servir de base à la complainte...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Issues 553-582

Law - 1838
...criminelle. • ARTICLE 6. Les juges de paix connaissent, en outre, à charge d'appel : 1° Des entreprises commises, dans l'année, sur les cours d'eau servant...nouvel œuvre, complaintes, actions en réintégrande el autres actions possesioires fondées sur des faits également corumis dans l'année; S" Des actions...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1840
...lavoiecriminelle. Art. 6. Les juges de paix connaissent, en outre , à charge d'appel : d° Des entreprises commises , dans l'année , sur les cours d'eau servant...attributions de l'autorité administrative dans les cas détenninés par les lois et par les règlements ; des dénonciations de nouvel œuvre , complaintes,...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 37, Part 2

Civil engineering - 1867
...la loi du si5 mai 1858, les juges de paix connaissent des entreprises commises dans l'année sur des cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines; Attendu, en fait, que le jugement attaqué reconnaît et décide que, par son exploit introductif d'instance...
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Bulletin des lois

France - Law - 1838
...criminelle. ARTICLE 6. Les juges de paix connaissent, en outre, à charge d'appel : 1° Des entreprises commises, dans l'année, sur les cours d'eau servant...des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes, IX1 Série. 47, actions en réintégrande et autres actions possessoires fondées sur des f;iiis également...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Volumes 3-4

Police - 1838
...voie criminelle. 6. Les juges de paix connaissent, en outre, à charge d'appel : i° des entreprises commises , dans l'année, sur les cours d'eau servant...au mouvement des usines et moulins, sans préjudice îles attributions de l'autorité* administrative dans les cas déterminés par les lois et par les...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volume 3

Yonne (France) - 1839
...en outre, à charge d'appel: 1° Des entreprises commises, dans l'année, sur les cours d'eauservant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des...dans les cas déterminés par les lois et par les réglemenls ; des dénonciations de nouvel œuvre, complaintes , actions en réintégrande et autres...
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Commentaire des lois des 25 mai et 11 avril 1838: relatives aux justices de ...

Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 659 pages
...quest. 397, t. 6 , p. 79.) 259. La rédaction de notre paragraphe ne spécifiant que les entreprises sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins , pourrait encore faire croire que le législateur a voulu interdire aux juges de paix la connaissance...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 38

France - 1839
...effet, que le nrgcèr a «ont fcul t>*n plus U'elre maintenu 23 354 MONARCHIE CONST.— LOUIS née, sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins (1) , sans préjudice des attributions de l'autoritéadministrative dans les cas déterminés par tes...
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier Desplaces - Europe - 1840
...criminelle. Art. 6. Les jugcsde paix connaissent, en outre , à charge d'appel : 1° Des entreprises commises, dans l'année, sur les cours d'eau servant...dénonciations de nouvel œuvre , complaintes, actions en réinlégrande et autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année;...
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