Traité théorique et pratique de droit civil, Volume 26

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Contents

Ce contrat est synallagmatique à titre onéreux et consensuel
133
Avec cette autorisation la cession est valable
151
Suite Il ne peut rapporter inexactement les fails provoquer
157
Sort des clauses limitant la liberté de lemployé quand elles sont
163
Texle de lart 1er de la loi
171
Définition Enumération de quelques sortes de chantiers
177
De laccident causé par laliénalion mentale la maladie ou
227
Le patron est également responsable envers ceux auxquels
233
Suite Contrat avec un joueur de voitures 513
245
De la faute inexcusable dun ouvrier chargé daider la viclime
272
Elle nest pas restituée même si la demande de louvrier
278
Dans le systèine de la responsabilité contractuelle le patron
306
Tous les ouvriers soumis aux mêmes risques et eux seuls sont
327
Clause que le suicide quelle quen soit la cause emportera dé
333
Législalioos interdisant les clauses qui obligent louvrier à dépen
372
Preuve de la libéralion du maitre
378
Suile Ce certificat doilil énoncer lemploi de louvrier ?
384
Comme preuve le salarié peut produire la lettre du patron au tiers
385
Suite Engagement pris par un médecin de soigner une personne
392
Conventions permettant aux parlies ou à lune delles de meltre
398
elle due alors soit si elle a élé convenue soit dans le
402
La cessation de lentreprise ne mel pas fin au contral Dissolution
409
Usage des lieux pour les employés de chemins de fer
412
Intérêts de la distinction entre lemployé révoqué et lemployé
415
1 Fails enlachant lhonorabilité
421
Réciproquement louvrier peut quilter le patron pour faire
428
Les délais peuventils élre modifiés par la convenlion ?
438
La loi ne rétroagit pas Effets sur les contrats antérieurs à la loi
463
Révocation dun fonctionnaire Employés des établissements
469
Aclions en paiement de salaires ou en dommagesintérils pour
475
Commis employés de commerce
481
Le juge des référés peut prendre les mesures urgentes qui nen
483
Loi du 9 avril 1898 Caractère dordre public Exceplion pour
489
Suite A plus forte raison le juge de paix reste alors compétent
497
Frais des divers actes Frais de transport du juge de paix
505
Suile Contral avec un entrepreneur de déménagements Entre
511
Lellre de voiture Art 101 et 102 C com
518
Le destinalaire devient créancier et débileur aussi bien que lex
523
Le conlral se forme de la convention
524
Le propriélaire ne peut agir pour les marchandises expédiées
529
Le voiturier qui accepte les objets mal emballés estil tenu
533
Fait du prince mesures sanitaires réquisition et pillage
537
Les règles de la responsabilité sappliquent aux voituriers acci
541
Suite Modes de preuve
547
Cas où la voiture était accompagnée par lexpéditeur ou son pré
554
Avarie qui est la conséquence du mode de transport acceplé
558
Déclarations aux douanes ou aux contributions indirectes
565
Cas où le voyageur se trouvail volontairement dans le train sans
571
Suile
578
Du voyageur qui élail sans droit dans la voilure
579
En toul cas il doit le faire si la forme des bagages indiquail leur
586
Lorsque par suile dune clause de nonresponsabilité la preuve incombe aux parties elle peut être faite par tous moyens
615
La clause de nonresponsabilité peutelle être invoquée contre les hériliers du voyageur?
616
Le voiturier ne peul slipuler quil ne répondra pas de son dol ou de sa faute ou de ceux de ses préposés Exemples
617
Elles doivent être remises au deslinataire Ordres contraires de lexpéditeur
618
Le voiturier doit obéir à ces ordres même après larrivée à des tination Du cas où le destinataire a acceplé le contrat Preuve
619
Responsabilité du voiturier qui remet les objels à un tiers ou dépose les marchandises sur le quai
620
On peul convenir que le récépissé sera la preuve nécessaire du contrat Chemins de ſer
621
Jusquà la remise du récépissé au voiturier on doit supposer que les marchandises ne sont pas restiluées
622
Le voiturier peut se faire autoriser à vendre les marchandises
631
Clauses contraires
637
Expéditeur et destinataire
641
Suite Transports maritimes 617
647
Frais de camionnage
651
Le droit à la franchise des bagages peutil êlre cédé ? Un billet
657
But de lart 105 C com Conditions de son application
659
bis Voiturier non commerçant Etat
665
La protestation peut être faite par le deslinataire ou lexpédi
670
Aclion du camionneur contre le voilurier en remboursement
676
Marchandises transporlées successivement par le re et par mer
679
Le propriélaire dobjels abandonnés à des voleurs pour saurer
686
Remorquage
690
voituriers qui est le commissionnaire de transports
696
Le contrat passé par un propriétaire pour les réparations dentre
735
Les honoraires sont librement fixés par les parties Peuventils
772
Prime stipulée pour le cas où le travail est terminé dans un délai
778
CHAPITRE XVII
907
DE LA TACITE RECONDUCTION
916
De lhypothèse où elles ne sont manipulées que dans une partie
922
SI Historique Caractères de la tacile reconduction et conse
924
1661
930
Révision des indemnités
936
140 Historique Code civil
938
Caractère de lordonnance du président
951
Suite Enquête devant le juge de paix Action en révision Action
966
Convocalion du patron à lenquête
968
Division
970
ile ntral à durée illimitée doù on ne peut se retirer quen
973
Préliminaire de conciliation en cas daction formée contre
974
Indemnilé pour le déplacement nécessaire à la recherche dun
975
2442
977
Responsabilité du localeur
979
Inexécution des obligations
980
Le droit de mettre fin au contrat apparlient au mailre et au sala
981
Suite Stipulalion que lemployé qui se relirera perdra loul droit
982
1602
983
2451
986
La lacile reconduclion est un nouveau bail conséquences
989
1666
992
DE LOUAGE 2e éd 11 60
993
Copyright

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Common terms and phrases

Popular passages

Page 172 - Les accidents survenus par le fait du travail, ou à l'occasion du travail, aux ouvriers et employés occupés dans l'industrie du bâtiment, les usines, manufactures, chantiers, les entreprises de transport par terre et par eau, de chargement et de déchargement, les magasins publics, mines, minières, carrières et, en outre, dans toute exploitation ou partie d'exploitation dans laquelle sont fabriquées ou mises en œuvre des matières explosives, ou dans laquelle il est fait usage d'une machine...
Page 774 - ... forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol , il ne peut demander aucune augmentation de prix , ni sous le prétexte de l'augmentation de la maind'œuvre ou des matériaux , ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan , si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire.
Page 495 - ... l'opposition ne sera plus recevable. L'opposition ne sera plus recevable en cas de jugement par défaut contre partie, lorsque le jugement aura été signifié à personne, passé le délai de quinze jours à partir de cette signification. La cour statuera d'urgence dans le mois de l'acte d'appel. Les parties pourront se pourvoir en cassation.
Page 251 - Dans les cas prévus à l'article 1er, l'ouvrier ou l'employé a droit : Pour l'incapacité absolue et permanente, à une rente égale aux deux tiers de son salaire annuel ; Pour l'incapacité partielle et permanente, à une rente égale à la moitié de la réduction que l'accident aura fait subir au salaire ; Pour l'incapacité temporaire...
Page 618 - En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une requête. Le dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt public, peuvent en être ordonnés. La vente peut en être ordonnée en faveur du voiturier, jusqu'à concurrence du prix de la voiture.
Page 886 - Ce cheptel (aussi appelé cheptel de fer) est celui par lequel le propriétaire d'une métairie la donne à ferme, à la charge qu'à l'expiration du bail, le fermier laissera des bestiaux d'une Valeur égale au prix de l'estimation de ceux qu'il aura reçus.
Page 232 - Le matelot est payé de ses loyers, traité et pansé aux frais du navire, s'il tombe malade pendant le voyage, ou s'il est blessé au service du navire.
Page 534 - Les voituriers par terre et par eau sont assujettis , pour la garde et la conservation des choses qui leur sont confiées, aux mêmes obligations que les aubergistes , dont il est parlé au titre du Dépôt et du Séquestre.
Page 472 - Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année , et de ceux qui les emploient; des maîtres et des domestiques ou gens de service a. gages ; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis , sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et règlements relatifs à la juridiction des prud'hommes; 4°...
Page 85 - Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions...

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