Traité théorique et pratique de droit civil, Volume 26L. Larose, 1901 - Civil law |
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... raison serait que , le bail étant expiré , il se forme une convention nouvelle où les héritiers contrac- tent non pas en cette qualité , mais en leur nom personnel . Cette opinion ne nous paraît pas exacte ; pour que la tacite ...
... raison serait que , le bail étant expiré , il se forme une convention nouvelle où les héritiers contrac- tent non pas en cette qualité , mais en leur nom personnel . Cette opinion ne nous paraît pas exacte ; pour que la tacite ...
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... raison de ses fonctions , de changer de résidence , s'étend à la tacite reconduction ( 1 ) . Toutes ces solutions sont exactes , alors même que le nou- veau bail n'a été consenti qu'avec une diminution de loyer ( " ) . Les clauses qui ...
... raison de ses fonctions , de changer de résidence , s'étend à la tacite reconduction ( 1 ) . Toutes ces solutions sont exactes , alors même que le nou- veau bail n'a été consenti qu'avec une diminution de loyer ( " ) . Les clauses qui ...
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... raison juridi- que empêche cette décomposition et comment qualifier de bail la convention , en ce qui concerne les édifices que le do- manier fait construire à ses frais , pour lesquels il ne paye rien au propriétaire et dont , à l ...
... raison juridi- que empêche cette décomposition et comment qualifier de bail la convention , en ce qui concerne les édifices que le do- manier fait construire à ses frais , pour lesquels il ne paye rien au propriétaire et dont , à l ...
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... raison de 35 fr . par hectare » . Cette disposition vise l'hypothèse où , au lieu de défoncer le sol dès que la vigne est arrachée , et de fumer ensuite la terre , le complanteur amende le sol en faisant d'autres cul- tures et replante ...
... raison de 35 fr . par hectare » . Cette disposition vise l'hypothèse où , au lieu de défoncer le sol dès que la vigne est arrachée , et de fumer ensuite la terre , le complanteur amende le sol en faisant d'autres cul- tures et replante ...
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... raison , il ne peut ordonner l'expulsion du preneur d'une maison de tolérance ( 2 ) , puisque , d'après la jurisprudence , le bail est inexistant . Si l'occupation est à titre gratuit , le juge de paix n'est encore compétent que dans ...
... raison , il ne peut ordonner l'expulsion du preneur d'une maison de tolérance ( 2 ) , puisque , d'après la jurisprudence , le bail est inexistant . Si l'occupation est à titre gratuit , le juge de paix n'est encore compétent que dans ...
Contents
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Common terms and phrases
10 juin 12 mars 16 janv 20 mars 28 juin accidents action Amiens août applicable Aubry et Rau avril bail bailleur baux Bordeaux Caen Cass causé cession chemins de fer cheptel clause commerce congé Cons contraire contrat convention crit déb déc Décidé destinataire doit dommages-intérêts employés fév Garsonnet Guillouard Havre indemnité infra janv Journ juge de paix juge des référés juil juill juin jurisprudence l'accident l'architecte l'art l'assurance l'assureur l'employé l'entrepreneur l'Etat l'expéditeur l'indemnité l'ouvrier locataire locateur louage d'ouvrage louage de services Loubat Lyon Lyon-Caen et Renault maître marchandises mars Marseille Nantes note objets obligations ouvriers paiement patron précité preneur propriétaire règles rente résiliation responsabilité Rouen s'applique salaire Sauzet Sénat seulement solution stipulé supra tacite reconduction texte Thaller tiers tion transport travail Trib tribunal voiturier voyageur
Popular passages
Page 172 - Les accidents survenus par le fait du travail, ou à l'occasion du travail, aux ouvriers et employés occupés dans l'industrie du bâtiment, les usines, manufactures, chantiers, les entreprises de transport par terre et par eau, de chargement et de déchargement, les magasins publics, mines, minières, carrières et, en outre, dans toute exploitation ou partie d'exploitation dans laquelle sont fabriquées ou mises en œuvre des matières explosives, ou dans laquelle il est fait usage d'une machine...
Page 774 - ... forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol , il ne peut demander aucune augmentation de prix , ni sous le prétexte de l'augmentation de la maind'œuvre ou des matériaux , ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan , si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire.
Page 495 - ... l'opposition ne sera plus recevable. L'opposition ne sera plus recevable en cas de jugement par défaut contre partie, lorsque le jugement aura été signifié à personne, passé le délai de quinze jours à partir de cette signification. La cour statuera d'urgence dans le mois de l'acte d'appel. Les parties pourront se pourvoir en cassation.
Page 251 - Dans les cas prévus à l'article 1er, l'ouvrier ou l'employé a droit : Pour l'incapacité absolue et permanente, à une rente égale aux deux tiers de son salaire annuel ; Pour l'incapacité partielle et permanente, à une rente égale à la moitié de la réduction que l'accident aura fait subir au salaire ; Pour l'incapacité temporaire...
Page 618 - En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une requête. Le dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt public, peuvent en être ordonnés. La vente peut en être ordonnée en faveur du voiturier, jusqu'à concurrence du prix de la voiture.
Page 886 - Ce cheptel (aussi appelé cheptel de fer) est celui par lequel le propriétaire d'une métairie la donne à ferme, à la charge qu'à l'expiration du bail, le fermier laissera des bestiaux d'une Valeur égale au prix de l'estimation de ceux qu'il aura reçus.
Page 232 - Le matelot est payé de ses loyers, traité et pansé aux frais du navire, s'il tombe malade pendant le voyage, ou s'il est blessé au service du navire.
Page 534 - Les voituriers par terre et par eau sont assujettis , pour la garde et la conservation des choses qui leur sont confiées, aux mêmes obligations que les aubergistes , dont il est parlé au titre du Dépôt et du Séquestre.
Page 472 - Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année , et de ceux qui les emploient; des maîtres et des domestiques ou gens de service a. gages ; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis , sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et règlements relatifs à la juridiction des prud'hommes; 4°...
Page 85 - Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions...