 Ce cheptel (aussi appelé cheptel de fer) est celui par lequel le propriétaire d'une métairie la donne à ferme, à la charge qu'à l'expiration du bail, le fermier laissera des bestiaux d'une Valeur égale au prix de l'estimation de ceux qu'il aura...  Traité théorique et pratique de droit civil - Page 886by Gabriel Baudry-Lacantinerie, Maurice Houques-Fourcade, Hippolyte Maurice Houques-Fourcade - 1901Full view - About this book
 | Francia - 1806 - 548 pages
...le Pmpriétaite à son Fermier 014 Colon partiaire, §. l." — Du Cheptel donne au Fermier. 1821. Ce cheptel ( aussi appelé Cheptel de fer') est celui...égale au prix de l'estimation de ceux qu'il aura re^-us. 1822. L'estimation du cheptel donné au fermier ne lui en transfère pas la propriété , mai*... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...donné par le Propriétaire à son Fermier ou Colon partiaire. Du Cheptel donné au Fermier. 1821. Ce cheptel (aussi appelé cheptel de fer} est celui...au prix de l'estimation de ceux qu'il aura reçus. , 1822. L'estimation du cheptel donné au fermier ne lui en transfère pas la propriété , mais néanmoins... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...«patbter Äbevloffeiit» ^iußmig bei Sieb«« , « fir ei«» bcftunmten iflrei* e<4»«^tet И- i ferme , à la charge qu'à l'expiration du bail ,...au prix de l'estimation de ceux qu'il aura reçus. 1822. L'estimation du cheptel donné au fermier n« lui en transfère pas la propriété , mais néanmoins... | |
 | Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...(aussi appelé cheptel de fer) est celui par lequel le propriétaire d'un domaine garni de bestiaux, le donne à ferme, à la charge qu'à l'expiration du...au prix de l'estimation de ceux qu'il aura reçus. (Cod/e civil, art. 1821.) II. Cette espèce de cheptel offre deux différences avec le cheptel simple... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...(aussi appelé ckepii-t de />• i est celui par lequel le propriétaire d'une métairie la donne i ferme , à la charge qu'à l'expiration du bail le...a'u prix de l'estimation de ceux qu'il aura reçus. 1805, so6i. i :>'!•!. L'estimation du cheptel donné au fermier ne lui en transfère pu la propriété... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 632 pages
...un contrat par lequel le propriétaire d'une métairie la donne à ferme ou à colonage partiaire , à la charge qu'à l'expiration du bail , le fermier...au prix de l'estimation de ceux qu'il aura reçus. Ou. Le cheptel n'est point ici le contrat pnncipal ; il n'est que le contrat accessoire, qu'une partie... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 496 pages
...propriétaire d'une métairie la donne à ferme, avec les bestiaux qui la garnissent, à la charge qu'à la fin du bail, le fermier laissera des bestiaux d'une valeur égale au prix de l'estimation de ceux qu'il a reçus en commençant le bail.[[CWe civil, art. 1821.]] Cette sorte de Cheptel se nomme Cheptel déferas... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 pages
...Langlade , Répert., v" Cheptel, §2.) § III. Du cheptel donné par le propriétaire d son fermier. I. Ce cheptel, aussi appelé cheptel de fer, est celui...l'estimation de ceux qu'il aura reçus. (Art. 1821.) II. L'estimation du cheptel donné au fermier ne lui en transfère point la propriété , mais néanmoins... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...'le propriétaire à son fermier ou colon paritaire. § Ier . Du chef tel donné au fermier. i8aî. Ce cheptel (aussi appelé cheptel de fer) est celui...au prix de l'estimation de ceux qu'il aura reçus. 1822. L'estimation du cheptel donné au fermier ne lui en transfère pas la propriété , mais néanmoins... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 pages
...cheptel donné au fermier est celui par lequel le propriétaire d'un domaine le donne à ferme , àla charge qu'à l'expiration du bail le fermier laissera...au prix de l'estimation de ceux qu'il aura reçus (Cod. civ. i82i). 328. L'estimation n'en transfère pas la propriété au fermier ; mais elle met les... | |
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