 | Francia - 1806 - 548 pages
...l'héritier. • 176 Liv.III. Manières d'acquérir la Prop. 881. Les créanciers de l'héritier ne sont point admis à demander la séparation des patrimoines contre les créanciers de la succession. 882. Les créanciers d'un copartageant , pour éviter que le partage ne soit fait en fraude de leurs... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...tant qu'ils existent dans la main de l'héritier. S8 1 . Les créanciers de l'héritier ne sont point admis à demander la séparation des patrimoines contre les créanciers de la succession. 882. Les créanciers d'un copartageant , pour éviter que le partage ne soit fait en fraude de leurs... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...qu'ils existent daus les mains de l'Iiéri— -~ lier , btfo. Créanciers de Uhérilier. Ne sont point admis à demander la 'séparation des patrimoines contre les créanciers de la succession , U8i. Créanciers d'un co-parlagea'il peuvent s'opposer à ce qu'il s it proci'd« au partage , lioi... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...tant qu'ils existent dans la main de l'héritier. 88t. Los créanciers de 1 héritier ne sont point admis à demander la séparation des patrimoines contre les créanciers de la succession. 882. Le» créanciers d'un copartageant , pour éviter qu« le partage ne soit fait en fraude de leurs... | |
 | Jean-Charles Persil - Mortgages - 1834 - 390 pages
...aux autres créanciers personnels de l'héritier. XVII. Les créanciers de l'héritier ne sont point admis à demander la séparation des patrimoines contre les créanciers de la succession (art. 881 ), par la raison décisive qu'ils ne peuvent pas empêcher leur débiteur de contracter de... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...tant qu'ils existent dans la main de l'héritier. 881. Les créanciers de l'héritier ne sont point admis à demander la séparation des patrimoines contre les créanciers de la succession. 882. Les créanciers d'un copartageant , pour éviter que le partage ne soit fait en fraude de leurs... | |
 | Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - 690 pages
...existent dans la main de l'héritier. 276 ARTICLE 881. Les créanciers de l'héritier ne sont point admis à demander la séparation des patrimoines contre les créanciers de la succession 280 ARTICLE 882. Les créanciers d'un copartageant , pour éviter que le partage ne soit fait en fraude... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...rju'Hs existent dans la main de l'hcriticr (A). 881. l.cs créanciers de l'héritier ne sont point admis à demander la séparation des patrimoines contre les créanciers de la succession (/). 882. Les créanciers d'un coparlagrant , pour éviter que le partage ne soit fuit en frauclt <!e... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...toujours les créanciers personnels. (Art. 8111.) 881. Les créanciers de f héritier ne sont point à la tutelle. — Une peut être témoin dans un acte solennel ou authentique, ni être •=.Les créanciers de l'héritier. Ils ne peuvent pas demander que les biens et les dettes de la... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...existent dans la main de l'héritier. C. 2219, 2262. S91 . Les créanciers de l'héritier ne sont point @;X= C. 878. 99*. Les créanciers d'un coparlageant, pour éviter que le partage ne soit fait en fraude... | |
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Il se prescrit , relativement aux meubles, par le laps de trois ans. — A l'égard des immeubles, l'action peut être exercée tant qu'ils existent dans la main de l'héritier. 881. Les créanciers de l'héritier ne sont point admis à demander la séparation... 
