Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivement .. |
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... 28 mars 1822 , ensemble l'avis du commissaire près ladite société en date du 2 avril , ten- dant à obtenir la faculté de mettre en ac- tivité les opérations sociales , moyennant l'existence de mille souscripteurs , sans s'arrêter à la ...
... 28 mars 1822 , ensemble l'avis du commissaire près ladite société en date du 2 avril , ten- dant à obtenir la faculté de mettre en ac- tivité les opérations sociales , moyennant l'existence de mille souscripteurs , sans s'arrêter à la ...
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... 28 avril fines . 1816 , sauf les exceptions lo- cales autori- brutes de 1 f . 20 c . à 3 f . 20 c . excl . à froid ... avril 1796 . Suifs importés ( par navires français . Chandelles . Fonte . par navires étrangers et par terre . brute ...
... 28 avril fines . 1816 , sauf les exceptions lo- cales autori- brutes de 1 f . 20 c . à 3 f . 20 c . excl . à froid ... avril 1796 . Suifs importés ( par navires français . Chandelles . Fonte . par navires étrangers et par terre . brute ...
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... avril 1818 sur les huiles de la Corse qu'on expédie pour France , est ... 28 juillet , 1822 , rendue pour - 598 50 67 50 00 70. 00 58 75 par 100 k ... 28 avril 1816 désigne pour l'importation des marchandises taxées à plus de vingt francs ...
... avril 1818 sur les huiles de la Corse qu'on expédie pour France , est ... 28 juillet , 1822 , rendue pour - 598 50 67 50 00 70. 00 58 75 par 100 k ... 28 avril 1816 désigne pour l'importation des marchandises taxées à plus de vingt francs ...
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... avril 1818 , et par des navires français de soixante tonneaux au moins . 16. Il est défendu de présenter comme unité ... 28 avril 1816. Le ministre leur adjoindra , pour chaque affaire et selon sa nature , au moins deux négocians ou ...
... avril 1818 , et par des navires français de soixante tonneaux au moins . 16. Il est défendu de présenter comme unité ... 28 avril 1816. Le ministre leur adjoindra , pour chaque affaire et selon sa nature , au moins deux négocians ou ...
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... 28 avril 1816 et 25 mars 1817 , pour l'acquitte- ment des créances arriérées antérieures au 1 janvier 1816 , est définitivement limitée et demeure fixée à un capital de trois cent cinquante millions ( 350,000,000 fr . ) . Si , après un ...
... 28 avril 1816 et 25 mars 1817 , pour l'acquitte- ment des créances arriérées antérieures au 1 janvier 1816 , est définitivement limitée et demeure fixée à un capital de trois cent cinquante millions ( 350,000,000 fr . ) . Si , après un ...
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Common terms and phrases
10 mars 23 juin 28 avril accor administrations agens annexé AOUT articles autorise avons ordonné avril bâtimens boulanger boulangers Bull caisse canal canal de l'Ourcq cent centimes Chambre des pairs chargé de l'exécution classe Code compagnie compte conformément conseil d'administration Conseil-d'Etat entendu corps d'Etat au département d'Etat de l'intérieur décembre déclaration de naturalité délibération départemens département de l'intérieur dépenses dépôt desdits directeur dispositions donnance dons et legs enfans établir établissemens FÉVRIER finances frais général grade guerre hospices idem janvier juillet juin l'acceptation de dons l'art l'article l'intérieur est chargé l'ordonnance ladite lettres de déclaration maire marine ment militaires ministre de l'intérieur ministre secrétaire d'Etat mois nance naturalité aux sieurs nistre octobre officiers ordonné et ordonnons paiemens paiement pensions pourront pré préfet prescrites présente ordonnance recettes receveurs registre réglemens réglement ront royale sera seront service sociétaire société solde somme sous-intendant statuts tion tribunaux troupe
Popular passages
Page 341 - Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 557 - ... comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.
Page 68 - En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Paris le 20 novembre , l'an de grace i 8 i 5.
Page 56 - Des droits de Douanes, y compris celui sur les sels ; Des contributions indirectes, des postes, des loteries, des monnaies et droits de garantie: Des taxes des brevets d'invention ; Des droits établis sur les journaux ; Des droits de vérification des poids et mesures ; Du dixième des billets d'entrée dans les spectacles ; Du prix des poudres, tel qu'il est fixé par la Loi du 16 Alors 1819; D'un quart de la recette brute...
Page 214 - Quand l'enfant sortira de l'hospice pour être placé comme ouvrier, serviteur ou apprenti, dans un lieu éloigné de l'hospice où il avait été placé d'abord, la commission de cet hospice pourra, par un simple acte administratif...
Page 504 - ... à l'art de guérir. La somme annuelle provenant du legs fait par le même testateur en faveur de ceux qui auront trouvé les moyens de rendre un art ou un métier moins insalubre, sera également employée...
Page 56 - Le contingent de chaque département dans les contributions foncière , personnelle et mobilière , et des^ portes et fenêtres , est fixé aux sommes portées dans les états D n.°* i , 2 et 3 , annexés à la présente loi.
Page 203 - Que les condamnations et les contraintes émanées des administrateurs, dans les cas et pour les matières de leur compétence, emportent hypothèque de la même manière et aux mêmes conditions que celles de l'autorité judiciaire...
Page 81 - Tout extrait d'ordonnance de payement et tout mandat résultant d'une ordonnance de délégation doivent, pour être payés à l'une des caisses du Trésor public, être appuyés des pièces qui constatent que leur effet est d'acquitter, en tout ou en partie, une dette de l'État régulièrement justifiée.
Page 123 - L'exercice du droit de discipline ne met point obstacle aux poursuites que le ministère public ou les parties civiles se croiraient fondés à intenter dans les tribunaux, pour la répression des actes qui constitueraient des délits ou des crimes. 18. Les peines de discipline sont : l'avertissement, la réprimande, l'interdiction temporaire, la radiation du tableau. L'interdiction temporaire ne peut excéder le terme d'une année.