 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...de 'délégation doivent, pour 'être payés à'I'una des caisses du trésor public, être appuyés des pièces qui constatent que leur effet est d'acquitter, en 'tout ou en partie, une dette de l'État régulièrement justifiée (2,).'' 65. Les pièces justificatives' mentionnées aux articles,... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1829 - 572 pages
...sont pre'sente'es aux comptables charge's de pourvoir au paiement , elles doivent être accompagne'es des pièces qui constatent que leur effet est d'acquitter en tout ou en partie une dette régulièrement justifie'e. . . Ces dispositions avaient e'te' de'jà successivement prescrites par... | |
 | France - 1822 - 744 pages
...crédit par des mandats de paiement au profit ou au nom d'un ou plusieurs créanciers de l'état. IO. Toute ordonnance de paiement et tout mandat résultant...est d'acquitter, en tout ou en partie, une dette de j'Etat régulièrement justifiée, Ces pièces seront ; savoir : Pour les Dépenses du Personnel. États... | |
 | France - 1823 - 722 pages
...émettant des mandats de paiement sur le payeur établi auprès d'eux par le ministre des finances. Ip. Toute ordonnance de paiement et tout mandat résultant d'une ordonnance de délégation, ne peuvent être acquittés par les payeurs du trésor royal , qu'après l'accomplissement des justifications... | |
 | Charles Ganilh - Finance - 1825 - 374 pages
...ordonnance de paiement et tout mandat, lorsqu'ils sont présentés aux caisses du Trésor, doiven1-é1re accompagnés des pièces qui constatent que leur effet...partie , une dette de l'Etat régulièrement justifiée et que, parmi les pièces justificatives, se trouvent celles qui constatent que ce service a été... | |
 | France - 1828 - 680 pages
...leur crédit par des mandats de paiement au profil ou au nom d'un ou plusieurs créanciers de l'Etat. 10. Toute ordonnance de paiement et tout mandat résultant d'une ordonnance de délégalion doivent, lorsqu'ils sont présentés à l'une des caisses de notre Trésor , être accompagnés... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 1042 pages
...de délégation , doivent , lorsqu'ils •ont présentés à l'une des caisses du trésoripublic , être accompagnés des pièces qui constatent que...est d'acquitter en tout ou en partie une dette de l'État régulièrement' justifiée. (Ibid. , art. 10.) NB f^oir dans l'article 10 de l'ordonnance... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...de délégation doivent , pour être payés à l'une des caisses du trésor public , être appuyés des pièces qui constatent que leur effet est d'acquitter, en tout ou en partie, une dette de l'état régulièrement justifiée (4). 88. Les pièces justificatives mentionnées aux articles 85... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 pages
...créanciers de l'Etat. 10. Toute ordonnance de paiement et tout mandat résultant d'une ordonnance clé délégation doivent , lorsqu'ils sont présentés...l'Etat régulièrement justifiée. Ces pièces seront , savoir : Pour les dépenses du personnel , i Etats d'effectifs ou états noI minatifs énonçant... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...ordonnance de délégation doivent, pour êtr* p^ycs à l'une des caisses tlu trésor public, être appuyés des pièces qui constatent que leur effet est d'acquitter, en tout ou c;i pâme, une dette de l'Etat régulièrement justifiée (2). 6û. Les pièces justificatives mentionnées... | |
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Tout extrait d'ordonnance de payement et tout mandat résultant d'une ordonnance de délégation doivent, pour être payés à l'une des caisses du Trésor public, être appuyés des pièces qui constatent que leur effet est d'acquitter, en tout ou en... 
