(701) STATISTIQUE. ETAT des travaux du Tribunal de première instance du département de la Seine, pendant l'année judiciaire du 1er novembre 1839 au 1er novembre 1840. distribuées aux chambres civ.:ire, 1,444; 2o, 996; 3o,942; 10,095 (1) 7,042 (2) } restant à l'audience au 1er novembre 1840. 6 Adjudications sur licitation à l'audience des criées. sur saisies immobilières. sur conversions. sur surenchères. sur folle enchère. 634 55 142 17 15 i CHAMBRE DU CONSEIL (9° chambre) (10). Jugements d'homologation de liquidations.. en matière d'actes de l'état civil: constatation de naiss. 39 251 26 rectifications d'actes. 106 386 13 133 65 d'homologation d'actes de notoriété pour mariages..... de déclarations et d'autorisations en matière d'interd, d'autorisations de femmes mariées sous différents rég*. (1) Augmentation de 666 causes sur 1839, et de 914 sur 1838. (2) Augmentation de 466 causes sur 1839. (3) Ce chiffre est porté pour ordre; ces 395 causes sont comprises dans la distribution de l'année 1840. (4) Augmentation de 767 sur 1839, et de 1304 sur 1838. (5) La 8 chambre a rendu, en outre, 3,646 jugements en matière de police correctionnelle. (6) Augmentation de 292 jugements sur 1839, et de 1603 sur 1838. (7) Cette chambre ne s'occupe maintenant que d'affaires correctionnelles. (8) Reste 473 causes de plus qu'en 1839; 707 de plus qu'en 1838; et 1761 de plus qu'en 1837, (9) Ces affaires sont attribuées à la première chambre. (10) Ges affaires sont attribuées à la première chambre. à.cession de biens.... en matière d'union de créanciers de sociétés.. pour pensions dues aux colléges royaux, vis sur commis, rogatoires de divers trib. françꞌ, et étrang 2 9 1,608 318 72 110. 12 20 532 ORDRES ET CONTRIBUTIONS (1). Procédures restant au 1er nov. 1839.. ordres 393.. contrib1. 513.. total. 908 distribuées dans l'année judiciaire. '174.. AUDIENCES D'EXPROPRIATIONS POUR CAUSe d'utilité publique. Nombre des expropriations: 37 propriétaires, 65 locataires (10 audiences). 102 293 8 97 770, ORDONNANCES DU PRÉSIDENT, Ordonnances de référés sur les feuilles d'audiences. Ordonnances de référés sur procès-verbaux des juges de 15,384 Procès-verbaux d'ouverture et constat de testaments olographes ou mystiques. 1,016 Ordonnances d'envoi en possession de legs universels. 375 (1) Ces affaires sont attribuées à la seconde chambre. Exécutoires de dépens. Ordonnances sur demandes en séparations de corps. Ordres d'arrestations, par mesure de correction paternelle : gar çons, 251; filles, 136. 232 1,120 270 387 Visas de procédures par le vérificateur des gardes du commerce. Arrestations de Français. Recommandations de Français. Arrestations d'étrangers. Recommandations d'étrangers. RÉCAPITULATION. AFFAIRES CIVILES. 1,701 486 Audiences civiles, 1oo, 2o, 3o, 4o, 5o et 8e chambres. 10,746 Jugements. Audiences des saisies immobilières, re cham Chambre du conseil, 9o chambre. 38,106 AFFAIRES CRIMINELLES (grande instruction et petit parquet). Ordonnances de renvois à la Cour d'assises. Audiences de police correction. : 6o, 7 et 8 chambres. 10,966 Jugements. DISSERTATION. Péremption d'instance. Tribunaux de commerce. Les instances commerciales sont-elles soumises à la péremption d'instance (1)? L'affirmative est enseignée par MM. Merlin dans ses Questions de droit, v° Tribunal de commerce, § 10; Favard de Langlade, vo Péremption de son (Répertoire; Dalloz, au même mot, sect. 4 de la Jurisprudence générale; Roger et Garnier, t. 4, p. 100 de leurs Annales universelles de la législation et de la juri prudence commerciales; Thomines-Desmazures, dans son Commentaire sur le Code de procédure civile, t. 1, n° 441; Locré, t. 9, p. 7 de l'Esprit du Code de commerce; Berriat-Saint-Prix, p. 359 de sa Procédure civile; Adolphe Chauveau, en son Journal des Avoués, t. 18, p. 489, et t. 52, p. 706, observ.; Despréaux, De la compétence des Tribunaux de commerce, no 64; et enfin par Raynaud, dans son récent Traité de la péremption. M. On peut citer aussi, en faveur de cette opinion, plusieurs monuments de jurisprudence: un arrêt de la Cour d'Amiens de 1826, un autre arrêt de la Cour de Bastia de 1834, un arrêt de la Cour de Bordeaux de la même année, et enfin l'arrêt de rejet de la Cour de cassation du 21 décembre 1836, intervenu sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt de la Cour de Bordeaux. Comme ce dernier monument de jurisprudence résume tout ce qui a été dit et écrit pour le système qu'il consacre, nous allons en rapporter les motifs : " Attendu que la péremption d'instance (ce mode utile de mettre fin aux procès, et de mettre obstacle même à la perpétuité des actions imprescriptibles, tant qu'elles demeurent sub judice) fut d'un usage constant dans la jurisprudence française, et admise indistinctement par tous les Tribunaux, même ceux de commerce, avant la publication du Code de procédure; « Attendu que l'art. 397 C. P. C., qui consacre cette règle du droit français, est conçu dans des termes généraux, absolus, qui en font une disposition toute décisoire comme celles du même genre; telles, par exemple, que celles des art. 402 et 403 relati (1) Cette question paraît aujourd'hui tranchée par la jurisprudence, mais elle est si grave que nous avons dû accueillir les objections qui ont été opposées à l'opinion reçue, par M. OREILLARD, avocat à la Cour royale de Poitiers, dans son Traité sur la compétence des Tribunaux de commerce. On trou vera J. A., t. 18, vo Péremption, no 78; t. 32, p. 14; t. 46, p. 499 ; t. 47, p. 561; t. 48, p. 223, et t. 52, p. 705, toutes les décisions intervenues sur -la question. LIX, 45 |