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ABSENCE. V. Opposition à mariage.

ACCEPTATION. V. Litispendance. A.COMPTE. V. Office.

ACQUÉREUR V. Frais et dépens. ACQUET. (Contrat de mariage.Clause de réversibilité.) — Lorsque dans un contrat de mariage, constituant entre les époux une société d'acquêts, il a été stipulé une clause de réversibilité en faveur des enfants, cette clause ne les rend pas propriétaires de la totalité des acquêts au moment de la dissolution du mariage, mais seulement de la moitié. L'autre moitié leur est seulement dévolue pour le cas où ils survivraient à l'autre époux, 542.

ACQUIESCEMENT. V. Appel, Expropriation pour cause d'utilité publique, Faillite, Jugement par défaut, Séparation de biens.

ACTE ADMINISTRATIF. V. Huissier.

LIX.

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pel de la disposition du jugement qui rejette les conclusions principales, 181. 6. (Indivisibilité.)· En matière indivisible, l'appel formé en temps utile pour l'une des parties litigantes profite à ses consorts et les relève de la déchéance prononcée par la loi contre les appels qui n'ont pas été interjetés dans les délais, 497.

7. (Indivisibilité. - Contrat pignoratif.) La contestation ayant pour objet de faire décider si un contrat est ou non pignoratif, doit être rangée dans la classe des matières indivisibles, 497.

-V.Autorisation, Avocat, Avoué, Demande nouvelle, Faillite, Huissier, Ordre, Saisie immobilière, Surenchère.

APPEL CORRECTIONNEL. (Opposition.-Délai.-Sursis.)- L'appel, par le demandeur comparant qui a succombé en partie, d'un jugement rendu par défaut contre le prévenu, peut être interjeté avant l'expiration des délais de l'opposition per mise à celui-ci; sauf sursis par le juge d'appel, jusqu'à l'expiration de ces délais, 27.

ARBITRAGE. 1. (Tiers arbitre.Conférence.) Le tiers arbitre a satisfait au vou de l'art. 1018 G. P. C., qui lui prescrit de conférer avec les arbitres divisés, quand il est constaté que les arbitres se sont réunis à lui, après lecture faite de l'avis de chacun d'eux, et ont déclaré s'y référer, 105.

2. (Arbitres. Partage.- Tiers arbitre.)-Si deux arbitres, quoiqu'ils ne fussent partagés que sur certains points du litige, n'ont pas statué sur les autres points, et ont laissé le tiers-arbitre régler le tout à la fois, toute la contestation doit suivre le sort de la décision du tiers arbitre, sans excepter les points sur lesquels les deux arbitres avaient exprimé leur avis con、, forme, 506.

ARBITRAGE FORCÉ. 1. (Actionnaire.-Société en commandite.)— L'actionnaire d'une société en commandite par actions, auquel on réclame le paiement d'un dividende ou la déchéance de son titre pour défaut de paiement, ne peut, en cas de contestation, refuser

d'aller devant arbitres-juges, sur le motif que les conditions essentielles de l'acte constitutif n'ont pas été remplies,et que conséquemment la société n'a pas eu d'exis tence légale, 382. 2. (Arbitres. rêts distincts.)

-

Nombre. Inté Quoiqu'en principe les associés qui sont en contestation aient le droit de nommer chacun un arbitre, cependant, si deux de ces associés ont un intérêt identique vis à-vis d'un troisième, cette identité reconnue autorise les tribunaux à exiger que les deux associés s'entendent pour la nomination d'un seul arbitre, 681.

ARBITRES. V. Demande nouvelle. ARMES DE GUERRE. (Fusil à percussion.) Loi qui affecte une' somme de 3,600,000 fr. à la transformation de sept cent mille armes. à silex en armes à percussion, 382. ARRESTATION PROVISOIRE. V. Contrainte par corps.

ARRÊT CONFIRMATIF. V. Exécution.

ARRÊT DE RENVOI. V. Exploit. ASSIGNATION: V. Exploit. ASSIGNATION A BREF DÉLAI. V. Exploit.

ASSIGNATION IRRÉGULIÈRE. V, Exploit.

ASSISTANCE. V. Avoué, Délibéré, Frais et dépens.

Association. V. Office. ASSOCIÉS. V. Demande nouvelle. AUDIENCE. V. Jugement. AUDIENCE SOLENNELLE. (QuesLorstion d'état. Incident. ) qu'une question d'état ne s'élève qu'incidemment à une instance principale, la cause ne doit pas être renvoyée en audience solennelle,

100.

AVOCAT. 1. (Tableau. — Etranger.) Un étranger, qui n'est pas naturalisé Français, ne peut obtenir son inscription au tableau des avocats, encore bien qu'il ait été reçu licencié dans une faculté de droit de France et qu'il ait prêté serment devant une Cour royale.- Peu importe même qu'il ait été autorisé par le roi à résider en France et à y jouir des droits civils, 596.

2. (Serment. Licencié.-Compétence.)-Les Cours royales ne sont pas investies du droit de refuser, sous prétexte de causes graves, d'admettre à la prestation de serment un licencié porteur d'un diplôme régulier, 370.

3. (Discipline.-Appel.-Forme.) - L'appel dirigé par un avocat contre une décision du conseil de discipline qui prononce sa radiation, peut être interjeté par une lettre adressée au bâtonnier, 408.

4. (Elections.-Tableau.-Ministere public)-L'élection faite d'un conseil de discipline et d'un bâtonnier, par les avocats inscrits au tableau, ne peut être attaquée par le ministère public, donnant pour motif que des sept avocats inscrits, il en est un qui doit être rayé pour cessation d'exercice réel, ce qui réduirait le nombre au minimum exigé pour les élections, 418. 5. (Timbre. Consultation.); Toute consultation d'avocat doitelle être inscrite sur papier timbré?

89.

AVOUÉ. 1. (Péronne. · Nombre. - Fixation.)-Ordonnance du roi qui fixe à six le nombre des avoués près le tribunal de première instance séant à Péronne, 382.

2. (Colonies. - Postulation.) A la Martinique et à la Guadeloupe, le droit de postuler et de plaider devant la Cour royale appartient concurremment aux avoués de la Cour et aux avoués des tribunaux du ressort, 545.

3. (Avocat. tière sommaire.) — Les avoués licenciés ou non licenciés des chefslieux de département n'ont pas le droit de plaider les causes sommai. res concurremment avec les avocats l'ordonnance royale du 27 février 1822, qui leur enlève ce droit, est constitutionnelle, 406.

Plaidoirie.-Ma

4. (Purge légale. — Assistance.). - L'assistance d'un avoué n'est exigée par aucune loi pour le dépôt au greffe de la copie collationnée d'un acte d'aliénation volontaire, à l'effet de purger les hypothèques légales, 365.

5. (Mandat. — Responsabilité.— Séparation de biens.) chargé d'occuper sur une demande en separation de biens est responsable, vis-à-vis de sa partie, de la nullité du jugement de séparation résultant du défaut de publication de ce jugement dans la quinzaine de sa prononciation, 82.

6. (Responsabilité. — Séparation de biens. -- Jugement. Publica

tion.

Exécution.)

A moins d'un mandat spécial à cet effet, l'avoué qui a été chargé de faire prononcer une séparation de biens n'est pas responsable du défaut d'exécution dù jugement; les devoirs de son ministère ne vont pas jusque-là. Son mandat cesse dès qu'il a fait au greffe du tribunal de commerce le dépôt du jugement qui doit y être publié, 82.

7. (Responsabilité. — Mandat.) -Toutefois l'avoué est responsable lorsqu'il résulte des circon. stances de la cause que sa partie avait en lui une confiance illimitée, qu'elle n'agissait que par ses conseils, qu'elle lui avait laissé toutes les pièces de la procédure, qu'elle l'avait chargé de faire toutes les avances dans cette hypo- 5

thèse, la responsabilité de l'avoué se trouve engagée, non comme avoué, mais comme mandataire ordinaire, 82.

8. (Désaveu.-Ordre.) — Le désaveu contre un avoué qui a OCcupé dans une instance d'ordre est non recevable si le jugement intervenu, et que le désaveu aurait pour effet de faire annuler, a acquis l'autorité de la chose jugée, 467.

9. (Frais. Prescription.— Piè ces.)- Lorsque, sur une demande en paiement de frais formée par un avoué contre son client, celui-ci débat les articles du mémoire devant la chambre des avoués à laquelle le tribunal a renvoyé les parties, il peut être réputé avoir par là renoncé à opposer la prescription acquise par le laps de deux ans avant la demande, 480. 10. (Mandat spécial. immobilière.

Saisie

Conversion.) L'avoué du saisi n'a pas besoin de inandat spécial pour consentir à la conversion d'une saisie immobilière en vente sur publications, 100, 548.