Page images
PDF
EPUB

ENFANTS.V. Séparation de corps. ENFANTS DU PREMIER LIT. V. Séparation de corps.

MARCHAN

Signification

ENLÈVEMENT DE DISES. V. Faillite. ENONCIATION. V. Appel. ENQUÊTE. 1. (Bail verbal. Exécution.-Preuve.)- La preuve testimoniale de faits constatant commencement d'exécution d'un bail verbal est interdite comme celle du bail même, 188. 2. (Faits admis. aux témoins. - Nullité. - Ехсерtion.) Lorsque le jugement qui autorise une preuve énonce dans son dispositif les faits prouver par la contre-enquête, comme ceux de l'enquête directe, les assignations à donner par le demandeur aux témoins doivent contenir copie du dispositif entier, et cela à peine de nullité. Cette nullité n'est pas couverte par la présence du défendeur à l'enquête directe, 685.

[ocr errors]

3. (Reproche.- Pouvoir discrétionnaire.)- La disposition de l'article 283 G. P. C. est-elle démonstrative ou limitative? En d'autres termes Les Tribunaux peuventils, en matière d'enquête, admettre contre les témoins d'autres reproches que ceux indiqués par la loi ? 5.

4. (Témoins.-Reproche.)-L'article 283 C. P. G., qui énumère les divers cas dans lesquels les témoins produits dans une enquête peuvent être reprochés, n'est point limitatif, 32.

[merged small][ocr errors]

5. (Témoins. Reproches. - Déposition. Lecture.) La déposition des témoins reprochés ne peut être lue malgré la partie qui a articulé les reproches. La disposition de l'art. 283 C. P. C. est impérative et non facultative pour les Tribunaux, 650.

[merged small][merged small][ocr errors][ocr errors][merged small]
[blocks in formation]

8. (Commis marchands. — Reproches.) Les commis marchands, salariés ou non, sont reprochables: ils doivent être rangés dans la catégorie des serviteurs et domesti ques, 657.

9. (Témoins. Reproche. - Parenté.) - Le parent d'un témoin reprochable comme ayant intérêt au procès, n'est pas pour cela reprochable, 32.

10. (Reproche. Communes. Etre moral.)- Dans un procès où il s'agit de biens sur lesquels les habitants d'une commune prétendent avoir chacun un droit particulier et individuel, les habitants appelés comme témoins sont reprochables. Ils ne le seraient pas si la commune jouissait de ses biens non ut singuli, mais ut universi, 32.

11. (Nullité. — Fin de non-recevoir.) La nullité d'une enquête

résultant de l'inobservation du délai n'est pas couverte par la comparution de l'avoué devant le jugecommissaire, ni par l'articulation des reproches contre les témoins, lorsque des réserves ont été insérées dans le procès-verbal, 691.

12. (Nullité. — Fin de non-recevoir. Garantie.— Indivisibilité.)

Lorsqu'une enquête tendant à établir un fait indivisible a été ordonnée tant contre une partie que contre son garant, elle ne peut être annulée vis-à-vis de l'un, si elle est valable à l'égard de l'autre, 692.

[blocks in formation]
[merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small]
[merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small]

8. (Domicile inconnu. Signifi cation.) Lorsqu'une partie litigante a réellement abandonné le domicile qu'elle avait au commencement de l'instance, la partie adverse peut-elle faire à cet ancien domicile toutes les significations relatives au litige? 367.

9. (Cassation. - Signification.Assignation. Arrêt de renvoi.)— L'assignation devant la Cour de renvoi, qui est valablement faite au parquet de cette Cour, peut en même temps contenir signification.

La régularité de l'assignation, vu l'indivisibilité de l'exploit, emporte nécessairement régularité de la signification, dont les formes sont moins rigoureuses, 368.

10. (Matière administrative. Assignation irrégulière. Excep tion) Le défaut d'assignation régulière devant le conseil de préfecture, en matière de contravention à la loi sur le roulage, n'est pas une cause de nullité des poursuites lorsque le contrevenant a reçu la notification du procès-verbal et fourni ses dépenses, 383.

[ocr errors]

11. (Acte d'appel.-Signification. - Enregistrement. Pluralité de droits.) A quels droits les significations d'appel, faites à la requête de plusieurs cohéritiers ou cointéressés à d'autres cohéritiers, donnent-elles ouverture lorsqu'elles

[merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small]

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. 1. (Ulirà petita.) — En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, le jury peut-il allouer aux réclamants une indemnité supérieure au chiffre demandé par les parties intéressées ? 395.

In

· Délibération. 2. (Jury. struction. Illégalité.) — Lorsque deux jurys d'expropriation pour cause d'utilité publique ont été constitués pour statuer sur deux séries d'affaires distinctes, ils nc peuvent, quoique composés en partie des mêmes jurés, ni délibérer ni exercer en commun des actes d'instruction. L'oubli de cette regle vicie les opérations, 481. 3. (Acquiescement. volontaire.) L'exécution d'une décision du jury d'expropriation, fixant l'indemnité préalable à payer au propriétaire dépossédé, n'emporte pas acquiescement et ne met pas obstacle au pourvoi, lorsque cette exécution n'a lieu qu'avec des réserves et protestations qui excluent toute intention d'acquiescement, 481.

[ocr errors]

Exécution

EXTINCTION. V. Ordre.

[merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small]

4. (Saisie. Acquiescement. Appel.) La saisie faite par un

créancier sur les meubles du débiteur dont il provoque la faillite n'est pas un acquiescement au ju- ' gement qui a déclaré cette faillite, et ne peut plus élever une fin de non-recevoir sur l'appel, 375.

5. (Fourniture. — Privilége.) Les fournitures faites pour l'alimentation d'un fonds de commerce, durant l'état de faillite des propriétaires, doivent être payées par privilége sur la valeur de l'établissement ou sur les produits, nonobstant la reprise du fonds exercée par le vendeur sur les faillis par la voie de l'action résolutoire, 652.

6. (Compétence.—Enlèvement de marchandises.) Lorsqu'en vertu d'un acte de cession, des marchandises et ustensiles appartenant à un commerçant déclaré plus tard en faillite ont été enlevés de ses magasins, l'action du syndic tendant au : rapport de ces marchandises et ustensiles est de la compétence du Tribunal de commerce, encore bien que, dans l'exploit introductif d'instance, l'enlèvement eût été qualifié de frauduleux, 110.

V. Contrainte par corps, Suc-· cession bénéficiaire, Tribunal de

commerce:

FAIT PERTINENT. V. Acte authentique.

FAITS ADMIS. V. Enquête.
FAUTE. V. Huissier.

[ocr errors]

FAUX INCIDENT. 1. (Jugement.Admissibilité. Pouvoir discrétionnaire.) - L'inscription de faux est recevable contre les jugements et arrêts, de même que contre tous autres actes; mais les juges ont un pouvoir discrétionnaire pour l'admettre ou pour le rejeter, 499. 2. Décision semblable, 684.

Preuve.

[ocr errors]

3. (Jugement. Admissibilité. Défendeur en cassation.) L'inscription de faux est-elle recevable de la part du défendeur en cassation qui veut par cette voie faire supprimer une des énonciations de l'arrêt attaqué, signalant un vice de forme qui est relevé comme moyen de cassation? 499. 4. (Inscription. Acte authentique. Pouvoir discrétionnaire.) Les Tribunaux ne doivent admettre qu'avec une grande circonspection la preuve administrée en faveur d'une inscription de faux introduite contre un acte authentique la loi abandonne à leur discrétion l'appréciation des circonstances et des présomptions qui doivent appuyer les faits articulés et qui les rendent probables, 636. 5. (Inscription. Acte authentique. Preuve. Pouvoir discrétionnaire.) Ainsi, lorsqu'une partie, qui s'inscrit en faux contre un acte authentique constatant qu'il a été reçu par tel notaire, articule que cet acte a été reçu par le principal clerc, elle n'est pas recevable dans son inscription de faux, si son articulation n'est pas corroborée par des circonstances et des présomptions qui la rendent probable, 636.

6. (Présomptions. Inscription.) Les présomptions nécessaires pour l'admission d'une inscription de faux incident n'ont pas besoin d'être graves, précises et concordantes, et le juge commet une erreur de droit quand il refuse de les admettre parce qu'elles n'ont pas ce caractère, 683. 7. (Chose jugée. Réserves.) L'héritier naturel qui a argué de nullité le testament du de cujus, et obtenu acte de ses réserves de s'inscrire en faux pour justifier quelques-uns de ses moyens de nullité, peut, après que les autres nullités

[ocr errors]

ont été rejetées, procéder à l'inscription de faux réservée, sans qu'elle puisse être écartée par fin de non-recevoir tirée de ce qu'elle ne se rattacherait à aucune instance principale dont elle puisse être considérée comme l'incident, 507.

8. (Instance civile.- Chose jugée.) La fausseté d'une pièce peut être déclarée au civil, malgré l'acquittement de l'individu qui était accusé de faux relativement à cette même pièce, 683.

FEMME. V. Contrainte par corps, Serment décisoire.

FEMME MARIÉE. V. Saisie immobilière.

FIN DE NON-RECEVOIR. V. En quête, Exception, Péremption d'instance, Saisie immobilière.

FIXATION. V. Avoué, Huissier.
FOLLE-ENCHÈRE. V. Saisie im-

mobilière.

FONCTIONNAIRE PUBLIC. (Maire. - Conseil municipal. Autorisa tion. Diffamation.) Les maires présidant le conseil municipal peuvent être poursuivis correctionnellement comme les autres membres du conseil, sans autorisation préalable du Conseil d'Etat, à rai son des injures ou diffamations dont on leur reproche de s'être rendus coupables envers des particuliers à ce cas ne s'applique pas la disposition de l'art. 75 de la constitution de l'an 8, 582.

FORCE MAJEURE. V. Protét. FORCE PUBLIQUE. V. Contrainte par corps.

FORCLUSION. V. Ordre.

FORÊTS. (Ingénieur forestier.)→→→→ Ordonnance du roi portant création d'ingénieurs forestiers en remplacement des arpenteurs forestiers, 383.

FORMALITÉS, V. Frais de justice, Office.

FORME. V. Avocats, Saisie arrêt,
FORMES. V. Saisie immobilière.
FOURNISSEUR. V. Novation.
FOURNITURES. V. Faillite.
FRACTION. V. Délai.

FRAIS. V, Chambre des avoués, Excès de pouvoir, Tarif. FRAIS DE JUSTICE. (Recouvrement. Contrainte par corps, Formalités.) L'administration des domaines peut recourir à la

[ocr errors]
[blocks in formation]

FRAIS DE PURGE, V. Frais et dépens.

FRAIS ET DÉPENS. 1. (Préfet.Matière électorale. — Condamna tion.) En matière électorale, un préfet ne peut être condamné aux › dépens, 550.

2. (Expertise. — Vente. Enregistrement.) —La régie peut demander une expertise, lors même que l'acte reconnu vente n'a fixé aucun prix. Quelle que soit l'évaluation, le contribuable doit être condamné aux dépens, 46.

3. (Condamnation. Défaut d'intérêt. Dépens réservés.) Lorsque, dans une instance ayant pour objet de faire prononcer la nullité d'une société de commerce, le Tribunal a réservé les dépens pour y être statué par les arbitres auxquels la cause est renvoyée, la partie qui succombe est non recevable pour défaut d'intérêt à se faire un moyen de cassation de ce que le jugement attaqué ne prononce pas de condamnation de dépens, 551.

4. (Enregistrement. Double droit.) Le droit d'enregistrement d'un jugement devant être avancé par la partie qui obtient gain de cause, cette partie doit supporter personnellement le double droit qui serait encouru faute d'enregistrement dans le délai, et elle ne peut le répéter en vertu de la condamnation de dépens prononcée à son profit, 465.

[blocks in formation]

5. (Matière sommaire. immobilière.) — Doivent être taxés comme en matière sommaire les dépens faits sur les incidents d'une saisie immobilière, alors même qu'ils portent non sur la procédure, mais sur le fond même des droits du saisissant, 549.7 6. (Matière sommaire.

Droit

« PreviousContinue »