détournement opéré par le saisi des objets saisis sur lui et confiés à sa garde ou à la garde d'un tiers, ne peut être étendue au détournement d'objets mobiliers compris dans une saisie immobilière,comme immeubles par destination, 634.

2. (Immeubles par destination.Detournement. Gardien judiciaire.) Au surplus, et en supposant que l'art. 400 soit applicable à ce détournement, lorsque le saisi est resté en possession des immeu bles saisis, il faudrait décider autrement lorsque les meubles, objets du détournement, étaient loués et affermés: le fermier, dans ce cas, ne peut être assimilé à un gardien judiciaire, 635.

-

V. Faillite, Serment décisoire. SAISIE-ARRÊT. 1. (Créance cerTitre.)

taine.

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Nullite L'opposition à la vente des fruits frappés d'une saisie-brandon est nulle si elle n'a été signifiée ni au gardien ni au saisi, 187.

SAISIE FORAINE. (Débiteur forain.) Que faut-il entendre par ces mots débiteur forain ? Dans quels cas une saisie foraine peutelle être exercée ? 321. SAISIE IMMOBILIÈRE. 1. (Clause de voie parée. Expropriation.-Prét. Mandat in rem suam. Adjudication. Formes.) — Il n'y a rien de contraire à la loi ou à l'ordre public dans la convention désignée sous le nom de clause de voie parée, par laquelle le prêteur stipule qu'en cas de non paiement à l'échéance il pourra faire vendre l'immeuble de son débiteur sans observer les formalités de la saisie Toutefois il faut

sie-arrêt qui a été pratiquée par un individu qui ne justifie pas d'une créance certaine et liquide lorsqu'il s'agit de statuer sur la demande en validité, 696.

2. (Créance certaine. Titre. Sursis.) En pareil cas, les juges ne doivent point accorder au saisissant un sursis jusqu'à justitication ultérieure, surtout lorsque les circonstances de la cause, loin d'établir l'existence apparente d'un titre en så faveur, tendent à prouver que le saisi n'est point son débiteur, 696.

Un ju

3. (Créance incertaine.) gement condamnant celui qui a reçu une somme à restituer aux héritiers de son débiteur l'excédant de ce qu'un compte établira avoir été dû, ne confère pas une créance certaine qui puisse motiver une saisie-arrêt, 186.,

4. Dénonciation. - Forme.) L'ordonnance du juge en vertu de laquelle est pratiquée une saisiearrêt ne doit pas nécessairenient être transcrite dans l'exploit de dénonciation au débiteur saisi, 109. 5. (Revenus dotaux. - InsaisisLes revenus du fonds dotal d'une femme séparée de biens ne sont insaissisables que dans la proportion de ce qui est nécessaire pour subvenir aux charges du mariage, selon l'appréciation souve raine des juges du fait, 185.

sabilité.)

SAISIE-BRANDON. (Opposition.—

que le contrat réserve à l'emprunteur la triple garantie de la mise en demeure, de la publicité et de la concurrence, 293.

3. (Femme mariée. tion.) Le créancier d'une femme mariée poursuivant la saisie immobilière d'un propre de la femme, n'est pas tenu provoquer l'autorisation du mari ou de la justice; il suffit, pour la validité de la poursuite, et même de l'adjudication définitive, qu'il fasse notifier tous les actes tant au mari qu'à la femme, 118.

4. (Cahier des charges,—Avoué. Lecture.)L'avoué poursuivant peut faire lui-même la lecture du cahier des charges prescrite par l'art. 700 C. P. C., 579.

5. (Moyens de nullité.— Adjudication préparatoire.)· Le créancier poursuivant à qui la partie saisie a fait signifier par requête ses moyens de nullité contre la procédure antérieure à l'adjudication préparatoire, doit, avant de procéder à cette adjudication, faire statuer par le Tribunal sur les moyens

toute espèce de moyens, aussi bien à ceux tirés du fond du droit qu'à ceux tirés de la forme. La fin de non-recevoir que les tiers adjudi. cataires peuvent en tirer est générale et absolue, 29.

14 (Appel. Poursuivant.-Adjudication. Titre. Nullite.) Cependant cette fin de non recevoir n'est pas admissible lorsque le poursuivant, propriétaire du titre attaqué, est devenu lui-même adjudicataire, 29.

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15. (Délai. Appel.) - L'appel d'un jugement d'adjudication préparatoire, fondé sur ce que cette adjudication aurait été consommée avant le jour fixé par les affiches, est recevable, quoiqu'il ait été interjeté plus de huit jours après la signification, 699.

16. (Folle enchère. Adjudication prématurée. Nullité.) Est nulle l'adjudication préparatoire de biens vendus sur folle enchère, lorsqu'elle a été faite avant le jour fixé par les affiches, 699.

17. (Fraude. Entrave à la liberté des enchères. - Nullité. Adjudication.)— Le saisi peut, par la voie de l'appel contre le jugement d'adjudication définitive, attaquer ce jugement en nullité, attendu que par les manoeuvres frauduleuses de l'adjudicataire il y a eu entrave å la liberté des enchères, 580.

18. (Restrl. — Degrés de juridic tion.) Est susceptible d'appel le jugement qui statue sur la demande en nullité d'une saisie immobilière d'une valeur indéterminée ou supérieure au dernier ressort, encore bien que le chiffre de la créance soit inférieur, si d'ailleurs la contestation ne porte pas sur cette créance, 587: 19. (Adjudicataire. L Créancier inscrit. Folle enchère. Qualité.) Le créancier seul inscrit peut, en vertu de ses titres et sans avoir obtenu un mandement de justice contre l'adjudicataire, poursuivre la revente sur follé enchère après un commandement de payer, 248.

V. Avoué, Frais et dépens, Vente de biens immeubles.

SEL. (Concession.) — Loi sur le sel, 378.

SÉPARATION DE BIENS. 1. (Exécution.-Signification.)—La signification au mari du jugement de séparation de biens dans la quinzaine, avec sommation de s'y conformer, ne constitue pas un acte d'exécution, même quand il serait établi que le mari n'avait aucun actif mobilier, 82. 2. (Jugement. Exécution.) Lorsqu'un jugement de séparation de biens est signifié dans la quinzaine de sa date, il y a là un commencement d'exécution suffisant pour satisfaire à la disposition de l'art. 1444 C. C., 546.

3. (Jugement.-Effets à l'égard des tiers.) La disposition de l'art. 1445, qui fait remonter les effets d'un jugement de séparation de biens au jour de la demande, ne peut être invoquée par la femme que contre son mari; elle n'est pas opposable aux tiers, 187.

-

4.

(Exécution.-Acquiescement.) Le défaut d'exécution régulière d'un jugement de séparation ne peut être invoqué par les héritiers de celui qui a implicitement acquiescé à cette exécution. - Les dispositions des art. 1444 et 1445 C. C. et 872 C. P. C. ne sont point d'ordre public, 654.

V. Avoué.

Un serment n'est décisoire que lorsqu'il porte sur des faits décisifs et de telle nature que le jugement du procès dépende de la prestation et du refus de ce serment. juges ne pourraient pas l'admettre s'il ne devait pas avoir cet effet,364. 2. (Prestation. — Admissibilité.

11

- Les

Jugement.) - Toutefois ce serment ne serait pas admissible s'il portait uniquement sur le point de savoir si, après la séparation, il est intervenu un traité portant règlement des droits de la femme.-Lors même que celle-ci conviendrait qu'un semblable traité a eu lieu, son aveu ne prouverait pas qu'elle a été payée, et que, par suite, son droit de rétention n'existe plus, 565. 3. (Saisie. Femme. Droit de rétention. Traité.) — Lorsqu'une veuve, pour empêcher que les biens de son mari ne soient saisis, s'appuie sur le droit de rétention que son contrat de mariage lui confère sur ces biens, le créancier saisissant peut lui déférer le serment sur le point de savoir si elle n'a pas été complétement payée de ses droits par un traité quelconque fait avec son mari à la suite de sa séparation, 364.

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SERVICE MILITAIRE. V. Officier de santé.

SIGNIFICATION. (Domicile élu.Frais frustratoires. Enregistrement.) Lorsque l'administration de l'enregistrement, agissant judiciairement contre une partie pour obtenir un supplément de droit. fait une signification au domicile réel de cette partie au lieu de la faire au domicile par elle élu dans l'opposition à la contrainte, l'augmentation de frais qui résulte de cette signification doit être supportée par la régie, 384.

-V. Copie de pièces, Opposition à mariage, Ordre, Saisie immobilière, Séparation de biens.

SIGNIFICATION AUX TÉMOINS. V. Enquête.

SIMPLE POLICE. V. Litispendance.

SIMPLE PROMESSE. V. Billet à ordre.

SIMULATION. V. Office.
SOCIÉTÉ. V. Office.

SOCIÉTÉ DE COMMERCE.1. (Publi

cation.-Nullité.-- Exécution.--Ex

2.

ception.)-Le défaut de publication d'un acte de société de commerce emporte nullité de la société : cette nullité n'est pas couverte par l'exécution volontaire que l'acte a reçue de la part des coassociés, 555. Publicité. Journaux. Enregistrement. - Nullité. — Exécution.) L'enregistrement, dans les trois mois, de l'exemplaire du journal dans lequel a été inséré l'extrait d'un acte de société en nom collectif ou en commandite, est une formalité substantielle et d'ordre public dont l'omission emporte nullité. Cette nullité n'est pas couverte par l'exécution volontaire de la société, 551.

corps.

SUBROGATION. V. Office, Ordre. SUBROGÉ TUTEUR. V. Appel, Saisie immobilière.

SUBSTITUTION. V. Surenchère.
SUCCESSION. V. Licitation.

SUCCESSION BÉNÉFICIAIRE. 1. (Faillite. — Déconfiture.) — Les règles sur les droits des créanciers hypothécaires, qui sont exprimées aux art. 540 à 542 C. Comm., s'appliquent aux successions bénéficiaires comme aux faillites, et généralement à tous les cas de déconfiture, 251.

2. (Curateur.-Héritier.)- L'héritier bénéficiaire n'est pas tenu de provoquer la nomination d'un curateur lorsqu'il discute sa créance personnelle avec tous les autres créanciers de la succession, 244. 3.(Jugement.-Héritier.-Créanciers.) Le jugement rendu entre l'héritier bénéficiaire et quelquesuns seulement des autres créan

ciers n'est pas nul pour défaut de nomination d'un curateur, mais il ne peut être opposé aux créanciers qui n'y sont point portés, 244.

SUCRE COLONIAL. V. Sucre indi

gène.

SUCRE INDIGÈNE. 1. (Sucre colonial.) Loi sur les sucres, 607. 2. (Règlement.)- Ordonnance du roi sur les sucres indigènes, 609. SUPPLÉMENT DE DROIT. V. Enregistrement.

SURCHARGE. V. Exploit. SURENCHÈRE. 1. (Licitation. Majeurs.) La surenchère du quart, au profit de toute personne, est admissible dans les licitations judiciaires entre majeurs, 243.

2. (Vente sur publication.) — La surenchère du quart n'a pas lieu pour les ventes sur publication, qui sont à cet égard assimilées aux ventes volontaires, 548.

3. (Licitation. - Surenchère du quart.) La surenchère du quart n'est pas admissible en matière de vente par licitation d'immeubles indivis entre majeurs, 630.

4. (Surenchère du quart.-Conversion.)-La surenchère du quart n'est pas admise après l'adjudication sur conversion de l'immeuble saisi immobilièrement, 101.

5. (Délai. — Augmentation à raison des distances.) En matière de surenchère sur aliénation volontaire, le délai de quarante jours, accordé par l'art. 2185 C. C., ne comporte aucune augmentation lorsque la distance entre le domicile réel du surenchérisseur et son domicile élu est moindre de cinq myriamètres, 107.

6. (Appel. Délai.) Le délai pour interjeter appel du jugement qui statue sur la validité d'une surenchère est de trois mois, 630. 7. (Caution. Substitution.) Lorsque la personne présentée pour caution par un surenchérisseur, conformément à l'art. 832 C. P. C., ne peut ou ne veut s'obliger utilement, une caution nouvelle peut être offerte jusqu'au jugement sur la validité de la surenchère, 501.

8. (Caution.)- Une surenchère est nulle pour insuffisance de caution, lorsque les immeubles appartenant à la personne offerte pour caution sont frappés d'une hypo