 Si deux saisissants ont fait transcrire deux saisies de biens différents, poursuivies devant le même tribunal, elles seront réunies sur la requête de la partie la plus diligente, et seront continuées par le premier saisissant. La jonction sera ordonnée,...  Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 561840Full view - About this book
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...diligente , et seront continuées par le premier saisissant : la •/onction sera ordonnée, encore que l'une des saisies soit plus ample que l'autre; mais...elle ne pourra, en aucun cas, être demandée après la mise de l'enchère au greffe : en cas de concurrence , la poursuite appartiendra à l'avoué porteur... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - 512 pages
...diligente e« seront continuées par le premier saisissant ; la jonction sera ordonnée, encore que l'une des saisies soit plus ample que l'autre; mais...elle ne pourra , en aucun cas, être demandée après que le tribunal aura ordonné la vente et fixé le jour de l'enchère; en cas de concurrence, Ï4 poursuite... | |
 | France - 1822 - 802 pages
..., et seront continuées par le premier saisissant: la jonction sera ordonnée, encore que Гипс des saisies soit plus ample que l'autre ; mais elle ne pourra . en aucun cas, être demandée après la mise de l'enchère au rrf'le : en cas de concurrence, la poursuite appartiendra l'avoué porteur... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...diligente , et seront continuées par le premier saisissant : la jonction sera ordonnée, encore que l'une des saisies soit plus ample que l'autre ; mais...ne pourra , en aucun cas , être demandée après la mise de l'enchère au greffe: en cas de concurrencera poursuite appartiendra ù l'avoué porteur... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...diligente , et serein continuées par le premier saisissant : la jonction itéra ordonnée, encore que scriptions subsistantes, ou certificat qu'il n'en existe aucune. 2197. Ils la mise de l'enchère au greffe. En cas de concurrence, la poursuite appartiendra à l'avoué porteur... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...diligente, et seront continuées par le premier saisissant : la jonction sera ordonnée, encore que A@ d= la mise de l'enchère au greffe : en cas de concurrence , la poursuite appartiendra à l'avoué porteur... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré, France - Civil procedure - 1844 - 430 pages
...plus diligente, et seront continuées par le premier saisissant: lajonction sera ordonnée, encore que l'une des saisies soit plus ample que l'autre, mais...ne pourra , en aucun cas , être demandée après la mise de l'enchère au greffe. En cas de concurrence, la poursuite appartiendra à l'avoué porteur... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 864 pages
...saisissant. La jonction sera ordonnée , encore que l'une des saisies soit plus ample quel'aulre ; mais elle ne pourra, en aucun cas, être demandée après le dépôt du cahier dos charges : en cas de concurrence, la poursuilc apparliendra à l'avoué '«л lit !i vente , fondée... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...diligente, et seront continuées par le premier saisissant. La jonction sera ordonnée, encore que ion soit accomplie , exercer tous les actes conservatoires...1454. — Pr. 125. { II. De la condition luipeniive. la même 264 date, à l'avoué le plus ancien. Pr. 611. 653,667,680,690,720,8. 720. Si une seconde... | |
 | Europe - 1842 - 1068 pages
...diligente, et seront continuées par le premier saisissant. La jonction sera ordonnée, encore que l'une des saisies soit plus ample que l'autre ; mais...: en cas de concurrence, la poursuite appartiendra a l'avoué porteur du titre plus ancien, et, si les titres sont de la même date, à l'avoué le plus... | |
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