| Administrative law - 1825 - 862 pages
...disait-il, est écrite dans l'article 707 du Code de procédure civile, où il est dit que l'encbérisseur cesse d'être obligé si son enchère est couverte...même que cette dernière serait déclarée nulle. Il est donc lié par son offre j il est donc acquéreur taot qu'il n'y. a point d'offre plus forte... | |
| France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...ouvertes, ii K 4 152 I.'e PARTIE. Procédure devant les Tribunaux. sera allumé successivement des bougies préparées de manière que chacune ait une durée d'environ une minute. L'enchéiisseur cesse d'être obligé si; son enchère est couverte par une autre, ,Iors même que... | |
| P. Lepage - Forms (Law) - 1806 - 374 pages
...riea n'arrête , il déclare , par l'organe du président, que les enchères sont ouvertes. Alors des bougies préparées , de manière que chacune ait une durée d'environ une minute , sont allumées successivement; le feu est mis à la seconde quand la première est éteinte , et... | |
| France - Law - 1807 - 746 pages
.... et a l'audience : aussitôt que les enchères seront ouvertes, il sera allumé successivement des bougies préparées de manière que chacune ait une...L'enchérisseur cesse d'être obligé si son enchère est cou- < verte par une autre, lors même que cette. dernière serait déclarée nulle. 708. Aucune adjudication... | |
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...l'audience ; et qu'aussitôt que les enchères seront ouvertes, il sera allumé successivement des bougies préparées de manière que chacune ait une durée d'environ une minute ; que l'enchérisseur cesse d'être obligé si son enchère est couverte par un autre, lors même que... | |
| Westphalia (Kingdom). - 1809 - 512 pages
...nouveaux placards dans les formes prescrites ci-dessus art. (i/j2. Art. 64.3- L'enchérisseur cessera d'être obligé, si son enchère est couverte par...même que cette dernière serait déclarée nulle. Si une seconde enchère est ordonné sans qu'il y ait eu de surenchérisseur sur la dernière offre,... | |
| Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 406 pages
...707 du Code de procédure civile, ainsi conçu : « L'enchérisseur « cesse d'être obligé si sou enchère est couverte par une ,« autre, lors même que cette dernière serait déclaré» « nulle. » Le créancier enchérisseur iie peut donc point se désister de sou enchère... | |
| France - 1822 - 802 pages
...ouvertes, il sera allumé success! renient des bougies préparées de manière que chacune ait «ne durée d'environ une minute. — L'enchérisseur cesse...même que cette dernière serait déclarée nulle. 708. Aucune adjudication ne pourra être faite qu'après l'extinction de trois bougies allumées successivement.... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 512 pages
...procédure civile : « Aussitôt que les enchères seront ouvertes, il sera allumé successivement des Bougies préparées de manière que chacune ait une durée d'environ une minute ii Aucune adjudication ne pourra être faite qu'après l'extinction de trois Bougies allumées successivement.... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...Chaque enchère portée par le greffier sur le registre d'audience ne peut plus être rétractée ; l'enchérisseur cesse d'être obligé , si son enchère est couverte par une autre plus forte , lors même que cette dernière se trouverait nulle. 47. Le saisi ni les créanciers ne... | |
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