...prescrites par les articles 2183 et 2 1 8 5 du Code civil seront faites par un huissier commis aceteffet , sur simple requête , par le président du tribunal de première instance de l'arrondissement où (i) CODE CIVIL. Art. 2183. « Si le nouveau propriétaire veut se garantir -. de l'effet des poursuites...

...prescrites par les article» 2183 et 2. 1 8 5 du Code civil , seront faites par un huissier commis a cet effet , sur simple requête , par le président...surenchère et l'ordre devront être portés. L'acte dé réquisition de mise aux enchères contiendra , k peine de nullité de la surenchère , l'offre...

...créancier poursuivant. V. La signification de la soumission doit être faite par un huissier commis à cet effet , sur simple requête , par le président du tribunal de première ins-' tance de l'arrondissement où les 'notifications auront lien. Elle doit contenir constitution...

...prescrites par les articles 21 83 et ai 85 du Code Napoléon , seront faites par un huissier commis à cet effet, sur simple requête, par le président du tribunal de première instance du district où elles auront lieu ; elles contiendront constitution de procureur près le...

...biefeí* be« vorgenommen werben , auf eine biege ,23tttfcfyrtft, beauftragt , ft'e muffen jug(etcl> Ue tribunal où la surenchère et l'ordre devront être...portés. L'acte de réquisition de mise aux enchères со о tiendra , à peine de nullité de la surenchère, l'olTre et la présentation de Ц caution...

...l'arrondissement où elles auront lieu : cltrs cnntiendront. cons-' 1 ¡lui ion d'avoné près 1« tribunal où la surenchère et l'ordre devront être portés. — L'acte de réquisition de mise aux enchère.» contiendra , a peine de nullité de la surenchère , l'offre de la caution , avec assignation...

...réquisitions prescrites par les art. 2143 et 2185, CC, doivent être faites par un huissier commis à cet effet sur simple requête, par le président du...de première instance de l'arrondissement où elles ont eu lieu , et que cette formalité est prescrite à peine de nullité; attendu que l'huissier qui...

...Sjiisie-exécntiiin , la vente et la distribution des deniers. 61, pr. ta.: 586, 617, 656, P. c. TITRE III. bur simple requête , par le président du tribunal de...première instance de l'arrondissement où elles auront lien; elles contiendront constitution d'avoués près le tribunal où la ciirenchùre et l'ordre devront...

...inscrites. » Les notifications aux créanciers inscrits doivent être faites par un huissier commis à cet effet, sur simple requête , par le président...où la surenchère et l'ordre devront être portés. Cette addition de formalités est prescrite par l'art. 832 du Code de procédure civile. On avait douté...

...surenchère. Le créancier doit faire signifier sa soumission à l'acquéreur par un huissier commis à cet effet, sur simple requête, par le président...tribunal de première instance de l'arrondissement où les notifications auront lieu. Cette signification doit contenir constitution d'avoué près le tribunal...