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" La surveillance, la police et l'exploitation de la pêche dans les fleuves, rivières et canaux navigables et flottables , non compris dans les limites de la pêche maritime, ainsi que la surveillance et la police dans les canaux, rivières, ruisseaux... "
Annales des ponts et chaussées: mémoires et documents relatifs à l'art des ... - Page 8
1875
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 32, Part 2

Civil engineering - 1862
...décrété et décrétons ce qui suit : Art. i ". La surveillance , la police et l'exploitation de la pêche dans les fleuves, rivières et canaux navigables et flottables, non compris dans les limites de la pèche maritime, ainsi que la surveillance et la police dans les canaux, rivières, ruisseaux et cours...
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Annales forestières, Volume 21

1862
...décrété et décrétons ce qui suit : ART. 1er. — La surveillance, la police et l'exploitation de la pèche dans les fleuves, rivières et canaux...non compris dans les limites de la pêche maritime, ainsi que la surveillance et la police dans les canaux, rivières, ruisseaux et cours d'eau quelconques...
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Revue des eaux et forêts, Volume 1

Forests and forestry - 1862
...et décrétons ce qui suit : ART. 1er. — La surveillance, la police et l'exploitation de la pêche dans les fleuves, rivières et canaux navigables et...non compris dans les limites de la pêche maritime, ainsi que la surveillance et la police dans les canaux, rivières, ruisseaux et cours d'eau quelconques...
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Almanach impérial

Almanacs, French - 1870
...services. Pécbe fluviale: Surveillance, police et exploitation de la pécbe dans les fleuves, rivières rt canaux navigables et flottables, non compris dans...la pêche maritime, et service de la pisciculture. DIVISION DU SERVICE HYDRAULIQUE. M. DE PISTOYE (0$), chef de division. ia BUREAU. — Irrigation»,...
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Précis de droit administratif

Paul Pradier-Fodéré - Administrative law - 1872 - 784 pages
...L'article 1er de la loi du 29 avril 18b2 a placé la surveillance, la police et l'exploitation de la pêche dans les fleuves, rivières et canaux navigables et...non compris dans les limites de la pêche maritime, ainsi que la surveillance et la police des canaux, rivières, ruisseaux et cours d'eau quelconques,...
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Almanach national: annuaire officiel de la République française

Almanacs, French - 1874
...police et exploitation de la pêche dans les fleuves, rivières et canaux navigables et flottables, nou compris dans les limites de la pêche maritime, et service de la pisciculture. 3e BUREAU. — Service hydraulique. M. Chenou, chef de bureau. Police des conrs d'eau non navigables...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 45, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1875
...l'administration des ponts et cbaussées de tout ce qui concerne la surveillance, l_a police et l'exploitation de la pèche dans les fleuves, rivières et canaux...non compris dans les limites de la pêche maritime. Selon le demandeur, le poisson fourmille dans les biefs interdits. La pèche Vu la requête présentée...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volume 20, Part 2

Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880
...le décret du 29 avril 1862 : Art. l . — La surveillance, la police et l'exploitation de la pêche dans les fleuves, rivières et canaux navigables et...non compris dans les limites de la pêche maritime, ainsi que la surveillance et la police dans les canaux, rivières, ruisseaux et cours d'eau quelconques,...
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Conferences sur l'administration et le droit administratif faites ..., Volume 2

Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1886
...avril 1862 a placé dans le même service la surveillance, la police et l'exploitation de la pêche dans les fleuves, rivières et canaux navigables et...non compris dans les limites de la pêche maritime, ainsi que la surveillance de la police de la pêche dans les canaux, rivières, ruisseaux et cours...
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Conférences sur l'administration et le droit administratif: Règles générals ...

Léon Aucoc - Administrative law - 1886
...décret du 29 avril 1862 a placé dans le même service la surveillance, la police et l'exploitation de la pèche dans les fleuves, rivières et canaux...non compris dans les limites de la pêche maritime, ainsi que la surveillance de la police de la pèche dans les canaux, rivières, ruisseaux et cours...
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