 Quant à la question spéciale des habitations d'ouvriers, la loi du 13 avril 1850 l'a résolue en partie, en confiant à l'autorité municipale le soin de prescrire les mesures indispensables pour l'assainissement des logements insalubres mis en location,...  De l'administration intérieure de la France - Page 278by Ferdinand Béchard - 1851 - 797 pagesFull view - About this book
 | Economics - 1850 - 874 pages
...de rechercher et indiquer los mesures indispensables d'assainissement des logements et dépendances insalubres mis en location ou occupés par d'autres que le propriétaire, l'usufruitier ou l'usager. Sont réputés insalubres les logements qui se trouvent dans des conditions de nature à porter atteinte... | |
 | Ferdinand Béchard - 1852 - 638 pages
...(Statistique de In France; Économie politique chrétienne, par M. de Villeneuve-Baiiueiio.it.) [149] Quant à la question spéciale des habitations d'ouvriers,...sanction de ces mesures est, d'une part, une amende contre les contrevenants ;de l'autre: 1° la faculté donnée a l'autorité municipale d'interdire... | |
 | Alexandre François Auguste Vivien - Administrative law - 1852 - 996 pages
...délibération spéciale, à l'effet de rechercher et d'indiquer les mesures indispensables pour assainir les logements insalubres, mis en location, ou occupés...d'autres que le propriétaire, l'usufruitier ou l'usager. Sont réputés insalubres les logements qui se trouvent dans des conditions de nature à porter atteinte... | |
 | Louis-Antoine Macarel - Administrative law - 1852 - 746 pages
...de rechercher et indiquer les mesures indispensables d'assainissement des logements et dépendances insalubres mis en location ou occupés par d'autres que le propriétaire, l'usufruitier ou l'usager (art. 1 er ). Sont réputés insalubres les logements qui se trouvent dans des conditions de nature... | |
 | Catholic Church. Archdiocese of Paris (France) - 1852 - 580 pages
...de rechercher ^et indiquer les mesures indispensables d'assainissement des logements et dépendances insalubres mis en location ou occupés par d'autres que le propriétaire, l'usufruitier ou l'usager. Sont réputés insalubres les logements qui se trouvent dans des conditions de nature à porter atteinte... | |
 | Ferdinand Béchard - Poor - 1853 - 654 pages
...Économie politique chrétienne, par M. DE VILLEMEUVE-BAHGEHOM.) [149] Quant à la question spéciale dès habitations d'ouvriers, la loi du 13 avril 1850 l'a...sanction de ces mesures est, d'une part, une amende contre les contrevenants ; de l'autre : 1° la faculté donnée à l'autorité municipale d'interdire... | |
 | Ambroise Tardieu - France - 1854 - 544 pages
...de rechercher et indiquer les mesures indispensables d'assainissement des logements et dépendances insalubres mis en location ou occupés par d'autres que le propriétaire, l'usufruitier ou l'usager. Sont réputés insalubres les logements qui se trouvent dans des conditions de nature à porter atteinte... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 772 pages
...et d'indiquer les mesures indispensables d'as>ainissement des logements et dépendances insa'uires mis en location ou occupés par d'autres que le propriétaire, l'usufruitier ou l'usager; la loi, en effet, n'intervient que pour détendre ce qui nuit à autrui, et oe peut empêcher les individus... | |
 | Académie des sciences morales et politiques (France) - 1855 - 504 pages
...rechercher et d'indiquer les mesures indispensables d'assainissement des logements et dépendances insalubres mis en location, ou occupés par d'autres que le propriétaire, l'usufruitier ou l'usager. « Sont réputés insalubres les logements qui se trouvent dans des conditions de nature à porter... | |
 | Académie des sciences morales et politiques (France) - 1855 - 500 pages
...rechercher et d'indiquer les mesures indispensables d'assainissement des logements et dépendances insalubres mis en location, ou occupés par d'autres que le propriétaire, l'usufruitier ou l'usager. « Sont réputés insalubres les logements qui se trouvent dans des conditions de nature à porter... | |
| |
