 a fait cesser l'incertitude de la jurisprudence en chargeant le maire, sous la surveillance de l'administration supérieure, de la police municipale, de la police rurale et de la voirie municipale, et de pourvoir à l'exécution des actes de l'autorité...  De l'administration intérieure de la France - Page 155by Ferdinand Béchard - 1851 - 797 pagesFull view - About this book
 | Police - 1837 - 422 pages
...altrtbutious des maires. 10. Le maire est chargé, sous la surveillance de l'administration supérieure, i* De la police municipale , de la police rurale et de...actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs; 2 0 De la conservation et de l'administration des propriétés de la commune, et de laire en conséquence... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1838 - 416 pages
...surveillance de l'administration supérieure , 3" Du l'exécution des mesures de sûreté générale. 1" De la police municipale, de la police rurale et de...pourvoir à l'exécution des actes de l'autorité supérieurs qui y sont-relaiifs; _a ' Delà conservation et de l'administration des propriétés de... | |
 | Europe - 1838 - 1104 pages
...est chargé, sous la surveillance de l'administration supérieure, 1° De la police municipale, de 1* police rurale et de la voirie municipale , et de pourvoir...actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs ; 2° De la conservation et de l'administration des propriétés de la commune , et de faire en conséquence... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1841 - 492 pages
...l'administration supérieure, « 1° De la police municipale, de la police rurale, et de la voierie municipale, et de pourvoir à l'exécution des actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs; « 2° De la conservation et de l'administra' У. les art. 65, 111, et 118. ' Loi communale, art. 89... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...sûreté générale. 10. Le maire est chargé, sous la surveillance de l'administration supérieure : 1» De la police municipale, de la police rurale et de...actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs ; 2» De la conservation et de l'administration des propriétés de la commune, et de faire en conséquence... | |
 | Biography - 1843 - 840 pages
...qui lui sont attribuées par les lois; 3° de \'t\éculion des mesures de sûreté générale; 4° de la police municipale, de la police rurale et de la voirie municipale, ft de pourvoir à l'exécution des actes de »ulorilé supérieure qui y sont relatifs ; > de la conservation... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1845 - 404 pages
...spéciales qui lui sont attribuées par les lois. De l'exécution des mesures de sûreté générale. De la police municipale , de la police rurale et de...actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs. De la conservation et de l'administration des propriétés de la commune et de faire en conséquence... | |
 | Calvados (France) - 1845 - 306 pages
...supérieure. Art. 10. Le maire est chargé, tous la surveillance de l'Administration supérieure : 1° De la police municipale , de la police rurale et de...actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs (1) ; 2° De la conservation et de l'administration des propriétés de la commune , et de faire en... | |
 | Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847 - 582 pages
...générale. «ART. 40. Le maire est chargé, sous la surveillance de ^administration supérieure : « I* De la police municipale, de la police rurale et de...actes de l'autorité supérieure, qui y sont relatifs; ' -• De la conservation et de Vadminislration des propriétés de la commune, et de Taire, en conséquence,... | |
 | Law - 1849 - 1056 pages
...sûreté générale; » et d'après l'article 10, n" 1, « de la police municipale, de la police rurale, de » la voirie municipale, et de pourvoir à l'exécution...de «l'autorité supérieure qui y sont relatifs. » En conséquence, il ne peut y avoir de difficulté de reconnaître aux préfets le droit de prendre... | |
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